Vertaling van "ladite proposition pourrait " (Frans → Engels) :

Votre rapporteur estime que ladite proposition pourrait être renforcée en introduisant également d'autres composants possibles (tels que le bio-ETBE, le bio-TAEE, le bio-méthane renouvelable, le gaz naturel ou l'hydrogène) dans les actions visant à développer des carburants à faible teneur en carbone et à réduire les émissions de gaz à effet de serre générés par la chaîne de production des carburants.
Your draftsman believes that the proposal could be strengthened by allowing also other alternatives (such as bio-ETBE, bio-TAEE, renewable biomethane, natural gas or hydrogen) to contribute to the development of low-carbon fuels and the reduction of greenhouse gas emissions from the fuel production chain.

La Commission pourrait-elle dès lors envisager de supprimer l’article 30, paragraphe 3, de ladite proposition de règlement?
Will the Commission now consider deleting Article 30(3) from the proposed Regulation?

La Commission pourrait-elle dès lors envisager de supprimer l'article 30, paragraphe 3, de ladite proposition de règlement?
Will the Commission now consider deleting Article 30(3) from the proposed Regulation?

Signalons à cet égard qu'à l'avenir, on pourrait selon moi adjoindre à toute proposition législative un répertoire mentionnant tous les experts, groupements et organisations qui ont participé à l'élaboration de ladite proposition.
I will take this opportunity to point out that I think that every future legislative proposal could have an appendix listing all the experts, associations and organisations that played a part in drafting it.

Toutefois, comme la proposition 109 L (4) pourrait être adoptée une fois que la BCE aura été mise en place, le présent avis n'empêche pas la BCE de formuler un avis sur ladite proposition, conformément à l'article 109 L paragraphe 4 du traité, avant son adoption.
However, the 109l (4) Draft could be adopted once the ECB has been established, and therefore the present opinion does not preclude the opinion by the ECB on that Draft, under Article 109l (4) of the Treaty, before its adoption.