Vertaling van "lettre que cette proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit
draft drawn under this letter of credit

lettre de proposition précotisation
pre-assessment proposal letter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous allons: · recentrer et cibler les fonds prévus et programmés dans le cadre de l'IEVP ainsi que d'autres instruments de politique extérieure pertinents à la lumière de cette nouvelle approche; · prévoir des ressources supplémentaires de plus d'un milliard d'euros jusqu'en 2013 pour couvrir les besoins urgents de notre voisinage; · mobiliser diverses sources pour renforcer le budget; · procéder rapidement à la présentation, à l'autorité budgétaire, de propositions budgétaires adéquates (transferts pour 2011, lettre rectificative pour 2012, reprogrammation pour 2013).
We shall: · re-focus and target foreseen and programmed funds in the ENPI as well as other relevant external policy instruments in the light of this new approach · provide additional resources of over EUR 1 billion until 2013 to address the urgent needs of our neighbourhood · mobilize budgetary reinforcement from various sources · swiftly proceed with submitting concurring budget proposals to the Budget Authority (transfers for 2011, Amending Letter for 2012, re-programming for 2013).

Dans sa lettre d'intention de septembre 2017, le président de la Commission européenne, M. Juncker, a exhorté le Parlement européen et le Conseil à adopter sans tarder cette proposition de modification du règlement EMIR et la recommandation de modification de l'article 22 formulée par la BCE.
In his Letter of Intent of September 2017, Commission President Juncker urged the European Parliament and Council to swiftly adopt the proposal to amend EMIR and the ECB recommendation to amend Article 22.

Objet: Avis sous forme de lettre sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - 2013/0218 (COD) - (COM (2013)451 final)
Subject: Opinion in the form of a letter on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council adapting to Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union a number of legal acts for the use of the regulatory procedure with scrutiny - 2013/0218 (COD) - (COM (2013)451 final)

3.6 Le CESE reconnaît qu'en pratique, cette proposition se limite à mettre en place une sorte de «cachet postal électronique» ou de «boîte aux lettres en ligne» à laquelle l'on adresse les réclamations, lesquelles sont transmises, après un processus de tri purement formel, aux différents organes de REL; on obtient ainsi un système d'acheminement pesant, bureaucratique et administratif.
3.6 The EESC acknowledges that, in practice, this proposal confines itself to setting up a type of ‘electronic postmark’ or an ‘online mailbox’ to which complaints are sent and, after a purely formal sorting process, are forwarded to the different ADR entities, thus constituting a cumbersome bureaucratic and administrative delivery system.

Objet: Avis sous forme de lettre sur la proposition de la Commission relative au financement de la politique agricole commune (COM(2007)0122)
Subject: Opinion in form of a letter to Commission proposal on Financing of the CAP

Pour être conforme à l'esprit et à la lettre de la proposition, les ressources endommagées ou les services détériorés doivent retourner à leur état initial.
To be in line with the word and the spirit of this proposal the damaged resources or impaired services have to return to baseline condition.

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

En conséquence, en septembre, nous pourrons présenter aux autorités budgétaires une lettre rectificative aux propositions de budget 2001.
We may, as a result, present the budgetary authority with a rectifying letter to the 2001 budget proposals in September.

En ce qui concerne le personnel de l'OLAF, la Commission inclura dans sa lettre rectificative la proposition de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des budgets consistant à prévoir, pour l'année prochaine, 75 nouveaux postes.
Regarding the OLAF staff, the Commission will incorporate into its letter of amendment the proposal of the Committee on Budgetary Control and the Committee on Budgets to provide 75 new jobs next year.

3.2 La Commission peut décider de mettre un terme à la convention en cas d'inexécution par le bénéficiaire d'une des obligations qui lui incombent, dès lors que cette inexécution n'est pas justifiée par des raisons techniques ou économiques valables et que le bénéficiaire, mis en demeure par lettre recommandée de respecter ses obligations, ne s'est toujours pas acquitté de celles-ci à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
3.2 The Commission may terminate the agreement should the beneficiary, for no valid economic or technical reason, fail to honour one of the obligations under the agreement and, after being given notice by registered letter to comply with these obligations, has still failed to do so one month after receiving that letter.