Vertaling van "laquelle il était parvenu auparavant " (Frans → Engels) :

Ils soulignent également que la Commission devrait maintenir la conclusion à laquelle elle était parvenue dans la décision de récupération ayant fait l’objet d’une annulation, à savoir que l’aide n’est pas compatible.
They also contended that the Commission should maintain its conclusion in the annulled recovery decision, i.e. that the aid was not compatible.

La Commission est également parvenue à la conclusion que le système de certificats d'origine instauré auparavant par la Pologne pour soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables constituait une aide d'État, mais était conforme aux règles existant en la matière (affaire SA.37345).
The Commission also found that the previous certificates of origin system implemented by Poland to support electricity from renewable energy sources constituted state aid, but found it complied with state aid rules (case SA.37345).

– (PT) En ce moment où l’Europe est enfin parvenue à surmonter la crise des traités dans laquelle elle était empêtrée et où le traité de Lisbonne a enfin été ratifié par les 27 États membres, je salue la création d’un nouveau cadre juridique et institutionnel qui permettra au fonctionnement de l’Union d’être adapté à sa taille actuelle, tout en consolidant les pouvoirs du Parlement et en se concentrant spécifiquement sur le rôle des parlements nationaux dans l’intégration européenne.
– (PT) At a time when Europe has finally managed to overcome the treaties crisis in which it was embroiled and the Treaty of Lisbon has, at last, been ratified by the 27 Member States, I welcome the fact that there is a new legal and institutional framework that will allow the way the Union functions to be tailored in line with its current size, through consolidating Parliament’s powers and focusing specifically on the role of national parliaments in European integration.

Cette décision était fondée sur l’information selon laquelle l’entreprise n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant (8), et était donc admissible au bénéfice d’une aide au sauvetage.
The decision was adopted based on the information that the company had not been granted rescue or restructuring aid before (8), and was therefore eligible for rescue aid.

la finalité de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre, laquelle consiste à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, impose-t-elle de limiter la notion de «raison objective» d’autant plus sévèrement que les contrats de travail à durée déterminée successifs ayant précédé celui qui doit être contrôlé ont été nombreux ou que la période durant laquelle le salarié concerné était déjà employé auparavant au titre de contrats à durée déterminée successifs a été longue?
Does the spirit and purpose of Clause 5(1)(a) of the framework agreement, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, necessitate the imposition of stricter requirements in relation to ‘objective reasons’ the greater the number of successive fixed-term employment contracts that have already preceded the one that is to be assessed or the longer the period during which the employee concerned has already been employed under successive fixed-term contracts?

Plus spécifiquement, dans le différend portant sur l'acier américain, le groupe spécial a fait remarquer que les faits semblaient étayer la conclusion à laquelle l'autorité chargée de l'enquête était parvenue dans le cas des barres laminées à chaud, à savoir que les hausses de coût n'étaient pas à l'origine du préjudice car l'évolution de la marge d'exploitation (un indicateur clé de la rentabilité) était indépendante de celle du coût unitaire des produits vendus (CPV) (74).
Specifically, in US-Steel, the Panel noted that the facts appeared to support the investigating authority’s finding, in respect of hot-rolled bar, that cost increases had not caused injury because trends in operating margin (a key measure of profitability) were unrelated to trends in the cost of goods sold (COGS) (74).

La Commission considère par conséquent que la version révisée de l'initiative, sur laquelle le Conseil JAI du 13 juin était parvenu à un accord politique, atteint ce délicat équilibre.
The Commission therefore considers that the Revised Version of the initiative, on which the 13 June JHA Council reached political agreement, achieves this difficult balance.

J'ai immédiatement fait vérifier - je n'étais pas à Bruxelles à ce moment-là, mais j'ai tout de suite demandé que l'on vérifie - et nous avons constaté que, quelques années auparavant, une demande de levée d'immunité nous était parvenue, venant de l'Espagne aussi, mais elle nous était adressée par le gouvernement espagnol, qui nous transmettait la demande du Tribunal suprême.
I immediately made enquiries to check the position – I was not in Brussels at the time, but I asked for verification immediately – and we noted that, several years previously, a request for the waiver of immunity had been received, also from Spain, but this had been sent to us from the Spanish Government, which conveyed the request of the Supreme Court.

- vu les conclusions auxquelles sont parvenues les 183 nations qui ont participé au Sommet mondial de l'alimentation des Nations unies à Rome (Italie) du 10 au 13 juin 2002, et vu les conclusions auxquelles était auparavant parvenues 185 nations au Sommet mondial de l'alimentation de 1996,
– having regard to the conclusions reached by the 183 nations attending the United Nations World Food Summit in Rome, Italy, between 10 and 13 June 2002 and to those previously reached by 185 nations at the 1996 World Food Summit,

- les moteurs soient conformes à un type ou à une famille dont la réception par type n'est plus valable ou pour lequel ou laquelle la réception n'était pas nécessaire auparavant mais qui ont été produits dans le(s) délai(s) imparti(s),
- the engines must conform to a type or family for which the type-approval is no longer valid, or which did not need a type-approval before, but which have been produced according to the time limit(s),