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TERMINOLOGIE

Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | TPIY [Abbr.]
International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia | International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 | ICTY [Abbr.]

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de [ Tribunal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violat [ International Tribunal for Rwanda ]

Fonds d'affectation spéciale pour le Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda
Trust Fund for the International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for the Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda

service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance
money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance

système d'équilibrage de la charge | système d'équilibrage de la charge par essieu | système d'équilibrage de la charge entre essieux avant | système de compensation de la charge entre essieux avant
load compensation system | load balancing system | front axle load compensation system

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

charge entre pointes
load between centers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Statut du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (1994)
1994 Statute of the International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violations Committed in the Territory of Neighbouring States, between 1 January 1994 and 31 December 1994

La combinaison entre promotion des technologies clés génériques et lutte contre le changement climatique offrirait d’importantes opportunités économiques et sociales et faciliterait aussi grandement le financement de la part de la charge qui incombera à l’Europe aux termes de l’accord international en cours de préparation.
The combination of fostering KETs and fighting climate change would offer important economic and social opportunities and would also facilitate considerably the financing of the European share of the burden that will be the result of the international agreement which is under preparation.

La Constitution investit donc le Parlement du Canada de la compétence voulue non seulement pour réglementer ses délibérations internes et établir ses règles de procédure, mais également pour adopter un grand nombre de dispositions législatives importantes du point de vue de la procédure, dont beaucoup se trouvent dans la Loi sur le Parlement du Canada , entre autres : le pouvoir de la Chambre et de ses comités de faire prêter serment à des témoins qui comparaissent soit à la barre de la Chambre soit devant un comité ; les procédures à suivre lorsque des députés démissionnent ou lorsque des sièges deviennent vacants pour d’autres raisons ; les règles sur les conflits d’intérêts applicables aux députés ; la suppléance du Président lorsque celui-ci doit s’absenter ; la nomination et la rémunération des secrétaires parlementaires ; la rémunération des parlementaires ; l’existence et la gestion de la Bibliothèque du Parlement ; et la constitution du Bureau de régie interne chargé de régler toutes les questions financières et administratives concernant la Chambre .
The Parliament of Canada has therefore the constitutional authority not only to regulate its internal proceedings and establish rules of procedure, but also to enact a large number of procedurally important statutory provisions, many of which are found in the Parliament of Canada Act. Of procedural significance for the House, this Act, for instance, provides for: the power of the House and its committees to administer oaths to witnesses appearing either at the Bar of the House or before a committee; procedures to be followed when Members resign or when seats are otherwise vacated; conflict of interest rules applicable to Members; a Deputy Speaker’s ability to act in the Speaker’s absence; the existence and remuneration of parliamentary secretaries; the remuneration of Members of Parliament; the existence and management of the Library of Parliament; and the establishment of the Board of Internal Economy to act on all financial and administrative matters respecting the House.

Ces dérogations devraient s'appliquer en particulier aux transferts de données requis et nécessaires pour des motifs importants d'intérêt public, par exemple en cas d'échange international de données entre autorités de la concurrence, administrations fiscales ou douanières, entre autorités de surveillance financière, entre services chargés des questions de sécurité sociale ou relatives à la santé publique, par exemple aux fins de la recherche des contacts des personnes atteintes de maladies contagieuses ou en vue de réduire et/ou d'éliminer le dopage dans le sport.
Those derogations should in particular apply to data transfers required and necessary for important reasons of public interest, for example in cases of international data exchange between competition authorities, tax or customs administrations, between financial supervisory authorities, between services competent for social security matters, or for public health, for example in the case of contact tracing for contagious diseases or in order to reduce and/or eliminate doping in sport.

