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Vertaling van "langue dans laquelle ceux-ci doivent " (Frans → Engels) :

En outre, bien que l’autorité requise admette que les titres permettant l’exécution du recouvrement peuvent exceptionnellement être annulés, ces circonstances doivent être, d’une certaine manière, intrinsèques à l’instrument lui–même, comme, notamment, la langue dans laquelle cet instrument est rédigé ou la personne à laquelle l’instrument est notifié, et non un litige d’ordre factuel concernant la validité de ...[+++]

Further, while the requested authority acknowledges that instruments permitting enforcement can exceptionally be set aside, those circumstances must be something intrinsic to the instrument itself, such as the language in which it is written, or the person to whom it is notified, and not a dispute on the facts as to the validity on the underlying claim.


Les étudiants en langue doivent être poussés à étudier une seconde langue en dehors de leur langue majeure, et ceux suivant des cours d'initiation doivent avoir accès à des cours de perfectionnement intensifs précédant le diplôme proprement dit.

Language students should be encouraged to study a second language beside their major and students following ab-initio courses should have access to intensive foundation courses preceding the degree proper.


Le sommaire s'énonce comme suit : « Le texte modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète».

The summary reads as follows: " This enactment amends the Supreme Court Act and introduces a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand English and French without the assistance of an interpreter" .


Le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l’anglais et le français sans l’aide d’un interprète.

Bill C-232, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), would amend the Supreme Court Act to require that, as a condition of appointment to the Supreme Court of Canada, a candidate understand both English and French without the assistance of an interpreter.


Le texte du projet de loi demande à modifier la Loi sur la Cour suprême en créant une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète.

The bill would amend the Supreme Court Act and introduce a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand English and French without the assistance of an interpreter.


2. Tout État contractant qui a plusieurs langues officielles et qui ne peut, pour des raisons de droit interne, accepter pour l’ensemble de son territoire les documents dans l’une de ces langues, doit faire connaître, par une déclaration faite conformément à l’article 63, la langue dans laquelle ceux-ci doivent être rédigés ou traduits en vue de leur présentation dans les parties de son territoire qu’il a déterminées.

(2) A Contracting State which has more than one official language and cannot, for reasons of internal law, accept for the whole of its territory documents in one of those languages shall, by declaration in accordance with Article 63, specify the language in which such documents or translations thereof shall be drawn up for submission in the specified parts of its territory.


la date limite de réception des offres, l’adresse à laquelle les offres doivent être transmises et la ou les langues dans lesquelles les offres doivent être rédigées.

the deadline for receipt of tenders, the address to which the tenders must be sent and the language or languages in which the tenders must be drawn up.


Je me prononce donc contre les articles 10 et 11 et la date à laquelle ceux-ci doivent prendre effet.

So I would like to speak against clause 10 and clause 11 and the date on which this is to come into effect.


Certains groupes (par exemple, ceux dont la langue maternelle est différente de la langue dans laquelle ils suivent leur éducation ou leur formation) sont particulièrement vulnérables.

Some groups (e.g. those whose mother tongue is not the language of learning) are particularly vulnerable here.


Le projet de loi modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême, selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète.

The bill amends the Supreme Court Act and introduces a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand English and French without the help of an interpreter.




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langue dans laquelle ceux-ci doivent ->

Date index: 2021-03-20
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