Vertaling van "ladite recommandation afin de prendre en compte les éléments publiés récemment " (Frans → Engels) :

Qu’entend faire le Conseil pour tenir dûment compte, lors de la révision prochaine, par la Commission, de la recommandation de 2003 sur le dépistage du cancer, des progrès et de l’évolution actuels, et mettre à jour ladite recommandation afin de prendre en compte les éléments publiés récemment et les dernières orientations cliniques européennes, tout cela afin d’assurer des progrès rapides dans la voie de l’élimination, en Europe, de cette maladie que l’on peut prévenir?
What steps will the Council take to ensure that in its considerations of the Commission’s upcoming review of the 2003 Recommendation on Cancer Screening it will adequately reflect current advances and developments and update the Recommendation to reflect newly published evidence and recent European clinical guidelines to ensure rapid advances towards eliminating this preventable disease across Europe?

Qu'entend faire le Conseil pour tenir dûment compte, lors de la révision prochaine, par la Commission, de la recommandation de 2003 sur le dépistage du cancer, des progrès et de l'évolution actuels, et mettre à jour ladite recommandation afin de prendre en compte les éléments publiés récemment et les dernières orientations cliniques européennes, tout cela afin d'assurer des progrès rapides dans la voie de l'élimination, en Europe, de cette maladie que l'on peut prévenir ?
What steps will the Council take to ensure that in its considerations of the Commission’s upcoming review of the 2003 Recommendation on Cancer Screening it will adequately reflect current advances and developments and update the Recommendation to reflect newly published evidence and recent European clinical guidelines to ensure rapid advances towards eliminating this preventable disease across Europe?

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

10. souligne, cependant, que le suivi donné par la Commission aux observations de la Cour des comptes est insuffisant dans un certain nombre de cas (par exemple, la gestion des organismes chargés de la mise en œuvre devrait être mieux soutenue, les contrôles ex ante devraient être améliorés en mettant davantage l'accent sur les principaux risques et les fonctionnalités de CRIS Audit devraient être développées afin de rendre plus efficient et plus efficace le suivi des activités d'audit); souligne que les suites données par la Commission aux recommandations de la Cour des comptes constituent pour l'autorité de décharge un élément important de responsabilité; appelle dès lors la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement des mesures qu'elle a prises ou entend prendre pour remédier aux lacunes constatées par la Cour des comptes;
10. Underlines, however, that the Commission's follow-up of observations made by the Court of Auditors in a number of cases is inadequate (for example, the management of implementing organisations should be better supported, ex-ante checks should be improved by focusing more on keys risks and ‘the functionalities of CRIS audit’ should be developed to enable a more efficient and effective monitoring of audit); stresses that the Commission's action on the Court of Auditors' recommendations is an important element of accountability for the discharge authority; calls, therefore, on the Commission to inform Parliament's competent committees on the actions it has taken or plans to take to eliminate the shortcomings as mentioned by the Court of Auditors;

8. suggère que pour atteindre les objectifs définis par la stratégie de Lisbonne, les nouveaux États membres intensifient leurs investissements dans la recherche-développement, actuellement très inférieurs à la moyenne européenne, contribuent au rapprochement des établissements de recherche et des entreprises et mettent en place des systèmes d'éducation et de formation plus efficaces afin d'améliorer la qualité du marché du trava ...[+++] class=yellow1>il, compte tenu des recommandations formulées dans le rapport "Relever le défi: la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi", qui a été publié récemment;
8. Suggests that, to achieve the goals set out in the Lisbon Strategy, the new Member States should increase their investment in research and development, which is at present well below the EU average, promote better contact between research institutions and businesses, and develop more efficient education and training systems so as to improve the quality of the labour market, taking into account the recommendations made in the recently published report "Facing the Challenge: The Lisbon Strategy for Growth and Employment";

8. suggère que pour atteindre les objectifs définis par la stratégie de Lisbonne, les nouveaux États membres intensifient leurs investissements dans la recherche et le développement, actuellement très inférieurs à la moyenne européenne, contribuent au rapprochement des établissements de recherche et des entreprises et mettent en place des systèmes d'éducation et de formation plus efficaces afin d'améliorer la qualité du marché du travail, compte tenu des recommandations formulées dans le rapport "Relever le défi: la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi", qui a été publié récemment;
8. Suggests that, to achieve the goals set out by the Lisbon Strategy, the new Member States should increase their investment in research and development, which is at present well below the EU average, promote better contact between research institutions and businesses, and develop more efficient education and training systems so as to improve the quality of the labour market, taking into account the recommendations made in the recently published report "Facing the Challenge: The Lisbon Strategy for Growth and Employment";

Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : POUR : 3; CONTRE : 6. Jean Dubé propose, Que, attendu que l’actuaire en chef du Compte d’assurance-emploi a recommandé l’accumulation dans le compte d’un surplus de 12 à 15 milliards de dollars afin de garantir la stabilité du programme; et Attendu qu’aux taux courants, selon les projections, le Compte d’assurance-emploi atteindra un surplus de 12 milliards de dollars à la fin de 1997 et que, selon le budget de 1997, le surplus dépassera 18 milliards de dollars à la fin de 1998-1999; et Attendu que les changements apportés récemment au Programme d’assurance-emploi ont eu de lourdes conséquences sur la vie d’un grand nombre de Canadiens et qu’ils sont une sujet sérieux de préoccupation, en particulier pour ceux qui comptent sur un travail saisonnier; et Attendu que l’étude de cette question est du ressort du Comité, comme le prévoit le paragraphe 108(2) du Règlement; Le Comité s’emploie immédiatement à examiner les changements apportés au Programme d’assurance-emploi, afin d’en déterminer les effets sur les Canadiens et de présenter au gouvernement des recommandations sur les moyens à prendre pour rendre ce programme plus équitable pour tous les travailleurs.
After debate, the question being put on the motion, it was negatived on the following division: YEAS: 3; NAYS 6. Jean Dubé moved, That whereas the chief actuary of the Employment Insurance Account has recommended that a surplus of 12 billion to 15 billion dollars be accumulated in the Account in order to ensure the stability of the program; and That whereas projections show that at current rates, the Employment Insurance Account will attain a 12 billion dollar surplus by the end of 1997, and that according to the 1997 budget, the surplus will exceed 18 billion by the end of 1998-1999; and That whereas recent changes to the Employment Insurance Program have severely impacted on the lives of many Canadians, and are a source of great concerns, especially for those relying on seasonal work; and That whereas the study of this subject matter falls within the mandate of the Committee as identified in Standing Order 108 (2); The Committee undertake immediately to examine the changes to the Employment Insurance Program to determine their effects on Canadians and provide recommendations to the Government on ways to make the Employment Insurance Program more equitable for all workers.

- 4EME RAPPORT ANNUEL SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DU RNIS - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil, vu la recommandation 86/659/CEE du Conseil concernant l'introduction coordonnée du réseau numérique à intégration de services (RNIS) dans la Communauté ; vu le rapport annuel de 1993 sur l'état d'avancement du RNIS, présenté par la Commission ; eu égard au lancement à la fin de l'année 1993 de l'EURO-RNIS sur la base de normes harmonisées ; considérant que la recommandation du Conseil du 5 juin 1992 (1) demande l'application au RNIS des principes de la fourniture d'un réseau ouvert ; considérant que dans sa résolution du 5 juin 1992 (2) le Conseil a reconnu l'importance de développer le RNIS dans le cadre de réseaux transeuropéens ; considérant que l'EURO-RNIS constitue un premier élément majeur des réseaux d'information avancés de la Communauté ; (1) JO n° L 200 du 18.7.1992, p. 10 (2) JO n° C 158 du 25.6.1992, p. 1. considérant que l'EURO-RNIS évoluera rapidement vers une plate-forme d'accès et de fourniture universelle pour les services génériques et les applications ; considérant que l'EURO-RNIS revêt une importance particulière pour les 14 millions de petites et moyennes entreprises de la Communauté, qui sont par nature tributaires de l'offre d'un service général accessible au public, encourage les opérateurs de réseaux publics : - à poursuivre leur coordination en ce qui concerne l'introduction de l'EURO-RNIS dans la Communauté ; - à coopérer en vue de renforcer un ensemble de services commun, notamment afin d'assurer l'interopérabilité des services génériques; - à introduire un service support harmonisé en mode paquet sur le canal D de l'accès RNIS dans toute la Communauté, en tenant compte de la demande du marché ; invite la Commission : - à poursuivre la promotion de l'introduction coordonnée de l'EURO- RNIS dans les Etats membres de la Communauté ; - à continuer d'apporter un soutien au Forum européen des utilisateurs du RNIS ; - à prendre au besoin les i ...
- 4TH ANNUAL PROGRESS REPORT ON THE ISDN - COUNCIL CONCLUSIONS The Council, Having regard to Council Recommendation 86/659/EEC on the co-ordinated introduction of the Integrated Services Digital Network (ISDN) in the Community; Having regard to the Annual ISDN Progress Report 1993 from the Commission; Having regard to the launching of EURO-ISDN based on harmonized standards at the end of 1993; Whereas the Council Recommendation of 5 June 1992 (1) calls for the application of the open network access principles to ISDN; Whereas the Council in its Resolution of 5 June 1992 (2) has recognized the importance of developing ISDN in the context of trans- European networks; Whereas EURO-ISDN is considered as a first major element of the advanced information networks in the Community; Whereas EURO-ISDN will rapidly develop into a universal access and delivery platform for generic services and applications; Whereas EURO-ISDN is of particular importance for the 14 million small and medium-sized enterprises in the Community which typically depend on a general, publically available service offering; Encourages the public network operators: - to continue their co-ordination with regard to the introduction of EURO-ISDN in the Community; (1) OJ No L 200, 18.7.1992, p. 10 (2) OJ No C 158, 25.6.1992, p. 1. - to co-operate for the enhancement of the common set of services notably with a view to ensuring interoperability of generic services; - to introduce a harmonized packet mode bearer service on the D-channel on the ISDN access throughout the Community, taking into account market demand; Invites the Commission: - to continue with the promotion of the co-ordinated introduction of EURO-ISDN in the Member States of the Community; - to continue with the support for the European ISDN User Forum; - to undertake where necessary suitable initiatives for the availability of compatible generic services.