Vertaling van "paiement final avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de paiements finale
final payment request

demande de paiement finale
final payment claim

demande de paiement final
final payment claim | final payment request

retenue sur le paiement final
final payment holdback

paiement final
payment of the balance

certificat final [ certificat final de paiement | certificat de paiement au titre de travaux achevés | certificat de paiement de travaux achevés ]
final certificate [ final certificate for payment ]

versement forfaitaire et final | paiement libératoire | paiement forfaitaire et final
balloon payment | pick-up payment

ballon [ paiement du ballon | dernière échéance plus importante | versement forfaitaire et final | paiement libératoire ]
balloon payment [ balloon | pick-up payment ]

règlement final | paiement du solde
balloon payment

décompte (1) | arrête de compte (2) | compte final (3) | paiement (4)
settlement of an account (1) | settlement of account (2) | statement (3) | statement of account (4) | settlement of accounts (5)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ou, si vous aviez fait racheter votre permis, il fallait déduire le montant qui vous avait été versé au départ du paiement final au comptant, car l'un ne pouvait être versé sans l'autre.
Or if you were another person who took the licence buyback you had to actually deduct from those amounts the amount that had been paid up front on the final cash payment, because you couldn't have one without the other.

Au moment du paiement final en 2011, les autorités néerlandaises ont estimé que Nedalco avait droit non pas à des indemnités complètes, mais uniquement à la valeur de marché du site. Elles ont alors notifié l'accord à la Commission en déclarant que celui-ci mobilisait une aide d'État illégale.
When final payment was due in 2011, the Netherlands took the view that Nedalco was not entitled to full compensation but only to the market value of the site and notified the agreement to the Commission claiming it involved illegal state aid.

9. se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'euros, dont 3 168,2 millions d'euros seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR n° 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la sous-rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'euros à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année;
9. Welcomes the fact that Council, in the end, agreed to the mobilisation of the Contingency Margin in 2014, even though to a lower amount than needed; welcomes furthermore the overall reinforcement of payments in the 2014 budget, on a number of budget lines up to a level of EUR 4,2 billion, of which EUR 3 168,2 million will be mobilised through the Contingency Margin for 2014, as well as the fact that the increases proposed in DAB No 3/2014 in payment appropriations for Heading 1a and Heading 4 have been largely preserved in the final compromise; notes that the reinforcements mainly target sub-heading 1b, where the bulk of the problem of unpaid bills at year-end currently lies; recalls that the Parliament, in its reading on the budget 2014, already envisaged the greater need for payment appropriations (the final agreement was EUR 983 million lower than the adopted Parliament position); calls on the Council not to try to artificially cut the Union budget every year;

9. se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'EUR, dont 3 168,2 millions d'EUR seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR n° 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'EUR à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année;
9. Welcomes the fact that Council, in the end, agreed to the mobilisation of the Contingency Margin in 2014, even though to a lower amount than needed; welcomes furthermore the overall reinforcement in payments in the 2014 budget, on a number of budget lines up to a level EUR 4,2 billion, of which EUR 3 168,2 million will be mobilised through the Contingency Margin for 2014 as well as the fact that the increases proposed in DAB No 3/2014 in payment appropriations for Heading 1a and Heading 4 have been largely preserved in the final compromise; notes that the reinforcements mainly target Heading 1b, where the bulk of the problem of unpaid bills at year-end currently lies; reminds that the Parliament already in its reading on the budget 2014 envisaged the higher need for payment appropriations (final agreement was EUR 983 million lower than the adopted Parliament position); calls on the Council not to try to artificially cut the EU budget every year;

Néanmoins, la Commission a réduit de plus de 6 000 EUR son paiement final, arguant qu'elle n'avait pas été dûment informée de la modification de budget.
The Commission, however, reduced its final payment to the association by more than EUR 6 000, arguing that it had not been properly notified about the budget change.

L'opinion de la Commission ayant fait apparaître que le paiement final avait été transféré entre-temps, le Médiateur a limité son enquête à l'examen de (1) l'allégation du plaignant selon laquelle la Commission avait omis de traiter le rapport final et la demande de paiement final correctement et dans un délai raisonnable et (2) la demande de versement d'intérêts de retard du plaignant.
Since it emerged from the Commission's opinion on the complaint that it had in the meantime transferred the final payment, the Ombudsman limited his inquiry to examining (1) the complainant's allegation that the Commission had failed to handle her final report and her request for final payment properly and in good time and (2) the complainant's claim for interest.

Elle a saisi le Médiateur en alléguant que la Commission avait omis de traiter correctement et dans un délai raisonnable son rapport final et sa demande de paiement final.
She turned to the Ombudsman alleging that the Commission had failed to handle her final report and her request for final payment properly and in good time.

132. exprime sa préoccupation face au fait que les paiements intérimaires et finals afférents aux projets RTE ont, dans bien des cas, été autorisés en 2003 par la Commission sans que soient remplies les conditions prévues dans les dispositions d'exécution financière, et rappelle que la Cour des comptes avait déjà attiré l'attention de la Commission sur cette lacune dans ses rapports annuels 2001 et 2002;
132. Expresses its concern that interim and final payments for Trans-European Transport Network projects were often authorised by the Commission in 2003 without specific preconditions in the financial implementing provisions being satisfied and recalls that the Court of Auditors has already drawn this weakness to the Commission's attention in its annual reports for 2001 and 2002;

136. exprime sa préoccupation face au fait que les paiements intérimaires et finals afférents aux projets RTE ont, dans bien des cas, été autorisés en 2003 par la Commission sans que soient remplies les conditions prévues dans les dispositions d'exécution financière, et rappelle que la Cour des comptes avait déjà attiré l'attention de la Commission sur cette lacune dans ses rapports annuels 2001 et 2002;
136. Expresses its concern that interim and final payments for Trans-European Transport Network projects were often authorised by the Commission in 2003 without specific preconditions in the financial implementing provisions being satisfied and recalls that the Court of Auditors has already drawn this weakness to the Commission's attention in its annual reports for 2001 and 2002;