Traduction de «raison pour laquelle la commission a décidé fort justement » (Français → Anglais) :

X. considérant que dans leur rapport de 2014 sur les obstacles techniques au commerce, les États-Unis ont exprimé les préoccupations du secteur américain des produits chimiques et de la protection des cultures en ce qui concerne les critères d'exclusion basés sur les dangers qui seront élaborés pour les perturbateurs endocriniens, et que ce rapport indique que les États-Unis ont fait part de préoccupations vis-à-vis de la proposition de la DG Environnement, de manière bilatérale comme au sein des comités de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); considérant que la Commission a décidé de lancer une évaluation d'impact concernant l'élaboration des critères liés aux perturbateurs endocriniens en juillet 2013; que cette décision représente la principale raison pour laquelle la Commission n'est pas parvenue à adopter des critères avant le délai de quatre ans, en décembre 2013; que, si les États-Unis ont salué la décision de la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont décidé de soutenir la Suède dans le cadre de son action en justice visant à contester l'échec de la Commission, ce qui illustre les différences de vues fondamentales qui existent quant à la nature des dispositions réglementaires du droit de l'Union;
X. whereas the 2014 US TBT report refers to the concerns of the US chemical and crop protection industry with regard to the hazard-based cut-off criteria to be developed for endocrine disrupters, and stated that the US raised concerns about DG Environment’s proposal bilaterally as well as during the meetings of the WTO TBT and SPS Committees; whereas the Commission decided to launch an impact assessment on the development of criteria for endocrine disrupters in July 2013; whereas this decision is the main reason for the Commission’s failure to adopt criteria by the 4-year deadline of December 2013; whereas, while the US welcomed the Commission’s decision, both the Council and Parliament decided to support Sweden in its court action to challenge the Commission’s failure, illustrating fundamentally different views as to the nature of regulatory provisions in EU law;

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé fort justement de remédier rapidement à cette situation.
The European Commission has therefore rightly decided to lend a hand here – and quickly.

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de retirer les recours juridictionnels présentés contre l'Irlande.
The Commission accordingly decided to withdraw its legal action against Ireland.

C’est la raison pour laquelle la Commission a décidé de retirer cette proposition de son programme de travail pour 2003.
Therefore, the Commission has decided to withdraw it from its work programme for 2003.

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de ne pas s'opposer à cette opération et de la déclarer compatible avec le marché commun et l'accord EEE.
For these reasons the Commission has decided not to oppose this operation and to declare it compatible with the common market and with the EEA agreement.

Dans le cas présent, nous n'avons pas été à même d'agir de manière efficace en raison de nos lacunes en la matière, raison pour laquelle ma commission a décidé, comme on peut le comprendre, de soutenir une interdiction globale.
In this case we have not been able to do that effectively because of the gaps in our knowledge, and so my committee understandably decided to go for a blanket ban.

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de ne pas s'opposer à cette opération et de la déclarer compatible avec le marché commun.
For this reason the Commission has decided not to oppose this operation and to declare it compatible with the common market.

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de donner instruction à son service juridique de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
The Commission has therefore decided to instruct its Legal Service to refer the matter to the Court of Justice of the European Communities.

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération et de la déclarer compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen.
Therefore, the Commission has decided not to oppose the operation and to declare it compatible with the Common Market and with the functioning of the European Economic Area Agreement.

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.
Hence the Commission's decision to go to Court.