Traduction de «laquelle l'excédent devrait » (Français → Anglais) :

Lorsqu’une entreprise destinataire certifiée ne remplit plus un ou plusieurs des critères énumérés à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/43/CE ou les conditions spécifiées dans le certificat, et lorsque l’autorité compétente estime que la non-conformité est d’importance mineure, l’autorité compétente devrait, dans un délai n’excédant pas un mois à partir de la date à laquelle elle a constaté la non-conformité pour la première fois, prendre la décision d’exiger de l’entreprise destinataire qu’elle prenne des mesures correctives.
Where a certified recipient undertaking no longer complies with one or more of the criteria set out in Article 9(2) of Directive 2009/43/EC or with the conditions attached to the certificate and where the competent authority deems the non-compliance to be of minor importance, the competent authority should, within a time period not exceeding 1 month from the date the competent authority first became aware of the non-compliance, take a decision requiring the recipient undertaking to take corrective action.

Votre rapporteure adhère à l'approche générale de la proposition et à sa philosophie, selon laquelle toute personne munie du document sur la base duquel elle réside légalement dans un État membre devrait pouvoir circuler dans l'espace Schengen pour de courts séjours d’une durée n’excédant pas trois mois par semestre.
Your rapporteur agrees with the general approach of the proposal, and its underlying philosophy that people should be able to travel around the Schengen area for short stays for three months in any ha1f year with the document on the basis of which they are legally present in a Member State.

Il convient par conséquent de prévoir une dérogation temporaire en vertu de laquelle l’agriculteur concerné devrait se voir attribuer des droits au paiement pour les hectares déclarés correspondant aux hectares excédant la superficie déclarée pour activer les droits au paiement cédés à bail et/ou les droits au paiement donnant droit à un paiement sans aucune déclaration des hectares correspondants.
It is therefore appropriate to provide a temporary derogation according to which the farmer concerned should be allocated payment entitlements for the hectares declared which correspond to those hectares over and above the hectares declared to activate the leased payment entitlements and/or the payment entitlements which give right to a payment without any declaration of the corresponding hectares.

19. prend note de la lettre rectificative du Bureau du 6 septembre 2006, dans laquelle il est proposé de fixer le budget au maximum de 20 % de la rubrique 5, ce qui se traduit par une augmentation de 7,72 % par rapport au budget 2006; fait observer que le volume du virement de ramassage de 2005 a atteint 123 800 000 EUR et que l'excédent de 2006 devrait avoisiner les 100 000 000 EUR; rappelle aux députés sa résolution du 1 juin 2006 (paragraphes 1 et 2) précitée, dans laquelle il était souligné que le budget doit reposer sur des demandes réalistes;
19. Takes note of the Bureau's amending letter of 6 September 2006 proposing to set the budget at the maximum level of 20% of heading 5, which translates into an increase of 7,72% over the 2006 budget; points out that the amount of mopping up transfer in 2005 was EUR 123 800 000 and the surplus in 2006 is expected to be around EUR 100 million; draws the attention of Members to its abovementioned resolution of 1 June 2006 (paragraphs 1 and 2) stating that the budget should be based on realistic requests;

19. prend note de la lettre rectificative du Bureau du 6 septembre 2006, dans laquelle il est proposé de fixer le budget au maximum de 20% de la rubrique 5, ce qui se traduit par une augmentation de 7,72% par rapport au budget 2006; fait observer que le volume du virement de ramassage de 2005 a atteint 123 800 000 euros et que l'excédent de 2006 devrait avoisiner les 100 000 000 euros; rappelle sa résolution du 1juin 2006 (paragraphes 1 et 2), dans laquelle il était souligné que le budget doit reposer sur des demandes réalistes;
19. Takes note of the Bureau's amending letter of 6 September 2006 proposing to set the budget at the maximum level of 20% of heading 5, which translates into an increase of 7,72% over the 2006 budget; points out that the amount of mopping up transfer in 2005 was EUR 123 800 000 and the surplus in 2006 is expected to be around EUR 100 000 000; draws the attention of Members to its abovementioned resolution of 1 June 2006 (paragraphs 1 and 2) stating that the budget should be based on realistic requests;

Si la catastrophe naturelle permettait, outre l'assurance, de bénéficier d'autres indemnités publiques, l'indemnisation globale au titre de l'ensemble des régimes ne devrait pas excéder 100 % des pertes de revenus au cours de l'année durant laquelle la catastrophe s'est produite.
If the natural disaster, in addition to insurance, would trigger eligibility for other public compensation, the overall compensation by all schemes should not exceed 100% of the income loss in the year the disaster occurred.

Le tribunal prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois à partir de la date à laquelle il a été créé, à moins qu'il n'estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois supplémentaires.
The tribunal shall render its final decision within five months of the date on which it is fully constituted unless it finds it necessary to extend the time-limit for a period which should not exceed five more months.

(16) La bonne pratique des marchés financiers, favorisée par les autorités de régulation, selon laquelle les opérateurs gèrent et limitent leur risque de crédit réciproque par des mécanismes de garantie financière complémentaire (top-up collateral), où le risque de crédit et la garantie financière sont mesurés sur la base de leur valeur de marché (mark-to-market), le créancier pouvant ensuite réclamer un complément ou restituer un éventuel excédent de garantie financière, devrait être préservée de certaines règles de nullité automatique.
(16) The sound market practice favoured by regulators whereby participants in the financial market use top-up financial collateral arrangements to manage and limit their credit risk to each other by mark-to-market calculations of the current market value of the credit exposure and the value of the financial collateral and accordingly ask for top-up financial collateral or return the surplus of financial collateral should be protected against certain automatic avoidance rules.