Traduction de «lalonde écrit dans sa lettre que cette proposition était déjà restée » (Français → Anglais) :

Or, M. Lalonde écrit dans sa lettre que cette proposition était déjà restée lettre morte depuis cette date, et c'est avec la plus grande surprise qu'ils ont pris connaissance des dispositions encore plus odieuses de votre motion de voies et moyens du 18 février.
Mr. Lalonde wrote that the proposal had already been a dead issue since then, and it was with the greatest surprise that they found out about the provisions, which were even more despicable than the ways and means motion of February 18.

Le Conseil a arrêté une orientation générale concernant un nouveau règlement relatif au tachygraphe utilisé dans les transports routiers (doc. 11433/12). Cette orientation générale règle la question concernant la proposition visant à intégrer dans le permis de conduire la carte tachygraphique de conducteur, qui était restée en suspens dans l'orientation générale partielle déjà approuvée en décembre dernier (doc. 18148/11).
The Council agreed on a general approach as regards a new regulation on the tachograph used in road transport (11433/12), settling the issue of the proposed merger of the driving licence with the tachograph driver card, which was left open in the partial general approach already reached last December (18148/11).

Quoi qu’il en soit, le président de la Commission, M. Barroso, a écrit une lettre au président Pöttering, indiquant que la Commission était disposée à explorer tous les moyens permettant à chaque institution d’exercer de la meilleure manière possible les compétences que lui confère le Traité dans cette procédure. En réponse à la proposition de résolution du Parlement, la Commission tient à réaffirmer - et j’y tiens également à titre personnel - sa volonté de trouver un accord entre les trois institutions sur une procédure qui permettrait d’améliorer la façon dont nous travaillons, tout en tenant compte des limitations objectives auxquelles nous sommes confrontés lorsque nous prenons des décisions dans ce domaine.
In any event, the President of the Commission, Mr Barroso, has written a letter to President Poettering indicating that the Commission is willing to explore ways for each institution to be able to exercise the competences assigned to it by the Treaty in the best possible way within this procedure, and the Commission and I personally would like to say to you once again, in response to this Parliament’s motion for a resolution, that we are willing to seek an agreement amongst the three institutions on a procedure that will improve the way in which we work, in view of the objective limitations we face when making decisions in this area.

Par la voie d'une lettre rectificative, la Commission avait déjà proposé ces 32 millions d'euros, par la mobilisation de l'instrument de flexibilité, dans la procédure budgétaire 2003, mais cette proposition n'a jamais franchi le stade du Conseil, la raison principale en étant qu'à l'époque, la base juridique n'était pas encore adoptée.
The Commission had already proposed this € 32 million by flexibility in the 2003 budget procedure, through a Letter of Amendment, but this proposal never made it past the Council. The main reason was that, at that time, the legal basis was not yet adopted.