Traduction de «qui constituent ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]
incorporated [ Incorporated | Inc. ]

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15 ter) Les professionnels facilitant l'achat d'une prestation de voyage reliée doivent clairement informer les voyageurs, avant que ces derniers ne s'engagent vis-à-vis d'un contrat ou d'une offre relatifs à une prestation de voyage reliée, que, pour bénéficier des avantages de la directive s'appliquant aux prestations de voyage reliées, tous les autres contrats qui constituent ladite prestation de voyage reliée doivent être confirmés dans les 24 heures.
(15b) Traders facilitating the procurement of a linked travel arrangement should clearly advise a traveller before the traveller is bound by any contract or any corresponding offer for a linked travel arrangement, that, to secure the benefits of the Directive applying to linked travel arrangements, all other contracts which make up the linked travel arrangement must be confirmed within the following 24 hours.

b) une surface attenante à l’extrémité de la bande associée à la piste 26 et constituée d’un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 60 m dans le sens horizontal et qui s’élève jusqu’à son croisement avec une ligne horizontale tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande et à 2 628 m dans le sens horizontal de l’extrémité de la bande; les extrémités extérieures de ladite ligne horizontale étant à 544,2 m du prolongement de l’axe; ladite ligne horizontale étant à 43,8 m au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande; de là, en suivant l’axe, constitué d’un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 50 m dans le sens horizontal qui s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande et à une distance de 15 000 m, dans le sens horizontal de l’extrémité de la bande; les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant à 2 400 m du prolongement de l’axe; ladite ligne horizontale étant à 291,24 m au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande;
(b) a surface abutting the end of the strip associated with runway approach 26 consisting of an inclined plane having a ratio of 1 m measured vertically to 60 m measured horizontally rising to an imaginary horizontal line drawn at right angles to the projected centre line of the strip and distant 2 628 m measured horizontally from the end of the strip; the outer ends of the imaginary horizontal line being 544.2 m from the projected centre line; the said imaginary horizontal line being 43.8 m above the elevation at the end of the strip; thence continuing along the centre line, an inclined plane having a ratio of 1 m measured vertically to 50 m measured horizontally rising to an imaginary horizontal line drawn at right angles to the projected centre line of the strip and distant 15 000 m measured horizontally from the end of the strip; the outer ends of the imaginary horizontal line being 2 400 m from the projected centre line; said imaginary horizontal line being 291.24 m above the elevation at the end of the strip;

De la même façon, ladite directive interdit l'élimination de tout constituant propre au miel, y compris de pollen, sauf si une telle élimination est inévitable lors de l'élimination de matières étrangères.
Similarly, that Directive prohibits the removal of any constituent particular to honey, including pollen, unless such removal is unavoidable in the removal of foreign matter.

De même, ladite directive interdit l'élimination de tout constituant propre au miel, y compris du pollen, sauf si cela est inévitable lors de l'élimination de matières étrangères.
Similarly, that Directive prohibits the removal of any constituent particular to honey, including pollen, unless it is unavoidable in the removal of foreign matter.

Toutefois, afin de pouvoir bénéficier d'une telle immunité, qui constitue une exception au principe de la responsabilité personnelle pour la violation des règles de concurrence de l'Union, ladite entreprise est tenue, notamment, d’apporter à la Commission une coopération tout au long de la procédure administrative qui doit être, selon les termes mêmes de ladite communication, « totale, permanente et rapide ».
However, in order to be granted such immunity, which constitutes an exception to the principle of personal liability for infringement of the competition rules of the European Union, that undertaking must, inter alia, cooperate with the Commission throughout the administrative procedure.

La Cour considère également que la situation d’une entreprise ayant développé une solution technique à l’égard de concurrents mettant sur le marché des copies serviles de la forme de produit incorporant exactement la même solution ne saurait être protégée en conférant un monopole à ladite entreprise par l’enregistrement en tant que marque du signe tridimensionnel constitué par ladite forme, mais peut, le cas échéant, être examinée à la lumière des règles en matière de concurrence déloyale.
The Court also finds that the position of an undertaking which has developed a technical solution cannot be protected – with regard to competitors placing on the market slavish copies of the product shape incorporating exactly the same solution – by conferring a monopoly on that undertaking through registering as a trade mark the three-dimensional sign consisting of that shape, but can, where appropriate, be examined in the light of the rules on unfair competition.

