Vertaling van "ladite prestation était remplies avant " (Frans → Engels) :

2. Si la législation stipule qu’il faut, pour octroyer une prestation, que les périodes de cotisation aient été accomplies dans des délais prescrits immédiatement avant que l’événement ouvrant droit à ladite prestation ne se soit produit, cette condition est considérée remplie si la personne concernée a accompli les périodes admissibles aux termes de la législation du Canada au cours de la période précédant immédiatement la date à laquelle ladite prestation est accordée.
2. If the legislation requires that, in order to grant a benefit, periods of contributions must have been completed in a prescribed time immediately before the occurrence of the event giving rise to the benefit, that condition shall be deemed to be met if the person concerned has completed creditable periods under the legislation of Canada in the time immediately before the granting of the benefit.

6. Si, lors de l’entrée en vigueur du présent Protocole, une demande pour une prestation aux termes de la législation d’une Partie est en cours, et si l’institution compétente de ladite Partie détermine par la suite que le requérant est admissible à ladite prestation à la fois pour la période avant l’entrée en vigueur du présent Protocole et pour une période après ladite date, ladite institution compétente calcule le montant de la prestation payable comme suit :
6. If, upon the entry into force of this Protocol, an application for a benefit under the legislation of a Party is pending, and if the competent institution of that Party subsequently determines that the applicant is entitled to that benefit both for a period before the date of entry into force of this Protocol and for a period after that date, that competent institution shall calculate the amount of benefit payable as follows:

mais si ladite personne justifie d’une période de résidence en Australie et d’une période admissible canadienne qui, lorsque totalisées, sont égales ou supérieures à la période minimale exigée par la législation de l’Australie pour l’ouverture du droit à ladite prestation, ladite période admissible canadienne est réputée être une période pendant laquelle ladite personne était un résident australien, aux fins d’une demande relative à ladite prestation.
but has accumulated both a period of residence in Australia and a Canadian creditable period which, when added together, are equal to or greater than the minimum period required for qualification for that benefit by the legislation of Australia, that Canadian creditable period shall be deemed, for the purposes of a claim for that benefit, to be a period in which that person was an Australian resident.

et justifie d’une période admissible canadienne, alors, aux fins d’une demande de ladite prestation australienne, ladite période admissible canadienne est réputée être une période pendant laquelle ladite personne était un résident australien, uniquement aux fins de satisfaire les périodes minimales d’admissibilité de ladite prestation prévues aux termes de la législation de l’Australie.
and has accumulated a Canadian creditable period, then for the purposes of a claim for that Australian benefit, that Canadian creditable period shall be deemed, only for the purposes of meeting any minimum qualifying periods for that benefit set out in the legislation of Australia, to be a period in which that person was an Australian resident.

(15 ter) Les professionnels facilitant l'achat d'une prestation de voyage reliée doivent clairement informer les voyageurs, avant que ces derniers ne s'engagent vis-à-vis d'un contrat ou d'une offre relatifs à une prestation de voyage reliée, que, pour bénéficier des avantages de la directive s'appliquant aux prestations de voyage reliées, tous les autres contrats qui constituent ladite prestation de voyage reliée doivent être confirmés dans les 24 heures.
(15b) Traders facilitating the procurement of a linked travel arrangement should clearly advise a traveller before the traveller is bound by any contract or any corresponding offer for a linked travel arrangement, that, to secure the benefits of the Directive applying to linked travel arrangements, all other contracts which make up the linked travel arrangement must be confirmed within the following 24 hours.

En vertu des dispositions transitoires énoncées à l'article 2 du Règlement (CEE) 1247/92 , (art. 95 ter du Règlement (CEE) 1408/71 ), les droits à une prestation spéciale à caractère non contributif ne peuvent être refusés lorsque les conditions d'octroi de ladite prestation était remplies avant la date du 1er juin 1992, établissant une période transitoire de cinq ans pour demander la reconnaissance de ses droits.
Under the transitional provisions set out in Article 2 of Regulation (EEC) 1247/92 (Article 95b of Regulation (EEC) 1408/71 ), applications for a special non-contributory benefit cannot be refused in cases where the conditions for the grant of that benefit were met before 1 June 1992, with provision being made for a five-year transitional period during which to submit the relevant application.

En vertu des dispositions transitoires énoncées à l'article 2 du Règlement (CEE) 1247/92, (art. 95 ter du Règlement (CEE) 1408/71), les droits à une prestation spéciale à caractère non contributif ne peuvent être refusés lorsque les conditions d'octroi de ladite prestation était remplies avant la date du 1er juin 1992, établissant une période transitoire de cinq ans pour demander la reconnaissance de ses droits.
Under the transitional provisions set out in Article 2 of Regulation (EEC) 1247/92 (Article 95b of Regulation (EEC) 1408/71), applications for a special non-contributory benefit cannot be refused in cases where the conditions for the grant of that benefit were met before 1 June 1992, with provision being made for a five-year transitional period during which to submit the relevant application.

(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises ayant des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient que les États membres autorisent à comptabiliser la TVA au moyen d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer à l'autorité compétente la TVA due sur une livraison de biens ou une prestation de services lorsqu'il a reçu le paiement relatif à ladite livraison ou prestation et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.
(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should allow VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.

(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises ayant des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient d'autoriser les États membres à comptabiliser la TVA au moyen d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer à l'autorité compétente la TVA due sur une livraison de biens ou une prestation de services lorsqu'il a reçu le paiement relatif à ladite livraison ou prestation et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.
(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should allow VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.