Traduction de «garantie financière devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie financière | sûreté financière
financial collateral | financial guarantee

contrat de garantie financière
financial collateral arrangement

contre-garantie financière
indemnity or credit guarantee

garantie financière de parrainage
sponsorship financial guarantee

garantie financière pour la post-fermeture [ caution financière de post-fermeture ]
post-closure financial security

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, étant donné qu’aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l’ensemble des conséquences possibles d’accidents majeurs, la Commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu’il conviendrait d’adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité suffisamment solide concernant les dommages liés aux opérations pétrolières et gazières en mer, des exigences en matière de capacité financière, y compris la disponibilité d’instruments de garantie financière appropriés, ou d’autres arrangements.
However, as no existing financial security instruments, including risk pooling arrangements, can accommodate all possible consequences of major accidents, the Commission should undertake further analysis and studies of the appropriate measures to ensure an adequately robust liability regime for damages relating to offshore oil and gas operations, requirements on financial capacity including availability of appropriated financial security instruments or other arrangements.

Pour limiter les formalités administratives auxquelles doivent faire face les parties utilisant une garantie financière entrant dans le champ d’application de la présente directive, la seule condition de validité que le droit national peut imposer aux parties en ce qui concerne la garantie financière devrait être que le preneur de garantie ou une personne agissant pour le compte de celui-ci ait le contrôle de ladite garantie, sans exclure le recours à des techniques de garantie permettant au constituant de substituer la garantie ou d’en retirer l'excédent.
In order to limit the administrative burdens for parties using financial collateral under the scope of this Directive, the only perfection requirement regarding parties which national law may impose in respect of financial collateral should be that the financial collateral is under the control of the collateral taker or of a person acting on the collateral taker's behalf while not excluding collateral techniques where the collateral provider is allowed to substitute collateral or to withdraw excess collateral.

Il ne devrait être fait droit à aucune demande, y compris à des demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentée par le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par son intermédiaire ou pour son compte, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures instituées par le présent règlement.
No claims, including for compensation or indemnification or any other claim of this kind, such as a claim of set-off, fines or claims under a guarantee, claims for extension or payment of a bond, financial guarantee, including claims arising from letters of credit and similar instruments in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed by this Regulation, should be granted to the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, or to any person or entity claiming through it or for its benefit.

(10) L'obligation de garantie financière devrait permettre d'assurer une meilleure protection des victimes.
(10 ) The obligation to have a financial guarantee should make it possible to ensure better protection of victims.

Le montant de la garantie financière devrait être suffisant pour couvrir le coût de remise en état du terrain ayant subi des dommages dus à l'installation de gestion de déchets par une tierce partie adéquatement qualifiée et indépendante.
The financial guarantee should be sufficient to cover the cost of rehabilitation of the land affected by a waste facility by a suitably qualified and independent third party.

Le montant de la garantie financière devrait être suffisant pour couvrir le coût de remise en état du site par une tierce partie adéquatement qualifiée et indépendante.
The financial guarantee should be sufficient to cover the cost of rehabilitation of the site by a suitably qualified and independent third party.

Un système volontaire de garanties financières devrait être en place tandis que la Commission effectue son rapport et des garanties financières obligatoires applicables pourraient entrer en vigueur à la suite de ce rapport.
There should be a voluntary system of financial guarantees in place while the Commission carry out their report and that practicable mandatory financial guarantees could come into effect following this report.

(16) La bonne pratique des marchés financiers, favorisée par les autorités de régulation, selon laquelle les opérateurs gèrent et limitent leur risque de crédit réciproque par des mécanismes de garantie financière complémentaire (top-up collateral), où le risque de crédit et la garantie financière sont mesurés sur la base de leur valeur de marché (mark-to-market), le créancier pouvant ensuite réclamer un complément ou restituer un éventuel excédent de garantie financière, devrait être préservée de certaines règles de nullité automatique.
(16) The sound market practice favoured by regulators whereby participants in the financial market use top-up financial collateral arrangements to manage and limit their credit risk to each other by mark-to-market calculations of the current market value of the credit exposure and the value of the financial collateral and accordingly ask for top-up financial collateral or return the surplus of financial collateral should be protected against certain automatic avoidance rules.

Cet équilibre devrait être assuré par le fait que le champ d'application de la présente directive ne couvre que les contrats de garantie financière qui prévoient une certaine forme de dépossession, autrement dit la constitution de la garantie financière, et pour lesquels la constitution de la garantie financière peut être attestée par écrit ou sur un support durable, garantissant ainsi la traçabilité de cette garantie.
This balance should be achieved through the scope of this Directive covering only those financial collateral arrangements which provide for some form of dispossession, i.e. the provision of the financial collateral, and where the provision of the financial collateral can be evidenced in writing or in a durable medium, ensuring thereby the traceability of that collateral.