Traduction de «membre d’origine laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat membre d'origine
Member State of origin

État membre d'origine
Member State of origin

principe du contrôle par l'Etat membre d'origine
principle of home Member State supervision

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les DCT devraient être soumis à l’agrément et à la surveillance de l’autorité compétente de leur État membre d’origine, laquelle est la mieux placée pour analyser leur fonctionnement au jour le jour, procéder à des évaluations régulières et arrêter les mesures qui s’imposent, et devrait être dotée des pouvoirs nécessaires à cet effet.
A CSD should be subject to authorisation and supervision by the competent authority of its home Member State, which is well placed and should be empowered to examine how CSDs operate on a daily basis, to carry out regular reviews and to take appropriate action when necessary.

5. Au lieu d'une copie certifiée conforme, le demandeur peut présenter l'original d'un document à l'autorité compétente de l'État membre d'origine, laquelle atteste alors dans le dossier IMI que la copie électronique de cet original est authentique.
5. The applicant may present the original of a document instead of a certified copy to the competent authority of the home Member State, who shall then attest in the IMI file that the electronic copy of an original document is authentic.

Il en résulte que les États membres ne devraient pas transférer des informations obtenues à partir du système central qui concernent: l'État membre ou les États membres d'origine; la date et le lieu de la demande de protection internationale; le numéro de référence attribué par l'État membre d'origine; la date de relevé des empreintes digitales, ainsi que la date à laquelle l'État membre ou les États membres ont transmis les données à Eurodac; le code d'identification de l'opérateur; et toute information relative à tout transfert de la personne concernée au titre du règlement (UE) no 604/2013.
This implies that Member States should not transfer information obtained from the Central System concerning: the Member State(s) of origin; the place and date of application for international protection; the reference number used by the Member State of origin; the date on which the fingerprints were taken as well as the date on which the Member State(s) transmitted the data to Eurodac; the operator user ID; and any information relating to any transfer of the data subject under Regulation (EU) No 604/2013.

La Commission, ayant donné au fournisseur de communications électroniques européen et à l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine dont la détermination est litigieuse la possibilité d'exprimer leur avis, adopte, dans les trois mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie de la question, une décision déterminant l'État membre d'origine de l'entreprise concernée conformément au présent règlement.
The Commission, having given the relevant European electronic communications provider and the national regulatory authority of the disputed home Member State the opportunity to express their views, shall issue a decision determining the home Member State of the undertaking in question pursuant to this Regulation within three months following the referral of the issue.

En particulier, la Commission fixe la procédure suivant laquelle un émetteur, un détenteur d’actions ou d’autres instruments financiers, ou une personne visée à l’article 10, doit déposer des informations auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine en application du paragraphe 1 ou 3, respectivement, en vue de permettre un dépôt par voie électronique dans l’État membre d'origine».
The Commission shall, in particular, specify the procedure in accordance with which an issuer, a holder of shares or other financial instruments, or a person or entity referred to in Article 10, is to file information with the competent authority of the home Member State under paragraph 1 or 3, respectively, in order to enable filing by electronic means in the home Member State’.

Au cas où l’émetteur omettrait de rendre public son État membre d’origine au sens du point i), deuxième tiret, ou du point ii) dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle ses valeurs mobilières ont été admises pour la première fois à la négociation sur un marché réglementé, l’État membre d’origine est l’État membre dans lequel les valeurs mobilières de l’émetteur sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
In the absence of disclosure by the issuer of its home Member State as defined by the second indent of point (i) or (ii) within a period of three months from the date the issuers’ securities are first admitted to trading on a regulated market, the home Member State shall be the Member State where the issuer’s securities are admitted to trading on a regulated market.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'État membre d'accueil peut exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine ajoute la mention de l'organisation professionnelle dont il relève dans l'État membre d'origine ou de la juridiction auprès de laquelle il est admis en application de la législation de l'État membre d'origine.
2. For the purpose of applying paragraph 1, a host Member State may require a lawyer practising under his home-country professional title to indicate the professional body of which he is a member in his home Member State or the judicial authority before which he is entitled to practise pursuant to the laws of his home Member State.

2. Si, dans un État membre, l'accès aux activités visées à l'article 1er ou l'exercice de celles-ci sous le titre d'architecte est subordonné, outre à la satisfaction des exigences visées au chapitre II ou à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre visé à l'article 11, à l'accomplissement d'une stage professionnel pendant une certaine période, l'État membre intéressé reconnaît comme preuve suffisante une attestation de l'État membre d'origine ou de provenance selon laquelle une expérience pratique appropriée a été acquise dans l'État membre d'origine ou visé à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa est reconnu comme preuve suffisante au sens du présent paragraphe.
2. If in a Member State the taking up of the activities referred to in Article 1 or the pursuit of such activities under the title of architect is subject, in addition to the requirements set out in Chapter II or to the possession of a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications as referred to in Article 11, to the completion of a given period of practical experience, the Member State concerned shall accept as sufficient evidence a certificate from the Member State of origin or previous residence stating that appropriate practical experience for a corresponding period has been acquired in that country. The certificate referred to in the second subparagraph of Article 4 (1) shall be recognized as sufficient proof within the meaning of this paragraph.