Traduction de «mentionnée ci-dessus celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

Sous-groupe Autres maladies contagieuses que celles ci-dessus
Subgroup on Contagious Diseases other than those mentioned above

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’examen en cours de cette directive, ainsi que la communication sur l’identification par radiofréquence mentionnée ci-dessus peuvent être l’occasion de réfléchir à la nécessité de modifier cette directive ou d’adopter des règles spécifiques permettant d’apporter une solution aux problèmes de protection des données suscités par des technologies comme celle de l’Internet ou de la RFID.
The ongoing review of this Directive, as well as the Communication on RFID mentioned above, may offer the opportunity to reflect on the need for modifying this Directive or for adopting specific rules to address data protection issues raised by technologies such as the Internet or RFID.

Sur la base des nouveaux éléments intervenus depuis la présentation de la lettre rectificative nº 1/2015, notamment les informations sur l'effet réel des mesures d'urgence prises depuis août 2014 pour faire face à l'embargo de la Russie sur les importations de denrées alimentaires, l'excédent final du FEAGA pour 2014 et les prévisions actualisées des corrections financières à percevoir en 2015, les mesures d'urgence mentionnées ci-dessus (notamment celles relatives au secteur laitier dans les pays baltes, pour lequel la Commission a adopté une nouvelle série de mesures le 26 novembre 2014, ainsi que celles relatives à la Finlande, dès que les conditions seront réunies) peuvent être financées dans les limites des crédits demandés dans la lettre rectificative nº 1/2015, sans recours à la réserve pour les crises dans le secteur agricole, grâce à ces recettes supplémentaires affectées.
Based on the new elements that have emerged since the presentation of letter of amendment (LA) No 1/2015, notably the information on the actual uptake of the emergence measures taken since August 2014 to respond to the Russian food import ban, the final EAGF surplus for 2014 and the updated forecast of financial corrections to be collected in 2015, the emergency measures referred to above (including those related to the dairy sector in the Baltic States, for which the Commission adopted a further package on 26 November 2014, as well as for Finland once the conditions are met), can be financed within the appropriations requested in LA No 1/2015 without having recourse to the agricultural crisis reserve, thanks to this additional assigned revenue.

Sur la base de ces trois éléments nouveaux, les mesures d'urgence mentionnées ci-dessus (notamment celles relatives au secteur laitier dans les États baltes et celles relatives à la Finlande, dès que les conditions serons réunies) peuvent être financées dans les limites des crédits demandés dans la lettre rectificative n° 1/2015 grâce à ces recettes affectées supplémentaires, sans avoir recours à la réserve pour les crises.«
Based on these three new elements, the emergency measures referred to above (including those related to the dairy sector in the Baltic States, and for Finland once the conditions are met) can be financed within the appropriations requested in the AL 1/2015 thanks to this additional assigned revenue without having recourse to the crisis reserve.‘

Sur la base de ces trois éléments nouveaux, les mesures d'urgence mentionnées ci-dessus (notamment celles relatives au secteur laitier dans les États baltes et celles relatives à la Finlande, dès que les conditions serons réunies) peuvent être financées dans les limites des crédits demandés dans la lettre rectificative n° 1/2015 grâce à ces recettes affectées supplémentaires, sans avoir recours à la réserve pour les crises".
Based on these three new elements, the emergency measures referred to above (including those related to the dairy sector in the Baltic States, and for Finland once the conditions are met) can be financed within the appropriations requested in the AL 1/2015 thanks to this additional assigned revenue without having recourse to the crisis reserve".

La résolution invite les États membres à choisir pour septembre prochain, parmi les lignes d'action mentionnée ci-dessus, celle sur laquelle ils entendent plus particulièrement concentrer leurs efforts, et à définir des stratégies nationales et des mesures concrètes pour la mise en œuvre de ces lignes d'action.
The resolution invites the Member States to choose from the above-mentioned guidelines for action, by September of this year, those on which they intend to focus particularly, and to define national strategies and concrete measures for the implementation of those guidelines.

Toutefois, les États membres devraient pouvoir fixer des règles moins contraignantes que celles qui sont mentionnées ci-dessus, afin de maintenir les niveaux existants de protection des consommateurs et de favoriser la confiance en la sûreté de l'utilisation des instruments de paiement électronique.
However, Member States should be able to establish less stringent rules than mentioned above in order to maintain existing levels of consumer protection and promote trust in the safe usage of electronic payment instruments.

Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1 %; pour celles d'une durée supérieure à trois années et ne dépassant pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %.
For temporary assurance on death of a maximum term of three years the above fraction shall be 0,1 %; for such assurance of a term of more than three years but not more than five years the above fraction shall be 0,15 %.

1. Les articles 13 à 24 ne s'appliquent pas aux OGM en tant que produits ou éléments de produits dans la mesure où ils sont autorisés par une législation communautaire qui prévoit une évaluation spécifique des risques pour l'environnement, effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et qui prévoit des exigences en matière de gestion de risques, d'étiquetage, de surveillance, le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde au moins équivalentes à celles contenues dans la présente directive.
1. Articles 13 to 24 shall not apply to any GMO as or in products as far as they are authorised by Community legislation which provides for a specific environmental risk assessment carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements provided for by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.

(27) En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.
(27) Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.