Vertaling van "d’imposition durant laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période durant laquelle le trafic est moins dense
less busy period

période durant laquelle un poste est susceptible d'être vacant
vulnerable period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) Dans la mesure où cet impôt sur les successions ou sur les héritages est perçu du fait du décès du conjoint survivant de cette personne, est admis en déduction du montant de l’impôt canadien par ailleurs dû par la fiducie pour l’année d’imposition durant laquelle ce conjoint décède sur les revenus, bénéfices et gains de la fiducie pour cette année provenant (au sens du paragraphe 3 de l’article XXIV (Élimination de la double y imposition)) des États-Unis ou provenant de biens situés aux États-Unis au moment du décès de ce conjoint.
(b) To the extent that such estate or inheritance taxes are imposed upon the death of the individual’s surviving spouse, be allowed as a deduction from the amount of any Canadian tax otherwise payable by the trust for its taxation year in which the spouse dies on any income, profits or gains of the trust for that year arising (within the meaning of paragraph 3 of Article XXIV (Elimination of Double Taxation)) in the United States or from property situated in the United States at the time of death of the spouse.

a) le montant qui, sans le présent paragraphe, correspondrait à son crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental pour l’année d’imposition durant laquelle il a fait le paiement, si cette année s’était terminée immédiatement avant le moment donné;
(a) the amount that would, but for this subsection, be its scientific research and experimental development tax credit for the taxation year in which it made the payment if that year had ended immediately before the particular time

78 (1) Lorsqu’une somme, relative à des dépenses déductibles et due par un contribuable à une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance au moment où les dépenses ont été engagées et à la fin de la deuxième année d’imposition qui suit celle durant laquelle ces dépenses ont été engagées, n’a pas encore été payée à la fin de la deuxième année d’imposition, il faut :
78 (1) Where an amount in respect of a deductible outlay or expense that was owing by a taxpayer to a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length at the time the outlay or expense was incurred and at the end of the second taxation year following the taxation year in which the outlay or expense was incurred, is unpaid at the end of that second taxation year, either

(B) 1 000 $ pour chaque année d’imposition — se terminant après la date d’acquisition — durant laquelle le bien constituait sa résidence principale et durant laquelle il résidait au Canada;
(B) $1,000 for each taxation year ending after the acquisition date for which the property was the taxpayer’s principal residence and during which the taxpayer was resident in Canada;

Le groupe de travail ayant pris acte que cette transformation exigera d'importants efforts, il a recommandé l'imposition d'une période de transition de trois ans durant laquelle aucune prise de contrôle hostile ni aucune proposition de fusion ne pourra être envisagée.
The task force has recognized that this transformation will require great effort and has recommended a three-year transition period free of hostile takeovers and merger proposals.

43. fait observer que la proposition de la Commission de calculer le pourcentage maximal de l'aide à partir des niveaux bruts de subvention (contrairement à la période précédente durant laquelle les différents régimes d'imposition étaient pris en compte via la formule de l'équivalent-subvention net (ESN)) risque d'accentuer les écarts entre les aides que peuvent percevoir les entreprises dans des régions de différents États membres, sans tenir compte des critères de cohésion;
43. Warns that the Commission's proposal to base the maximum aid percentage on gross grant levels (unlike in the previous period in which the different taxation systems were taken into account via the net grant equivalent (NGE) formula) could increase the differences between aid that may be received by companies in regions of different Member States, not taking account of cohesion criteria;

43. fait observer que la proposition de la Commission de calculer le pourcentage maximal de l'aide à partir des niveaux bruts de subvention (contrairement à la période précédente durant laquelle les différents régimes d'imposition étaient pris en compte via la formule de l'équivalent-subvention net (ESN)) risque d'accentuer les écarts entre les aides que peuvent percevoir les entreprises dans des régions de différents États membres, sans tenir compte des critères de cohésion;
43. Warns that the Commission's proposal to base the maximum aid percentage on gross grant levels (unlike in the previous period in which the different taxation systems were taken into account via the net grant equivalent (NGE) formula) could increase the differences between aid that can be received by companies in regions of different Member States, not taking account of cohesion criteria;

(4 sexies) Il faut néanmoins prendre en compte les besoins des secteurs bancaires de certains États membres ainsi que leurs différences structurelles en leur octroyant une période de transition durant laquelle ils pourront appliquer une retenue fiscale à la source, à un taux atteignant progressivement 35%. Cette pratique garantira, jusqu'à ce que tous les États membres procèdent à un échange d'informations, un niveau minimum d'imposition effective. La majeure partie de ces recettes devrait être transférée à l'État membre dans lequel réside le bénéficiaire des intérêts.
(4e) Nevertheless, consideration needs to be given to the needs of the banking sectors of some Member States and their structural differences by allowing them to have a transitional period during which they will levy a withholding tax, at a rate increasing progressively to 35%; until full information exchange is achieved this will ensure a minimum level of effective taxation; the greater part of this revenue should be transferred to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.

La période de deux ans durant laquelle les autorités compétentes devraient parvenir à un accord amiable sur l'élimination de la double imposition commence à courir dès que les autorités compétentes ont reçu toutes les informations nécessaires pour leur permettre d'évaluer si le cas leur semble fondé (voir 2.2.2).
Once the competent authorities have received all necessary information to enable a decision to be made as to whether the case appears to be well founded (see 2.2.2), the two-year period during which a mutual agreement between the competent authorities on the elimination of double taxation should be reached starts.

(4 sexies) Il convient néanmoins de prendre en compte les besoins des secteurs bancaires de certains États membres ainsi que leurs différences structurelles en leur octroyant une période de transition durant laquelle ils pourront appliquer une retenue fiscale à la source, à un taux progressif atteignant 35%. Cette pratique garantira, jusqu'à ce que tous les États membres procèdent à l'échange d'informations, un niveau minimum d'imposition effective. La majeure partie de ces recettes devront être transférées à l'État membre dans lequel réside le bénéficiaire des intérêts.
(4e) Nevertheless, consideration needs to be given to the needs of the banking sectors of some Member States and their structural differences by allowing them to have a transitional period during which they will levy a withholding tax, at a rate increasing progressively to 35%; until full information exchange is achieved this will ensure a minimum level of effective taxation; the greater part of this revenue should be transferred to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.