Traduction de «soumis à l’agrément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

récipient sous pression froid [ récipient sous pression non soumis à l'action des flammes | récipient à pression non soumis à l'action du feu ]
unfired pressure vessel

être soumis à l'impôt (1) | être soumis à la TVA (2) | être imposable (3)
be subject to the tax

soumis à l'application régulière du droit du pays [ soumis aux voies de droit existant dans ce pays ]
subject to due process of law in that country

sujet à l'accise [ soumis à l'accise | assujetti à l'accise ]
subject to excise

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
alien not subject to a visa requirement

salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire
employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage

appareil à pression non soumis à l'agrément CEE de modèle
pressure vessel not subject to EEC pattern approval

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre rend sa décision dans les 60 jours suivant la réception d'un permis soumis à son agrément au titre du paragraphe (1).
The Minister must make a decision within sixty days of receiving a licence for approval under subsection (1).

Article 56, Deborah Grey propose, Que le projet de loi C-33, à l'article 56, soit modifié par adjonction après la ligne 16, page 23, de ce qui suit : « (1.1) Le ministre rend sa décision dans les soixante jours suivant la réception d'un permis soumis à son agrément au titre du paragraphe (1).
On Clause 56, Deborah Grey moved, That Bill C-33, in Clause 56, be amended by adding after line 18 on page 23 the following: " (1.1) The Minister must make a decision within sixty days of receiving a licence for approval under subsection (1).

Les DCT devraient être soumis à l'agrément et à la surveillance de l'autorité compétente de leur lieu d'établissement, laquelle est la mieux placée pour analyser leur fonctionnement au jour le jour, procéder à des réexamens réguliers et arrêter les mesures qui s'imposent, et devrait être dotée des pouvoirs nécessaires à cet effet.
A CSD should be subject to the authorisation and supervision of the competent authority of its place of establishment, which is well placed and should be empowered to examine how CSDs operate on a daily basis, to carry out regular reviews and to take appropriate action when necessary.

8. Les services accessoires supplémentaires figurant expressément à la section B de l'annexe ne sont pas soumis à l'agrément, mais sont notifiés à l'autorité compétente avant d'être fournis.
8. The additional ancillary services explicitly listed in Section B of the Annex shall not be subject to authorisation, but shall be notified to the competent authority prior to their provision.

Les DCT devraient être soumis à l'agrément et à la surveillance de l'autorité compétente de leur lieu d'établissement, laquelle sera la plus en mesure d'analyser leur fonctionnement au jour le jour, de procéder à des réexamens réguliers et d'arrêter les mesures qui s'imposent, et devrait être dotée des pouvoirs nécessaires à cet effet.
A CSD should be subject to the authorisation and supervision of the competent authority of its place of establishment, which is well placed and should be empowered to examine how CSDs operate on a daily basis, to carry out regular reviews and to take appropriate action when necessary.

1 bis. Les gestionnaires de FESE qui sont enregistrés au titre du présent règlement conformément à l'article 14 et dont le total des actifs croît ensuite pour dépasser le seuil visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE, et qui dès lors deviennent soumis à un agrément des autorités compétentes de leur État membre d'origine conformément à l'article 6 de ladite directive, peuvent continuer à utiliser la dénomination ’FESE’ pour la commercialisation de FESE dans l'Union, pour autant qu'ils se conforment aux exigences énoncées dans la directive 2011/61/UE et qu'ils continuent à se conformer aux articles 3, 5, 9, à l'article 12, paragraphe 2, et à l'article 13, paragraphe 1, points c), d) et e) du présent règlement, à tout moment, en ce qui concerne les FESE.
1a. EuSEF managers registered under this Regulation in accordance with Article 14, and whose assets in total subsequently grow to exceed the threshold referred to in Article 3(2)(b) of Directive 2011/61/EU, and who therefore become subject to authorisation with the competent authorities of their home Member State in accordance with Article 6 of that Directive, may continue to use the designation ’EuSEF’ in relation to the marketing of EuSEFs in the Union, provided that they comply with the requirements laid down in Directive 2011/61/EU and that they continue to comply with Articles 3, 5, 9, 12(2), 13(1) (c), (d) and (e) of this Regulation at all times in relation to the EuSEFs.

Cependant, les gestionnaires de FESE qui sont enregistrés au titre du présent règlement et dont le total des actifs croît ensuite pour dépasser le seuil visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE, et qui dès lors deviennent soumis à un agrément des autorités compétentes de leur État membre d'origine conformément à l'article 6 de ladite directive, peuvent continuer à utiliser la dénomination ’FESE’ pour la commercialisation de FESE dans l'Union, pour autant qu'ils se conforment aux exigences énoncées dans ladite directive et qu'ils continuent à se conformer à certaines exigences pour l'utilisation de la dénomination ’FESE’ énoncées dans le présent règlement, à tout moment, en ce qui concerne les FESE.
However, EuSEF managers who are registered under this Regulation and whose assets in total subsequently grow to exceed the threshold referred to in point (b) of Article 3(2) of Directive 2011/61/EU, and who therefore become subject to authorisation with the competent authorities of their home Member State in accordance with Article 6 of that Directive, may continue to use the designation ’EuSEF’ in relation to the marketing of EuSEFs in the Union, provided that they comply with the requirements laid down in that Directive and that they continue to comply with certain requirements for the use of the designation ’EuSEF’ specified in this Regulation at all times in relation to the EuSEF.

Le deuxième avis motivé concerne les exigences belges spécifiant que certains systèmes de détection automatique d’incendie par détecteur ponctuel doivent non seulement être conformes à une norme belge bien précise, mais également qu’ils doivent être soumis à un agrément particulier.
The second reasoned opinion concerns the Belgian requirement for certain automatic fire detection systems using point detectors not only to comply with a very precise Belgian standard, but also to be individually approved.

Dans l'hypothèse d'une vente à un tiers, le repreneur de Legrand devra être soumis à l'agrément de la Commission comme c'est d'ailleurs le cas pour la vente d'actifs dans le cas d'un feu vert conditionnel d'une fusion.
173If it sells to a third party, the buyer of Legrand must be approved by the Commission, in the same way as for the sale of assets where a merger is authorised subject to conditions.

Lorsqu'un projet de loi est soumis à notre agrément, il est censé être conforme aux principes.
When a bill comes before us seeking our agreement, it is supposed to be consistent with the principles.