Vertaling van "été introduite devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

matériel génétique introduit | insert
genetic material introduced (1) | insert (2)

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

introduit
exotic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, lorsqu'une personne concernée ne résidant pas dans cet État membre a introduit une réclamation, l'autorité de contrôle auprès de laquelle celle-ci a été introduite devrait également être une autorité de contrôle concernée.
Also where a data subject not residing in that Member State has lodged a complaint, the supervisory authority with which such complaint has been lodged should also be a supervisory authority concerned.

En conséquence, lorsque le créancier demande une ordonnance de saisie conservatoire avant d'avoir obtenu une décision judiciaire, la juridiction auprès de laquelle la demande est introduite devrait être convaincue, sur la base des éléments de preuve fournis par le créancier, qu'il sera probablement fait droit à la demande au fond du créancier contre le débiteur.
Consequently, when the creditor applies for a Preservation Order prior to obtaining a judgment , the court with which the application is lodged should have to be satisfied on the basis of the evidence submitted by the creditor that the creditor is likely to succeed on the substance of his claim against the debtor .

Lorsque l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite n'est pas l'autorité de contrôle chef de file, l'autorité de contrôle chef de file devrait coopérer étroitement avec l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite conformément aux dispositions relatives à la coopération et à la cohérence prévues par le présent règlement.
Where the supervisory authority with which the complaint has been lodged is not the lead supervisory authority, the lead supervisory authority should closely cooperate with the supervisory authority with which the complaint has been lodged in accordance with the provisions on cooperation and consistency laid down in this Regulation.

Lorsque qu'il est décidé de rejeter, en tout ou en partie, la réclamation introduite par la personne concernée, cette décision devrait être adoptée par l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite.
Where the decision is to reject the complaint by the data subject in whole or in part, that decision should be adopted by the supervisory authority with which the complaint has been lodged.

Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.
In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.

(11) Avant que le Groenland ne puisse procéder à des contrôles vétérinaires sur les produits importés de pays tiers, une inspection de l'Union devrait être réalisée au Groenland pour vérifier que les postes d'inspection frontaliers respectent les exigences de la directive 97/78/CE, du règlement (CE) n° 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ainsi que de la décision 2001/812/CE de la Commission du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté .
(11) Before Greenland can carry out veterinary checks on products that are introduced into Greenland from third countries, an EU inspection should be carried out in Greenland to verify that border inspection posts in Greenland comply with the requirements laid down in Directive 97/78/EC, Commission Regulation (EC) No 136/2004 of 22 January 2004 laying down procedures for veterinary checks at Community border inspection posts on products imported from third countries and Commission Decision 2001/812/EC of 21 November 2001 laying down the requirements for the approval of border inspection posts responsible for veterinary checks on products introduced into the Community from third countries .

Afin d'éviter des "normes doubles" (c'est-à-dire un ensemble d'exigences introduites par la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits (DSGP), et une autre série introduite par la proposition à l'examen), et afin d'assurer le plus haut niveau possible de protection introduite par la proposition à l'examen, cette exemption devrait être supprimée.
In order to avoid having “double standards” (i.e. a set of requirements introduced by Directive 2001/95/EC (General Product Safety Directive), and another set introduced by the present proposal) and to ensure the higher level of protection introduced by this proposal, this exemption should be deleted.

Une période transitoire a été introduite dans la décision du Conseil relative à la pleine application des dispositions de l'acquis de Schengen et celle-ci devrait être introduite ici également pour le moment où la Bulgarie, Chypre ou la Roumanie entreront dans la zone Schengen.
A transitional period was introduced in the Council Decision on the full application of the provisions of the Schengen acquis and should be as well introduced here for when Bulgaria, Cyprus or Romania will enter the Schengen area.

En ce qui concerne les autres décisions exécutoires visées au paragraphe 1, l'État membre qui communique les informations doit préciser s'il s'agit d'une décision définitive ou si un recours a été introduit contre la décision, auquel cas il devrait indiquer la date à laquelle la décision sur le recours devrait être rendue.
With regard to other enforceable decisions referred to in paragraph 1, the Member State which supplies the information shall specify whether a particular decision is final or whether an appeal has been lodged in respect of it, in which case the Member State in question should provide an indication of the date when the decision on appeal is expected.

La différenciation d’accises ainsi introduite ne devrait pas être discriminatoire, ne devrait pas dépasser le montant des coûts supplémentaires internalisés et le taux minimum communautaire applicable devrait être respecté.
Such measures should not be discriminatory and should not exceed the amount of additional costs internalised, and the applicable Community minimum rate should be respected.