Traduction de «laquelle celle-ci devrait » (Français → Anglais) :

Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, l'usage d'une marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été aussi enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.
For reasons of equity and legal certainty, the use of an EU trade mark in a form that differs in elements which do not alter the distinctive character of that mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.

En outre, lorsqu'une personne concernée ne résidant pas dans cet État membre a introduit une réclamation, l'autorité de contrôle auprès de laquelle celle-ci a été introduite devrait également être une autorité de contrôle concernée.
Also where a data subject not residing in that Member State has lodged a complaint, the supervisory authority with which such complaint has been lodged should also be a supervisory authority concerned.

En outre, dans des cas précis et afin de permettre à la personne concernée d'exercer ses droits, celle-ci devrait être informée de la base juridique du traitement et de la durée pendant laquelle les données seront conservées, dans la mesure où ces informations complémentaires sont nécessaires pour assurer un traitement loyal des données à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont traitées.
In addition, in specific cases and in order to enable the exercise of his or her rights, the data subject should be informed of the legal basis for the processing and of how long the data will be stored, in so far as such further information is necessary, taking into account the specific circumstances in which the data are processed, to guarantee fair processing in respect of the data subject.

le montant de la créance, en spécifiant le montant en principal et, le cas échéant, les intérêts, ainsi que la date à laquelle celle-ci est née et la date à laquelle elle est devenue exigible, s'il s'agit d'une date différente.
the amount of the claim, specifying the principal and, where applicable, interest and the date on which it arose and the date on which it became due, if different.

Du point de vue chinois, l’Union européenne est surtout perçue en tant que puissance économique et technologique, et la Chine n’a pas l’ambition d’intervenir dans les activités de l’Union, même si elle est sensible aux déclarations des représentants de l’UE concernant la direction dans laquelle celle-ci devrait évoluer.
From the Chinese perspective, the European Union is seen, above all, as an economic and technological power, and China has no ambition to interfere in the activities of the Union, although it is sensitive to the statements of EU representatives concerning the direction in which it should be heading.

Pour offrir aux époux la liberté de désigner une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi s’applique à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s’appliquer même si elle n’est pas celle d’un État membre participant.
In order to allow the spouses to choose an applicable law with which they have a close connection or, in the absence of such choice, in order that that law might apply to their divorce or legal separation, the law in question should apply even if it is not that of a participating Member State.

(20 bis) La Commission a présenté au Conseil une proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, d'après laquelle celle-ci devrait être approuvée avant la fin de 2006 et s'appliquer aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du système d'information Schengen de deuxième génération, ainsi qu'à l'échange d'informations supplémentaires qui y est lié effectué conformément à la présente décision.
(20A) The Commission has submitted a proposal to the Council for a Framework Decision on the data protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters, according to which it should be approved by the end of 2006 and be applied to the personal data which are processed in the framework of the second generation of the Schengen Information System and the related exchange of supplementary information pursuant to this Decision;

9. considère que le Conseil européen de Nice démontre que la méthode traditionnelle de la conférence intergouvernementale n'est pas appropriée; estime par conséquent d'une importance vitale les travaux inscrits à l'ordre du jour d'"après Nice”; est d'avis qu'à cet effet, une convention du genre de celle qui a produit la Charte des droits fondamentaux devrait être convoquée, qui comprendrait des représentants des pays candidats aussi bien que ceux de l'Union et au sein de laquelle nul n'aurait droit de veto, et qu'après un vaste débat public, celle-ci devrait produire un projet pour réformer, simplifier et réorganiser les traités en un document unique, clair et concis (une "Constitution”);
9. Considers that the European Council in Nice demonstrates that the traditional IGC method is unsuitable; considers therefore that work on the 'post-Nice' agenda is vital; to this end a Convention similar to the one which produced the Charter of Fundamental Rights should be convened, comprising representatives from the applicant countries as well as those of the Union in which no party has a right of veto; after a broad public debate it should produce a draft to reform, simplify and reorganise the Treaties into a single, clear and concise document ('Constitution');

rappelle son adhésion aux mesures sociales et de reconversion et son opinion selon laquelle celle-ci devrait continuer à être intégrée dans les objectifs 2, 3, 4 et 5 des Fonds structurels, ainsi que dans les programmes des Initiatives communautaires, selon des modalités qui restent à définir;
4. Recalls its support for social and redevelopment measures and its view that these should continue to be part of Structural Fund Objectives 2, 3, 4 and 5 and of Community initiative programmes, in accordance with arrangements which need to be determined;