Traduction de «commission avait entrepris » (Français → Anglais) :

Toutefois, avant même l'entrée en service effective de l'entreprise commune et pour ne pas retarder le déroulement du programme, la Commission avait entrepris deux démarches préalables.
However, even before the Joint Undertaking started operations, to avoid delaying the programme the Commission had taken two preliminary measures.

Avant même les révélations de l'affaire Volkswagen en septembre 2015, la Commission avait déjà entrepris de réviser le cadre de la réception par type de l'UE pour les véhicules à moteur.
The Commission was already reviewing the EU type-approval framework for motor vehicles prior to the Volkswagen revelations in September 2015.

La Commission a considéré, dans un second temps, que le financement public de la mission de service public avait un caractère suffisamment transparent, vu que, premièrement, les mécanismes de contrôle établis par les dispositions françaises pertinentes étaient conformes aux exigences de transparence au sens de sa communication sur la radiodiffusion, deuxièmement, l’efficacité de ces mécanismes ressortait également des rapports annuels concernant France Télévisions, certifiés par des commissaires aux comptes, lesquels concluaient à l’absence d’une surcompensation et, troisièmement, la France avait entrepris des engagements afin de prévenir tout risque de surcompensation.
The Commission went on to hold that the public financing of the public service mission was sufficiently transparent, given that, first, the control mechanisms laid down by the relevant French provisions were consistent with the requirements of transparency in terms of its broadcasting communication, secondly, the effectiveness of those mechanisms was also apparent from the annual reports concerning France Télévisions certified by the auditors who had determined that there had been no overcompensation and, thirdly, France had given commitments designed to prevent any risk of overcompensation.

Le 25 mars 2010, la Chine a informé la Commission qu’elle avait entrepris de mettre à jour le registre qu’elle lui avait communiqué le 29 septembre 2009 et, notamment, d’en retirer rapidement les deux lieux de production mentionnés, et qu’elle comptait mettre à la disposition de la Commission les versions actualisées du registre.
On 25 March 2010, China communicated to the Commission that it has undertaken to keep the register that it communicated to the Commission on 29 September 2009 up-to-date by, inter alia, promptly removing from the register the two mentioned places of production and to make the updated versions of the register available to the Commission.

La Commission avait entrepris une procédure administrative dès l'année 1998 à l'encontre de la France, qui a débouché sur une saisine de la Cour de Justice le 17 avril 2000 comportant six griefs détaillés.
The Commission first started administrative proceedings against France in 1998, followed by a referral to the Court of Justice on 17 April 2000 comprising six detailed complaints.

C'est la raison pour laquelle la Commission avait entrepris de présenter à la conférence intergouvernementale de Nice une proposition d'institution d'un procureur européen.
That is also why the Commission took the step of submitting a draft document on establishing a European Public Prosecutor's Office to the Intergovernmental Conference in Nice.

9. Le Conseil a noté que la Commission avait entrepris une évaluation de l'aide apportée dans le cadre du programme actuel.
9. The Council noted that the Commission is conducting an evaluation of aid provided under the current programme.

A la suite de l'augmentation importante et unilatérale des droits de transit appliqués aux transporteurs routiers communautaires par la Hongrie et la Tchécoslovaquie en décembre 1991, la Commission avait entrepris, à la demande du gouvernement grec, une série de démarches et de contacts bilatéraux avec les autorités hongroises et tchécoslovaques.
Following a major unilateral increase in December 1991 in the transit dues levied on Community road hauliers by Hungary and the Czech and Slovak Federal Republic, and at the request of the Greek Government, the Commission held a series of bilateral talks with the Hungarian, Czech and Slovak authorities.

Les députés ne sont pas sans savoir qu'il y a une vingtaine d'années, la commission Forget avait entrepris une étude exhaustive du régime de l'assurance-emploi, laquelle étude avait débouché sur une quinzaine de volumes de recommandations.
The House will know that about two decades ago an exhaustive study was made of the EI system by the Forget Commission which resulted in about 15 volumes of recommendations.