Traduction de «estime que ladite proposition pourrait » (Français → Anglais) :

Les autorités publiques en profiteront aussi étant donné que la proposition pourrait permettre de réduire les charges administratives et de diminuer les dépenses de santé de l'UE, selon les estimations, de 170 millions d'EUR en permettant aux hôpitaux d'acheter et de vendre des dispositifs médicaux usagés même après le 21 juillet 2019.
Public authorities will benefit too, as the proposal could reduce administrative burdens and lower EU healthcare costs by an estimated €170 million by allowing hospitals to buy and sell used medical devices also after 21 July 2019.

En outre, la Commission estime qu'une réflexion et une concertation sur les moyens de renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction à sa disposition doit être lancée et pourrait déboucher à moyen terme sur des propositions concrètes qui pourraient s'appuyer sur des mécanismes déjà existants, comme, par exemple, les taux de contrôles et les corrections financières.
The Commission also believes that discussions and consultations should be launched on how to strengthen its powers to conduct inspections and impose penalties, which in the medium term could lead to practical proposals based on existing mechanisms, such as the inspection rate and financial corrections.

Votre rapporteur estime que ladite proposition pourrait être renforcée en introduisant également d'autres composants possibles (tels que le bio-ETBE, le bio-TAEE, le bio-méthane renouvelable, le gaz naturel ou l'hydrogène) dans les actions visant à développer des carburants à faible teneur en carbone et à réduire les émissions de gaz à effet de serre générés par la chaîne de production des carburants.
Your draftsman believes that the proposal could be strengthened by allowing also other alternatives (such as bio-ETBE, bio-TAEE, renewable biomethane, natural gas or hydrogen) to contribute to the development of low-carbon fuels and the reduction of greenhouse gas emissions from the fuel production chain.

La Commission ne prévoit pas de réexamen de la directive Services, mais présente des propositions visant à faciliter l'application de certaines de ses dispositions, car il est estimé que sa pleine mise en œuvre pourrait accroître le PIB de l'UE de 1,8 %.
The Commission is not reopening the Services Directive but presenting proposals to facilitate the application of some of its provisions since it is estimated that its full implementation could add 1.8% to EU GDP.

21. fait observer que les transferts éventuels de données à des pays tiers et organisations internationales doivent respecter les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001 afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données en question; estime que la proposition pourrait devoir inclure des spécifications à cet égard et que des arrangements avec les Nations unies pourraient également être nécessaires; relève que la proposition n'a pas d'incidence sur la responsabilité qui pourrait être engagée en cas de traitement et de publication dans l'illégalité de données à caractère personnel;
21. Points out that possible transfers of data to third countries and international organisations should comply with Article 9 of Regulation (EC) No 45/2001, with a view to ensuring adequate protection of the data in question; the proposal may need to include stipulations in this regard and arrangements with the UN may also be necessary; notes that the proposal does not affect the liability which may arise in the event of unlawful processing and publication of personal data;

22. fait observer que les transferts éventuels de données à des pays tiers et organisations internationales doivent respecter les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001 afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données en question; estime que la proposition pourrait devoir inclure des spécifications à cet égard et que des arrangements avec les Nations unies pourraient également être nécessaires; relève que la proposition n'a pas d'incidence sur la responsabilité qui pourrait être engagée en cas de traitement et de publication dans l'illégalité de données à caractère personnel;
22. Observes that possible transfers of data to third countries and international organisations should comply with Article 9 of Regulation (EC) No 45/2001, with a view to ensuring adequate protection of the data in question; the proposal may need to include stipulations in this regard and arrangements with the UN may also be necessary; notes that the proposal does not affect the liability which may arise in the event of unlawful processing and publication of personal data;

Bien que l’initiative concernant la réunion du conseil de coopération soit du ressort des États membres, la Commission estime que ladite réunion pourrait être maintenue, de manière à ne pas rompre totalement notre dialogue politique avec l’Ouzbékistan.
Although the initiative for the Cooperation Council meeting rests with the Member States, the Commission takes the view that the meeting could be maintained in order not to sever our political dialogue with Uzbekistan altogether.

3. Lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution estime que la reconnaissance d’une décision relative à des mesures de contrôle pourrait être refusée sur la base du paragraphe 1, point h), mais qu’elle est néanmoins prête à reconnaître ladite décision et à suivre les mesures de contrôle qui y sont prévues, elle en informe l’autorité compétente de l’État d’émission en mentionnant les raisons du refus possible.
3. Where the competent authority in the executing State is of the opinion that the recognition of a decision on supervision measures could be refused on the basis of paragraph 1 under (h), but it is nevertheless willing to recognise the decision on supervision measures and monitor the supervision measures contained therein, it shall inform the competent authority in the issuing State thereof providing the reasons for the possible refusal.

Eu égard à tous les avis exprimés lors des consultations, la Commission estime que la proposition des évaluateurs pourrait être considérée par certains intéressés comme une atteinte inacceptable à l'indépendance de l'Observatoire.
Taking account of all the views expressed in the consultations, the Commission believes that the proposal made by the evaluators might be regarded by some stakeholders as an unacceptable interference in the independence of the Monitoring Centre.