Vertaling van "selon laquelle ceux-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]
Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2010, le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), créait une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci devaient comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète.
In 2010, Bill C-232, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), introduced a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand English and French without the assistance of an interpreter.

Le sommaire s'énonce comme suit : « Le texte modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète».
The summary reads as follows: " This enactment amends the Supreme Court Act and introduces a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand English and French without the assistance of an interpreter" .

Le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l’anglais et le français sans l’aide d’un interprète.
Bill C-232, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), would amend the Supreme Court Act to require that, as a condition of appointment to the Supreme Court of Canada, a candidate understand both English and French without the assistance of an interpreter.

Le texte du projet de loi demande à modifier la Loi sur la Cour suprême en créant une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète.
The bill would amend the Supreme Court Act and introduce a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand English and French without the assistance of an interpreter.

Le Portugal confirme qu’il a donné son accord au versement des dividendes suivant l’hypothèse selon laquelle, sans le versement de ceux-ci, il serait impossible pour CGD de racheter les instruments convertibles au cours des 12 mois suivants et selon laquelle, sans le versement de dividendes au cours des cinq années qui composent la période d’investissement public, CGD ne serait simplement pas en mesure de racheter les instruments convertibles sans manquer à ses obligations contractuelles.
Portugal confirms that it gave its agreement to the payment of dividends in light of its assumptions that failure to pay them would have made it impossible for CGD to repurchase the CoCos during the following 12 months, and that if no dividends were paid during the five-year public investment period, CGD would not be able at all to repurchase CoCos without breaching its contractual obligations.

Des missions d'information spécifiques ont été menées pendant la préparation de ces bilans, conformément aux dispositions législatives applicables[16]. La présente communication satisfait à l'exigence définie à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1176/2011, selon laquelle la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des résultats des bilans approfondis et rend ceux-ci publics.
In the preparation of this analysis, specific fact finding missions took place, as foreseen in the legislation.[16] This Communication fulfils the requirements stipulated in the article 5.3 of Regulation (EU) No. 1176/2011 according to which the Commission should inform the Council and the European Parliament about the results of the in-depth reviews and make them public.

une indication selon laquelle les rendements offerts par l’OPCVM nourricier seront très semblables à ceux offerts par l’OPCVM maître; ou
an indication that the feeder UCITS’ investment returns will be very similar to those of the master UCITS; or

Cette disposition permet aux États membres de faire des exceptions à la règle générale selon laquelle les données sensibles ne devraient pas faire l'objet de traitements lorsque ceux-ci sont nécessaires pour respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière du droit du travail mais uniquement dans la mesure où des garanties adéquates ont été mises en place.
This provision allows Member States to make exceptions from the general rule that sensitive data should not be processed, where such processing is necessary to carry out the obligations and specific rights of the controller in the field of employment law, but only subject to adequate safeguards being put in place.

Après avoir discuté avec les États membres, la Commission prend acte du fait qu'une large majorité de ceux-ci et, également, des autorités nationales de contrôle, partagent son opinion selon laquelle il n'est ni nécessaire ni désirable au stade actuel de modifier la directive.
Following discussions with the Member States, the Commission notes its view that a modification of the Directive is neither necessary nor desirable at present is shared by a comfortable majority of Member States and also of national supervisory authorities.

Le projet de loi modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême, selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète.
The bill amends the Supreme Court Act and introduces a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand English and French without the help of an interpreter.