Traduction de «laquelle ces documents se référaient était terminée » (Français → Anglais) :

La Cour analyse l’ensemble des documents concernés et conclut notamment que le Tribunal aurait dû exiger de la Commission qu’elle indique les raisons spécifiques pour lesquelles elle estimait que la divulgation de certains documents en cause aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, alors même que la procédure à laquelle ces documents se référaient était terminée.
The Court of Justice analyses all of the documents concerned and concludes, in particular, that the General Court should have required the Commission to indicate the specific reasons why it considered that the disclosure of certain documents at issue would seriously undermine the decision-making process of that institution, even though the procedure to which those documents related was closed.

(3) Quand elle estime que l’opération visée aux paragraphes (1) ou (2) est, pour l’essentiel, terminée, la Société en publie un avis dans la Gazette du Canada indiquant la date à laquelle, selon elle, l’opération était, pour l’essentiel, terminée.
(3) Where the Corporation considers that a transaction or series of transactions referred to in subsection (1) or (2) has been substantially completed, it shall cause a notice to that effect, specifying the date on which the transaction or series of transactions was, in the opinion of the Corporation, substantially completed, to be published in the Canada Gazette.

a) le montant qui serait, sans le présent paragraphe, son crédit d’impôt à l’achat d’actions pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a effectué le paiement, si cette année s’était terminée immédiatement avant le moment donné;
(a) the amount that would, but for this subsection, be its share-purchase tax credit for the taxation year in which it made the payment if that year had ended immediately before the particular time

a) le montant qui, sans le présent paragraphe, correspondrait à son crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental pour l’année d’imposition durant laquelle il a fait le paiement, si cette année s’était terminée immédiatement avant le moment donné;
(a) the amount that would, but for this subsection, be its scientific research and experimental development tax credit for the taxation year in which it made the payment if that year had ended immediately before the particular time

Je voudrais vous rappeler que, quand la campagne électorale a débuté, on a formé ces agents, on leur a donné du matériel et on les a informés sur toutes sortes de choses pour, finalement, en plein coeur du mois de juillet, leur envoyer un nouveau logiciel et leur demander de présenter leur rapport sous une nouvelle forme avec un autre document. Alors que la campagne électorale était terminée depuis un mois et demi, on leur envoyait un nouveau document et on leur demandait de faire les choses différemment.
I would remind you that when the election campaign began we trained those agents, gave them all the material and information they needed, so that finally in mid-July they could be sent new software and asked to submit their report using a new format and another document.

Ces neuf documents sont présentés à l'appui de leur affirmation, déjà contenue dans leurs observations du 11 décembre 2002, selon laquelle une dotation complémentaire en capital équivalente au produit de l'impôt non-perçu était justifiée par les perspectives de rentabilité offertes par EDF en 1997, qui se sont d'ailleurs concrétisées pendant les années suivantes.
They submitted these nine documents in support of the argument they had already put forward in their comments of 11 December 2002 to the effect that an additional capital contribution equivalent to the revenue from the uncollected tax was justified by EDF's projected profits in 1997, which were achieved in the subsequent years.

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).
Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).

En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse de s’y plier en tout ou en partie; ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits.
Additionally, access to such premises is necessary where the person to whom a demand for information has already been made, fails to comply with such demand wholly or in part; or where there are reasonable grounds for believing that if a demand were to be made, it would not be complied with, or that the documents or information to which the information requirement relates, would be removed, tampered with or destroyed.

En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse d’y répondre, en tout ou en partie ou lorsqu’il est raisonnablement fondé de penser qu’une telle demande, si elle était faite, n’aboutirait pas, ou que les documents ou informations faisant l’objet de ladite demande d’information seraient enlevés, modifiés ou détruits.
Additionally access to such premises is necessary where the person of whom a demand for information has already been made fails, wholly or in part, to comply with it or where there are reasonable grounds for believing that if a demand were to be made it would not be complied with or that the documents or information to which the information requirement relates would be removed, tampered with or destroyed.

Leur explication sur l'origine de ce barème est corroborée par d'autres documents dont le plus significatif est une télécopie du 28 juin 1994 adressée par le directeur général adjoint d'ABB qui était à la tête du segment «transports» à Zurich (voir considérants 10, 24 et 52) au nouveau directeur général d'ABB IC Møller au Danemark, dans laquelle il approuve les instructions données par ce dernier au coordinateur de l'entente et confirme avoir appelé à la fois le coordinateur et Henss «pour les informer qu'il était impératif de suivre vos instructions. [Le coordinateur] a déclaré qu'il avait à présent compris clairement le message et qu'il organisait une réunion en Allemagne en août» (annexe X9).
Their account of the provenance of the price list is corroborated by other documents, the most striking being a fax of 28 June 1994 from the executive vice-president of ABB who headed the Transportation Segment in Zürich (see points 10, 24, 52) to the newly-appointed managing director of ABB IC Møller in Denmark endorsing the latter's instructions to the cartel coordinator and confirming that he (the executive vice-president) had called both the coordinator and Henss 'to state that your instructions had to be followed (The coordinator) expressed that he had now clearly understood the message and is setting up a meeting in Germany in August` (Appendix X9).