Vertaling van "laquelle la commission a décidé fort justement " (Frans → Engels) :

vu la décision par laquelle la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'égard de l'aide SA.35546 (2013/C) (ex 2012/NN) (1),
Having regard to the decision by which the Commission decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, in respect of the aid SA.35546 (2013/C) (ex 2012/NN) (1),

vu la décision par laquelle la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité à l’égard de l’aide en cause (1),
Having regard to the Commission decision to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty (1),

Le présent chapitre énonce les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables, et établit la procédure par laquelle la Commission peut décider des pratiques et des restrictions applicables à la production et à la commercialisation des produits relevant du présent règlement.
This Chapter lays down the authorised oenological practices and the applicable restrictions as well as the procedure whereby the Commission may decide on practices and restrictions applying to the production and commercialisation of products covered by this Regulation.

· Plainte 1857/2003/GG par un agent de la Commission chargé de la presse et de l'information – à propos de laquelle la Commission a décidé de ne pas rédiger de rapport mais de l'incorporer dans le rapport annuel sur les activités du Médiateur;
· Complaint 1857/2003/GG by a Commission Press and Information Officer - on which the Committee decided not to draft a report but to comment in the Annual Report on the Ombudsman's activities;

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé fort justement de remédier rapidement à cette situation.
The European Commission has therefore rightly decided to lend a hand here – and quickly.

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2005)4634 final, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels) par laquelle la Commission a décidé que les entreprises destinataires de la décision, parmi lesquelles la requérante, ont enfreint l'article 81 CE en participant à des accords ou pratiques concertées dans le secteur des sacs industriels qui se sont étendus aux territoires de la Belgique, des Pays-Bas, du Luxembourg, de l'Allemagne, de la France et de l'Espagne.
By the present action, the applicant seeks the partial annulment of Commission Decision C(2005) 4634 final of 30 November 2005 relating to a proceeding pursuant to Article 81 of the EC Treaty (Case COMP/F/38.354 — Industrial bags) by which the Commission decided that the undertakings to which that decision was addressed, which included the applicant, breached Article 81 EC by engaging in agreements or concerted practices in the industrial bags sector in Belgium, the Netherlands, Luxembourg, Germany, France and Spain.

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2005)4634 final, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels) par laquelle la Commission a décidé que les entreprises destinataires de la décision, parmi lesquelles la requérante, ont enfreint l'article 81 du traité CE en participant à des accords ou pratiques concertées dans le secteur des sacs industriels qui se sont étendus aux territoires de la Belgique, des Pays-Bas, du Luxembourg, de l'Allemagne, de la France et de l'Espagne.
By the present action the applicant seeks the partial annulment of Commission Decision C(2005) 4634 final of 30 November 2005 relating to a proceeding pursuant to Article 81 of the EC Treaty (Case COMP/F/38.354 — Industrial bags), by which the Commission found that the undertakings to which the decision was addressed, which included the applicant, had breached Article 81 of the EC Treaty by participating in agreements or concerted practices within the industrial-bags sector in Belgium, the Netherlands, Luxembourg, Germany, France and Spain.

Ma commission a décidé très justement d’ajourner l’adoption du présent rapport ainsi que celui qui concerne l’assistance à la partie septentrionale de Chypre jusqu’au moment où elle recevra les documents requis.
My committee rightly took the decision to postpone adoption of this report and the one regarding assistance to the northern part of Cyprus until it received the relevant documentation.

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de retirer les recours juridictionnels présentés contre l'Irlande.
The Commission accordingly decided to withdraw its legal action against Ireland.

Ce dernier argument est présenté comme la raison pour laquelle la Commission a décidé de proposer l’introduction d’un système d’entrée/de sortie pour les ressortissants de pays tiers entrant dans l’UE pour de courts séjours de trois mois maximum.
The latter argument is presented as the reason why the Commission decided to propose the introduction of an entry/exit system for third-country nationals entering the EU for short stays of up to three months.