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Traduction de «avis sur ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

award notice | contract award notice


avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]


avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]


avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)

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avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

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Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention

Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou qu’une majorité simple des membres du comité le demande.

Where the opinion of the committee is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides or a simple majority of committee members so requests.


Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

Where the opinion of the committee is to be obtained by a written procedure, the procedure shall be terminated without result when, within the time limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides or a simple majority of committee members so requests.


4. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demandent.

4. Where the opinion of the Committee is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the Committee so decides or a simple majority of Committee members so requests.


5. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demandent.

5. Where the opinion of the committee is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides or a simple majority of committee members so request.


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À la suite de la présentation, le 16 juillet 2009, de la candidature de la République d’Islande (ci-après dénommée «Islande») à l’adhésion à l’Union européenne, le Conseil a invité la Commission à lui soumettre son avis sur ladite candidature.

Following the submission on 16 July 2009 of the application by the Republic of Iceland (hereafter referred to as ‘Iceland’) for membership of the European Union, the Council has invited the Commission to submit to the Council its opinion on Iceland’s application.


23. se félicite que la Commission ait décidé de transmettre ses nouvelles propositions et documents de consultation directement aux parlements nationaux pour leur demander leur avis dans ladite phase ascendante du droit communautaire, en anticipant ainsi les dispositions du traité de Lisbonne; soutient pleinement l’importance de cette forme de collaboration afin d’améliorer la qualité et l’application de la législation communautaire, en particulier les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

23. Welcomes the fact that the Commission has decided to forward its new proposals and consultation documents to the national parliaments directly, in order to seek their reactions upstream of the Community law-making process, thus anticipating the provisions of the Lisbon Treaty; fully endorses the importance of collaboration of this kind when it comes to improving the quality and application of Community legislation, in particular the principles of subsidiarity and proportionality;


Cet intérêt s’est manifesté dans l’avis de ladite commission soumis à la commission des transports et du tourisme, qui a souligné un certain nombre de questions en particulier.

This was reflected in the opinion the Committee submitted to the Committee on Transport and Tourism, which highlighted a number of issues in particular.


2. L'évaluation est transmise au Parlement européen qui donne son avis sur ladite évaluation. Cette évaluation est rendue publique.

2. The evaluation shall be forwarded to the European Parliament, which shall give its opinion thereon. The evaluation shall be made public.


- (ES) Monsieur le Président, il m'incombe effectivement d'exprimer l'avis de ladite commission sur le rapport de M. Berenguer, que je félicite pour son travail, ainsi que la Commission, représentée aujourd'hui par le commissaire Monti, pour son heureuse initiative.

– (ES) Mr President, I am speaking on behalf of the aforementioned Committee with regard to Mr Berenguer’s report. I congratulate him on his work, and I also congratulate the Commission, represented today by Mr Monti, on the initiative, which we feel is also very welcome.


Le rapporteur est d'avis que ladite subordination doit être éliminée et que certaines règles spécifiques doivent être introduites dans le but de tenir compte de la spécificité des services intellectuels.

The rapporteur believes that the secondary status mentioned above should be eliminated and that specific rules should be introduced to take into account the specific nature of intellectual services.


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