À cet égard, il rappelle que ne sont susceptibles d’être exclues du champ d’application de la liberté d’établissement que les activités qui, prises en elles-mêmes, constituent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique et que ladite exclusion ne peut bénéficier à l’ensemble d’une profession que dans les cas où les activités participant à l’exercice de l’autorité publique constituent un élément non détachable de l’ensemble de l’activité professionnelle en cause.
In that regard, he notes that only those activities which, taken on their own, are directly and specifically connected with the exercise of official authority may be excluded from the scope of the freedom of establishment, and that only in cases where the activities connected with the exercise of official authority are inseparable from the remaining activities may that exclusion apply to a whole profession.

Etant donné que ladite Commission ne constitue pas un tribunal et que dès lors qu'il ne peut pas être considéré que M. Tomaševski fait l'objet de poursuites judiciaires dans le sens de l'article 8 sur le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les faits ne constituent pas un cas d'immunité parlementaire.
Given that the Chief Official Ethics Commission is not a court of law, and that Mr Tomaševski is therefore not facing legal proceedings within the meaning of Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, this case does not concern parliamentary immunity.

Cette parenthèse a amené les pays de la région à polariser leur intérêt sur la création d'une zone de libre-échange Etats-Unis - Amérique centrale (CAFTA), dans le contexte plus large de l'intensification des tentatives visant à constituer ladite zone de libre-échange des Amériques (ALCA), avec les conséquences que cela comporte pour les intérêts de l'Union, à tous les niveaux.
One of the consequences of this hiatus has been to focus the interest of the countries in the region on the proposal to establish a free-trade area between the EU and Central America (CAFTA). This has taken place against a backdrop of heightened efforts to set up the so-called Free Trade Area of the Americas (FTAA), with the impact that this will have on all kinds of EU interests.

[1] Les participants à la Conférence euro-méditerranéenne des Ministres de l'Industrie : - se reportant à la Déclaration de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27/28 novembre 1995 et au Programme de travail correspondant ; - considérant les principes généraux définis dans ladite Déclaration pour le développement du partenariat économique et financier et en particulier l'importance d'une croissance soutenue et équilibrée dans la perspective de créer une zone de prospérité partagée ; - reconnaissant le rôle stratégique de la coopération industrielle pour le développement d'un tissu économique solide et compétitif et pour la création de nouveaux emplois ; - soulignant en outre, à ce propos, l'exigence - en tant que contribution à la compétitivité industrielle - d'infrastructures appropriées en matière de transports, d'énergie, de télécommunications et de ressources hydriques, ainsi que la nécessité d'une croissance adéquate du système financier ; - rappelant que, dans le cadre de la coopération industrielle, c'est aux pouvoirs publics qu'il appartient d'encourager et de développer un contexte favorable à l'afflux d'investissements et d'initiatives vers les régions du Sud et de l'Est de la Méditerranée, tandis qu'il appartient aux opérateurs économiques et commerciaux de profiter au maximum des possibilités qui leur sont offertes ; - tenant compte de l'importance que pourront avoir pour un développement endogène, non seulement le partenariat méditerranéen, mais aussi des formes de coopération active entre les pays du Sud de la Méditerranée, à réaliser tous deux dans un climat de stabilité politique et économique ; - soulignant l'importance du système entrepreneurial dans le développement économique et social euro-méditerranéen et l'opportunité de lui assurer un rôle "propositif" ; - convaincus que la réalisation des objectifs du partenariat économique et financier, qui ont été énoncés à Barcelone et sont développés dans la présente Déclaration, né ...
[1] The participants in the Euro-Mediterranean Conference of Ministers for Industry: - mindful of the Declaration of the Euro-Mediterranean Conference of Barcelona on 27 and 28 November 1995 and the relevant Work Programme; - in consideration of the general principles it defines for developing economic and financial partnership and in particular the importance of sustained, balanced growth aimed at creating a zone of shared prosperity; - recognizing the strategic role of industrial cooperation in developing a sound competitive economic fabric and in creating jobs; - stressing the need - as a contribution to industrial competitiveness - for suitable infrastructures in the field of transport, energy, telecommunications and water resources, and for adequate growth in the financial system; - mindful that in the sphere of industrial cooperation, it is the task of the public authorities to encourage and develop an environment that will draw investments and initiatives to the Mediterranean's southern and eastern regions and that it is the task of economic and commercial operators to derive the maximum advantage from the opportunities on offer; - mindful of the role in endogenous development that may be played by the Mediterranean partnership and by forms of active cooperation between southern Mediterranean countries to be implemented in a climate of political and economic stability; - stressing the importance of the entrepreneurial system for Euro- Mediterranean socio-economic development and the desirability of giving this system a role in making proposals; - in the conviction that the goals of economic and financial partnership, as outlined in Barcelona and elaborated in this Declaration, can only be pursued in a structured, integrated and coordinated way; - aware that other European, international and regional fora sharing the same expertise and responsibility as the participants of this Conference must also be involved in the pursuit of these goals; - in the h ...