Traduction de «laquelle ils entendent livrer celles-ci » (Français → Anglais) :

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si une institution financière désignée particulière est soit une entité de gestion d’un régime de pension donné, soit un régime de placement privé qui est une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices donné, un régime de participation des employés aux bénéfices donné ou une convention de retraite donnée et que, pour un moment d’attribution relatif à l’institution financière pour une période donnée dans laquelle un exercice de celle-ci prend fin, le total des montants — dont chacun représente la valeur totale, à ce moment, des actifs du régime donné ou de la convention donnée qu’il est raisonnable d’attribuer à un participant de l’institution financière (appelé « participant connu » au présent paragraphe) dont celle-ci sait, le 31 décembre de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin, s’il réside ou non au Canada au moment d’attribution et, dans l’affirmative, dans quelle province il réside à ce moment — est inférieur à 50 % de la valeur totale, à ce moment, des actifs du régime donné ou de la convention donnée, les règles ci-après s’appliquent :
(2) For the purposes of subsection (1), if a selected listed financial institution is a pension entity of a particular pension plan or is a private investment plan that is a trust governed by a particular deferred profit sharing plan, a particular employees profit sharing plan or a particular retirement compensation arrangement and if, for any attribution point in respect of the financial institution for a particular period in which a fiscal year of the financial institution ends, the total of all amounts — each of which is the total value, on the attribution point, of the assets of the particular plan or arrangement that are reasonably attributable to a plan member (in this subsection referred to as a “known member”) of the financial institution in respect of which the financial institution knows, on December 31 of the calendar year in which the fiscal year ends, whether or not the plan member is resident in Canada on the attribution point and, in the case of plan members resident in Canada, the province in which the plan member is resident on the attribution point — is less than 50% of the total value, on the attribution point, of the assets of the particular plan or particular arrangement, the following rules apply:

Mme Francine Lalonde: La question qui me vient à l'esprit en vous entendant est celle-ci: pourquoi, au Canada, devrait-on se satisfaire de moins que la loi québécoise?
Mrs. Francine Lalonde: The question that comes to my mind when I listen to you is this: why, in Canada, should we be content with less than the Quebec legislation?

Aux termes de son projet de loi, si une loi est adoptée et qu'elle reçoit la sanction royale, mais qu'elle n'est pas mise en vigueur, après 10 ans elle sera révoquée à moins que l'une des Chambres du Parlement n'adopte une résolution selon laquelle la révocation de celle-ci serait reportée au moins d'un an.
His bill said that if a law has been passed and given Royal Assent but not put into force for 10 years, it shall lapse unless one of the houses of Parliament passes a resolution saying that no, it should not lapse, that its lapse should be deferred for at least another year.

R. considérant que, compte tenu des tendances démographiques actuelles, l'UE devrait réfléchir à la mesure dans laquelle elle entend ouvrir ses frontières, dans les années à venir, aux flux migratoires en provenance des pays d'origine et de transit afin de compenser leur croissance démographique domestique ainsi que les tensions sociales résultant de celle-ci pour les aider à maintenir leur stabilité intérieure, ainsi que la mesure dans laquelle elle doit investir dans un agenda économique mis à jour pour ces pays, notamment en ce qui concerne l'investissement et la création d'emploi,
R. whereas, in view of current demographic trends, the EU should reflect on how much it wants to open up its borders in coming years to migratory flows from countries of origin and transit in order to offset their internal demographic growth and the social tensions resulting therefrom, thus helping them maintain their internal stability, and how much it needs to invest in a renewed economic agenda for such countries, including an agenda focused on investment and job creation,

La résolution invite les États membres à choisir pour septembre prochain, parmi les lignes d'action mentionnée ci-dessus, celle sur laquelle ils entendent plus particulièrement concentrer leurs efforts, et à définir des stratégies nationales et des mesures concrètes pour la mise en œuvre de ces lignes d'action.
The resolution invites the Member States to choose from the above-mentioned guidelines for action, by September of this year, those on which they intend to focus particularly, and to define national strategies and concrete measures for the implementation of those guidelines.

M. John Bailey (négotiateur, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): Quand on utilise une expression une seule fois dans un projet de loi, souvent, on ne la définit pas, on explique tout simplement ce qu'on entend par celle-ci.
Mr. John Bailey (Negotiator, Department of Indian Affairs and Northern Development ): If you only use a term once in a bill, it is quite common not to have a definition for it, but to actually say what you mean when you use the concept.

Bien sûr, la manière large par laquelle la présidence portugaise entend interpréter le rôle des députés du Parlement européen qui seront présents dans le groupe préparatoire devra leur permettre de se livrer à une intervention et de canaliser les préoccupations de ce Parlement dans le cadre de ce groupe préparatoire.
Of course, the extensive support which the Portuguese Presidency is attempting to give to the role of the Members of the European Parliament who will be taking part in the preparatory group will enable them to speak about and channel this Parliament’s concerns via this preparatory group.