Vertaling van "laquelle l'agrément devrait " (Frans → Engels) :

«RINA Services S.p.A». est donc l'entité juridique compétente, mère de toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé, à laquelle l'agrément devrait être octroyé.
Therefore, ‘RINA Services S.p.A’. is the relevant parent entity of all legal entities that constitute the recognised organisation and to which recognition should be granted.

Dès lors, le nom complet de l'entité à laquelle l'agrément devrait être octroyé est «Nippon Kaiji Kyokai General Incorporated Foundation (ClassNK)».
As such, the complete name of the entity to which the recognition should be granted is ‘Nippon Kaiji Kyokai General Incorporated Foundation (ClassNK)’.

Dès lors, le nouveau nom de l'entité à laquelle l'agrément devrait être octroyé est «Lloyd's Register Group LTD (LR)».
As such, the new name of the entity to which the recognition should be granted is ‘Lloyd's Register Group LTD (LR)’.

Les DCT devraient être soumis à l’agrément et à la surveillance de l’autorité compétente de leur État membre d’origine, laquelle est la mieux placée pour analyser leur fonctionnement au jour le jour, procéder à des évaluations régulières et arrêter les mesures qui s’imposent, et devrait être dotée des pouvoirs nécessaires à cet effet.
A CSD should be subject to authorisation and supervision by the competent authority of its home Member State, which is well placed and should be empowered to examine how CSDs operate on a daily basis, to carry out regular reviews and to take appropriate action when necessary.

Les DCT devraient être soumis à l'agrément et à la surveillance de l'autorité compétente de leur lieu d'établissement, laquelle sera la plus en mesure d'analyser leur fonctionnement au jour le jour, de procéder à des réexamens réguliers et d'arrêter les mesures qui s'imposent, et devrait être dotée des pouvoirs nécessaires à cet effet.
A CSD should be subject to the authorisation and supervision of the competent authority of its place of establishment, which is well placed and should be empowered to examine how CSDs operate on a daily basis, to carry out regular reviews and to take appropriate action when necessary.

Les DCT devraient être soumis à l'agrément et à la surveillance de l'autorité compétente de leur lieu d'établissement, laquelle est la mieux placée pour analyser leur fonctionnement au jour le jour, procéder à des réexamens réguliers et arrêter les mesures qui s'imposent, et devrait être dotée des pouvoirs nécessaires à cet effet.
A CSD should be subject to the authorisation and supervision of the competent authority of its place of establishment, which is well placed and should be empowered to examine how CSDs operate on a daily basis, to carry out regular reviews and to take appropriate action when necessary.

(49) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010, en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; le détail des accords de coopération entre les autorités des pays d'origine et d'accueil; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; les critères visant à déterminer si les activités d'un DCT dans un État membre d'accueil devraient être considérées comme ayant une importance considérable pour cet État membre; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques qui peuvent justifier qu'un DCT refuse de donner accès à des participants, et les éléments de la procédure à laquelle peuvent recourir les participants; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; la protection des titres des participants; la réalisation ponctuelle des règlements; l'atténuation des risques opérationnels et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux établissements de crédit désignés.
(49) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; the information that different authorities shall supply each other when supervising the CSDs; the details of the cooperation arrangements between home and host authorities; the elements of the governance arrangements for CSDs; the criteria under which the operations of a CSD in a host Member State should be considered of substantial importance for that Member State; the details of the records to be kept by CSDs; the risks which may justify a refusal by a CSD of access to participants and the elements of the procedure available for requesting participants; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the protection of the participants' securities; the timely achievement of settlement; the mitigation of the operational risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the prudential requirements on credit and liquidity risks for the designated credit institutions.

Afin d'assurer une application uniforme et cohérente du présent règlement et de créer des conditions de concurrence égales pour les participants au marché, lorsqu'une catégorie de contrats dérivés de gré à gré est déclarée soumise à l'obligation de compensation, cette obligation devrait également s'appliquer à l'ensemble des contrats portant sur cette catégorie de contrats dérivés de gré à gré conclus à la date de notification à l'AEMF d'un agrément de contrepartie centrale aux fins de l'obligation de compensation, ou après cette date, mais avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, à condition que la durée résiduelle de ces contrats soit supérieure à la durée minimale fixée par la Commission.
In order to ensure a uniform and coherent application of this Regulation and a level playing field for market participants when a class of OTC derivative contract is declared subject to the clearing obligation, this obligation should also apply to all contracts pertaining to that class of OTC derivative contract entered into on or after the date of notification of a CCP authorisation for the purpose of the clearing obligation received by ESMA but before the date from which the clearing obligation takes effect, provided that those contracts have a remaining maturity above the minimum determined by the Commission.

Pour la même raison, et afin d'éviter que les établissements de la Communauté opérant dans plusieurs États membres ne soient soumis à des exigences disproportionnées en conséquence des responsabilités qui continuent d'incomber aux autorités compétentes de chaque État membre en matière d'agrément et de surveillance, il est essentiel de renforcer nettement la coopération entre autorités compétentes. Dans ce contexte, le rôle de l'autorité à laquelle incombe la surveillance consolidée devrait être renforcé.
For the same reason, and to ensure that Community institutions which are active in several Member States are not disproportionately burdened as a result of the continued responsibilities of individual Member State competent authorities for authorisation and supervision, it is essential significantly to enhance the cooperation between competent authorities. In this context the role of the consolidating supervisor should be strengthened.