...t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du processus d’enquête la GRC intervient-elle, (ii) combien de fois la GRC est-elle intervenue dans les processus d’enquête de l’ARC, (iii) dans combien de ces cas y a-t-il eu des enquêtes plus poussées; k) la GRC peut-elle enquêter sur des allégations de corruption sans le consentement de l’ARC et, si oui, (i) combien de fois est-ce arrivé par le passé; l) quels renseignements sur les allégations de corruption la GRC et l’ARC partagent-elles, (i) l’ARC peut-elle demander à la GRC des mises au point sur les enquêtes en cours, (ii) la GRC soumet-elle des rapports d’avancement ou des recommandations à l’ARC à la fin des enquêtes ou durant celles-ci, (iii) combien durent en moyenne les enquêtes, (iv) quel est le niveau de communication entre l’ARC et la GRC durant les enquêtes, (v) le gouvernement compte-t-il améliorer le processus, (vi) a-t-on pris récemment des mesures pour améliorer ces relations; m) qui à l'ARC est autorisé à demander (i) des enquêtes internes, (ii) des enquêtes externes; n) dans le cadre des enquêtes sur les allégations de corruption à l’ARC, combien a-t-on porté d’accusations, (i) combien de ces accusations ont débouché sur une condamnation, (ii) quelles sont les accusations les plus communes, (iii) quels services sont plus vulnérables aux allégations de corruption; o) quelles sont les entraves à la collecte des éléments de preuve pendant les enquêtes sur ces allégations, (i) les enquêteurs ou les vérificateurs de l’ARC invoquent-ils la Loi sur la preuve au Canada, (ii) l’ARC a-t-elle déjà demandé au ministère de la Justice de réformer la Loi sur la preuve au Canada; p) dans quelle mesure y a-t-il partage de renseignements entre l’ARC et des organismes comme, entre autres, (i) les ministères fédéraux ou provinciaux, (ii) les organismes fédéraux ou provinciaux, (iii) les polices provinciales ou municipales; q) comment l’ARC compte-t-elle élimin ...
...any such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (iii) how many of these instances have resulted in further investigation; (k) can the RCMP investigate allegations of corruption without CRA consent and, if so, how many times has it happened in the past; (l) what information concerning allegations of corruption is shared by the RCMP and the CRA, (i) can the CRA ask the RCMP for updates on ongoing investigations, (ii) does the RCMP provide progress reports or recommendations to the CRA at the end or during investigations, (iii) how long is the average duration of investigations, (iv) what is the level of communication between the CRA and the RCMP during investigations, (v) is the government planning on improving the process, (vi) have there been recent steps to improve these relations; (m) who at the CRA has the authority to ask (i) for internal investigations, (ii) for external investigations; (n) following investigations into allegations of corruption by the CRA, how many charges have been laid, (i) how many charges have led to convictions, (ii) what are the most common charges, (iii) what departments are more vulnerable to allegations of corruption; (o) what are the different evidence-gathering impediments when investigating these allegations, (i) is the Canada Evidence Act ever used by CRA investigators or auditors, (ii) has the CRA ever asked the Department of Justice to reform the Canada Evidence Act; (p) what is the level of information-sharing between the CRA and different bodies such as, but not limited to, (i) federal or provincial departments, (ii) federal or provincial agencies, (iii) the provincial police and municipal police; (q) how does the CRA plan to eliminate corruption at the CRA; (r) have there been any studies or task forces mandated to look at how best to eliminate corruption at the CRA; (s) what are the mechanisms recently put in place to eliminate or take into account corruption ...

Établir un mécanisme de coordination interne, dont la cheville ouvrière sera un groupe de Commissaires chargé d'assurer une coordination efficace entre les différentes politiques, en faisant référence, en particulier, à l'ensemble d'initiatives législatives proposées dans le cadre de la stratégie numérique (Annexe 1).
Set up an internal coordination mechanism – at its core a Commissioners' Group to ensure effective policy coordination across the different policy areas, with particular reference to the set of legislative initiatives proposed under the Digital Agenda (Annex 1).

Toutefois, sous réserve du respect des obligations qui incombent aux États membres au titre de leurs procédures internes, il convient de répartir de manière équitable la charge financière entre la Communauté et l'État membre.
However, subject to Member States complying with obligations under their internal procedures, the financial burden should be divided fairly between the Community and the Member State.

Dans le projet de loi du ministère du Commerce international, c'est désormais le ministre du Commerce international qui est chargé des communications officielles entre le gouvernement du Canada, d'une part, et les gouvernements étrangers ou les organisations internationales, d'autre part (1630) Peut-être est-ce une erreur, mais c'est le ministère du Commerce international qui est chargé des communications officielles.
In the bill on the Department of International Trade, we find it is now the Minister of International Trade who is responsible for official communication between the Government of Canada and the governmentof any other country and between the Government of Canada and any international organization (1630) Perhaps this is an error, but it seems the Department of International Trade is responsible for official communication.

Il y a 100 ans, en 1899, le tsar Nicholas II de Russie a, à partir de Saint-Petersbourg, lancé un appel à la communauté internationale pour l'établissement d'une convention tendant à limiter les armes au niveau international et à créer un nouveau tribunal international chargé de régler les différends entre les États par arbitrage consensuel.
One hundred years ago, in 1899, from St. Petersburg, Czar Nicholas II of Russia issued a clarion call to the international community for a convention to set international arms limitations and create a new international tribunal to settle disputes between states by consensual arbitration.

La Commission de la pêche de l'OPANO (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest), organisme international chargé d'établir des règles de gestion de la pêche dans la zone située au large du Canada oriental et du Groenland occidental, s'est réunie à Dartmouth (Nouvelle- Écosse) et a clos avec succès ses discussions vendredi 16 septembre en adoptant une série de nouvelles mesures de gestion qui mettent un point final au différend entre le Canada et l'Union européenne en matière de pêche.
The Fisheries Commission of NAFO (North Atlantic Fisheries Organisation), international body with the task of setting out the rules for the management of fisheries in the area off eastern Canada and western Greenland, met in Dartmouth (Nova Scotia) and finalised successfully its deliberations on Friday 16 September to agree on a set of new management measures that put a definitive end to the dispute between Canada and the European Union on fishing issues.