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Expiration d'un délai fixé par ladite autorité
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Traduction de «demande de ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.


Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal

information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes


sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité

provided that this member is not affiliated to that entity


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention

Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983


expiration d'un délai fixé par ladite autorité

expiry of a period specified by that authority


Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution

Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution


communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries


honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. salue les progrès accomplis par la commission chargée de la rédaction de la Constitution et demande à tous les membres de ladite commission de rédiger une Constitution qui soit inclusive et transparente et réponde aux aspirations légitimes du peuple yéménite, en tenant compte des conclusions de la conférence de dialogue national; demande à ladite commission d'organiser un référendum sur le projet de Constitution ainsi que, dans les meilleurs délais, des élections parlementaires, afin d'éviter une détérioration plus poussée de la situation humanitaire ...[+++]

9. Welcomes the progress made in the Constitution Drafting Committee and calls on all the committee’s members to draft an inclusive, transparent constitution which meets the legitimate aspirations of the Yemeni people and reflects the National Dialogue Conference’s outcomes, and to hold a referendum on the draft constitution and timely general elections, in order to avoid a further deterioration of the humanitarian and security situation in Yemen;


et justifie d’une période admissible canadienne, alors, aux fins d’une demande de ladite prestation australienne, ladite période admissible canadienne est réputée être une période pendant laquelle ladite personne était un résident australien, uniquement aux fins de satisfaire les périodes minimales d’admissibilité de ladite prestation prévues aux termes de la législation de l’Australie.

and has accumulated a Canadian creditable period, then for the purposes of a claim for that Australian benefit, that Canadian creditable period shall be deemed, only for the purposes of meeting any minimum qualifying periods for that benefit set out in the legislation of Australia, to be a period in which that person was an Australian resident.


Le syndic peut, en particulier, demander à ladite juridiction des informations concernant la procédure relative à l'autre membre du groupe ou demander de l'aide dans le cadre de la procédure dans laquelle il a été désigné.

In particular, the liquidator may request information from that court concerning the proceedings regarding the other member of the group or request assistance concerning the proceedings in which he has been appointed.


Le représentant de l'insolvabilité peut, en particulier, demander à ladite juridiction des informations concernant la procédure relative à l'autre membre du groupe ou demander de l'aide dans le cadre de la procédure dans laquelle il a été désigné.

In particular, the insolvency representative may request information from that court concerning the proceedings regarding the other member of the group or request assistance concerning the proceedings in which he has been appointed.


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1. À l'expiration de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir et moyennant l'apurement préalable par le titulaire de la décision de toute dette envers les autorités douanières au titre du présent règlement, le service douanier qui a pris la décision initiale peut, à la demande du titulaire de la décision faisant droit à la demande, prolonger ladite période.

1. On expiry of the period during which the customs authorities are to take action, and subject to the prior discharge by the holder of the decision of any debt owed to the customs authorities under this Regulation, the customs department which took the initial decision may, at the request of the holder of the decision granting the application, extend that period.


Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, une personne présente une demande écrite de prestations à l’agence d’un État contractant aux termes de la législation dudit État contractant, et si ladite personne n’a pas demandé expressément que la demande soit limitée aux prestations prévues aux termes de ladite législation, la demande protégera également les droits de ladite personne aux prestations correspondantes prévues par la législation de l’autre État contractant, pourvu que ladite personne, au moment de la demande :

If, after the entry into force of this Agreement, a person files a written application for benefits with the agency of a Contracting State under the legislation of that Contracting State, and if that person has not explicitly requested that the application be restricted to benefits under that legislation, the application shall also protect the rights of that person to corresponding benefits under the legislation of the other Contracting State, provided that the person at the time of application:


1. Si une personne a droit au versement d’une prestation aux termes de la législation de la Nouvelle-Zélande (y compris une personne qui y aurait droit aux termes de l’article VI), mais qu’elle ne réside pas ordinairement en Nouvelle-Zélande à la date où elle demande ladite prestation, ladite personne est réputée, aux fins de ladite demande, résider ordinairement en Nouvelle-Zélande à ladite date, à condition qu’elle :

1. If a person would be entitled to receive a benefit under the legislation of New Zealand (including a person who would be entitled as a result of Article VI) except that he or she is not ordinarily resident in New Zealand on the date of application for that benefit, that person shall be deemed, for the purposes of that application, to be ordinarily resident in New Zealand on that date, provided that he or she:


(3) Au moins 14 jours avant la date de ladite audition publique, le requérant fera parvenir à tous les locataires de terrain dans un rayon de 150 pieds du terrain visé par ladite demande, une copie de ladite demande et un avis portant la date, l’heure et l’endroit de ladite audition publique.

(3) At least 14 days prior to the date fixed for a public hearing, the applicant shall serve all lessees of land within 150 feet of the land in respect of which the application is made with a copy of the application and a notice of the time and place of the public hearing.


Il y a eu consultations entre les parties; j'espère donc qu'il y aura consentement unanime pour que, le mardi 11 juin, pendant les Ordres émanant du gouvernement, la Chambre examine, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, ainsi que, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, et enfin, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les ...[+++]

There have been consultations with the parties, so it is my hope that there would be unanimous consent that on Tuesday, June 11, the House shall, during government orders, consider the third reading stage of Bill S-2, an act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, followed by the second reading stage of Bill S-6, an act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, and followed, in turn, by the second reading stage of Bill S-10, an act to implement the Convention on Cluster Munitions; (b) during the consideration at the third re ...[+++]


2. charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission à l'autorité compétente de la République fédérale d'Allemagne (et demande à ladite autorité de l'informer des décisions judiciaires adoptées à la suite de cette levée de l'immunité parlementaire).

2. Instructs its President immediately to forward this decision and the report of its committee to the competent authority of the Federal Republic of German (and asks that authority to notify Parliament of the legal decisions taken as a result of this waiver of parliamentary immunity).


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