Vertaling van "contrôles ex ante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation ex ante | régulation ex-ante
ex-ante regulation

mouvements de capitaux ex ante [ flux capitaux ex ante ]
incipient capital movements [ intended capital flows | intended capital movements ]

contrôle ex ante
ex-ante control

analyse ex ante
ex ante analysis

ex ante [ d'avance ]
ex ante

évaluation ex ante
ex ante evaluation

ex ante
ex ante

Code d'usages international recommandé pour l'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et pour le jugement ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et des viandes | le Code d'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattage
International Code of Practice for Ante-Mortem and Post-Mortem Judgment of Slaughter Animals and Meat

inspection ante mortem | inspection sanitaire ante mortem | inspection sanitaire avant abattage
ante-mortem inspection | ante-mortem veterinary inspection | pre-slaughter inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les dispositions relatives à l’établissement et à la réactualisation périodique, par le pays bénéficiaire, d’une feuille de route assortie de références et de délais indicatifs, en vue de parvenir à la décentralisation sans contrôles ex ante par la Commission, tels que mentionnés aux articles 14 et 18; ces dispositions ne sont requises que pour les volets ou programmes pour lesquels la décision de la Commission de déléguer ses compétences en matière de gestion, visée à l’article 14, prévoit des contrôles ex ante à réaliser par la Commission».
provisions relating to the establishment and regular updating, by the beneficiary country, of a road map with indicative benchmarks and time limits to achieve decentralisation without ex ante controls by the Commission as referred to in Articles 14 and 18; these provisions are only required for those components or programmes where the Commission Decision of the conferral of management powers as referred to in Article 14 provides for ex ante controls to be performed by the Commission’.

- La participation au 7e PC a été simplifiée: un nouveau fonds de garantie a rendu inutiles la plupart des contrôles de viabilité financière ex ante; un guichet unique pour l’inscription (Unique Registration Facility) permet de soumettre en une fois tous les documents juridiques requis; les exigences en matière de certificats d'audit et de contrôle ex ante de la capacité financière ont été divisées par dix par rapport au 6e PC.
- Progress has been made in simplifying participation in FP7: A new Guarantee fund has made most ex-ante financial viability checks obsolete; a Unique Registration Facility allows one-off submission of legal documents, and audit certificates and ex-ante financial capacity checks have been reduced by a factor of ten compared to FP6.

Pour les pays candidats , la gestion décentralisée (initialement avec contrôle ex-ante de la Commission) constitue la norme mais l’objectif est d’arriver à une gestion décentralisée sans contrôles ex-ante.
For candidate countries , decentralised management initially with Commission ex–ante control is the norm but the objective is decentralised management without ex-ante controls.

Le cadre de contrôle interne actuel repose sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les procédures permettant de sélectionner les meilleurs projets et de les traduire en instruments juridiques, la gestion de projet et de contrat tout au long du cycle de vie des projets, le contrôle ex ante des déclarations de dépenses, y compris l’obtention des certificats d’audit, la certification ex ante des méthodes de calcul des coûts, les audits et corrections ex post et l’évaluation.
The current internal control framework is built on the implementation of the Commission's Internal Control Standards, procedures for selecting the best projects and translating them into legal instruments, project and contract management throughout the project lifecycle, ex-ante checks on claims, including receipt of audit certificates, ex-ante certification of cost methodologies, ex post audits and corrections, and evaluation.

40,6 millions € réclamés à l'Espagne en raison de lacunes dans la gestion et le contrôle des restitutions à l'exportation: contrôles ex ante insuffisants de la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs;
€ 40.6 million charged to Spain for shortcomings in the management and control of export refunds: deficient ex-ante checks on beef, weaknesses in execution of physical checks, inadequate checks on production and stock of sugar, advance notice of physical checks given to the exporters;

Les contrôles ex ante s'appliquent, en fonction du volet ou du programme, jusqu'à ce que la Commission autorise une gestion décentralisée sans contrôles ex ante, ainsi que mentionnée à l'article 18.
The ex ante controls shall apply, depending on the component or programme, until the Commission allows for decentralised management without ex ante controls as referred to in Article 18.

Le Conseil prend note des mesures envisagées par la Commission pour renforcer les systèmes et contrôles de surveillance, lesquelles visent notamment à améliorer l'utilisation des outils d'échantillonnage pour les contrôles ex-ante supplémentaires, les listes de vérification et les contrôles sur place, ainsi qu'à renforcer les contrôles ex post.
The Council takes note of the actions foreseen by the Commission to reinforce the supervisory systems and controls, such as improvements in the use of sampling tools for additional ex-ante controls, check lists and on-the-spot controls as well as the strengthening of ex-post controls.

Dans le présent rapport, le Contrôle financier actuel fait l'objet de critiques parce que le contrôle ex ante n'a refusé aucune demande de paiement.
The report at hand criticises current financial control as the ex ante control has failed to reject any requests for payment.

La Commission a bien entendu répondu aux souhaits du Parlement et, le 11 mai, elle lui a transmis divers documents, comme le rapport du Contrôleur financier concernant les communications rectificatives lors du contrôle ex ante, un rapport sur les conséquences tirées par la commission d'enquête sur le régime de transit communautaire, un rapport et un récapitulatif concernant les contrats passés avec des visiteurs scientifiques, un rapport concernant le nombre et les résultats des procédures disciplinaires mises en œuvre depuis 1998 dans le contexte d'irrégularités financières.
Naturally, the Commission complied with Parliament's request and on 11 May submitted a number of documents including a report from the Financial Controller on corrections made during the ex-ante control, a report on the conclusions drawn by the committee of inquiry on the customs system, a report and summary on contracts with visiting scientists and a report on the number and outcome of disciplinary procedures in connection with financial irregularities since 1998.

Parmi les développements intervenus dans la mise en oeuvre des réformes internes, on note : * l'adoption, en mai dernier, d'une communication définissant une stratégie visant à améliorer les travaux d'évaluation au sein des services de la Commission, et notamment la création d'unités responsables en la matière dans toutes les directions générales, la mise sur pied d'un réseau d'évaluateurs, un plan annuel d'évaluation et un examen annuel de l'état d'avancement; * l'adoption, en octobre dernier, d'une communication sur la généralisation des procédures d'étanchéité à la fraude pour toutes les propositions législatives examinées au sein de la Commission; * l'adoption, en novembre, d'une communication sur la modification du rôle du contrôle financier qui, à l'avenir, effectuera de plus en plus ses contrôles ex ante sur la base de l'échantillonnage, libérant ainsi des ressources qui lui permettront d'améliorer sa fonction d'audit interne.
Recent developments in implementing internal reforms include: * the adoption of a Communication in May setting out a strategy for improving evaluation work within the Commission services, including the creation of evaluation units in all DGs, the establishment of a network of evaluators, on annual evaluation plan and an annual review of progress; * the adoption of a Communication in October on generalising fraud proofing procedures for all legislative proposals under consideration within the Commission; * the adoption of a Communication in November on the changing role of Financial Control which will in future increasingly perform its ex ante controls on the basis of sampling thus releasing resources to enhance its internal audit function.