Vertaling van "ladite directive prévoit toutefois plusieurs exceptions " (Frans → Engels) :

L'article 16 de ladite directive prévoit toutefois plusieurs exceptions visant, entre autres, à assurer à tous les travailleurs d'une société les mêmes droits de participation, indépendamment de l'État membre dans lequel ils travaillent.
However, Article 16 of the directive provides several exceptions, which aim, among other things, to ensure that all employees of a company, irrespective of the Member State where they work, must have the same participation rights.

Toutefois, la mise en oeuvre de cette directive par les États membres a été plutôt décevante et la Commission a entamé plusieurs procédures d'infraction relatives à l'application des dispositions et à la présentation de rapports prévues par ladite directive.
However, implementation of this directive by MS has been rather unsatisfactory and the Commission has started a number of infringement procedures regarding the implementation and reporting of this directive.

Toutefois, lorsque la directive 2002/65/CE est également applicable, les exigences en matière d’information de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, à l’exception du point 2) c) à g), du point 3) a), d) et e), et du point 4) b), dudit paragraphe, sont remplacées par les articles 44, 45, 51 et 52 de la présente directive.
However, where Directive 2002/65/EC is also applicable, the information requirements set out in Article 3(1) of that Directive, with the exception of points (2)(c) to (g), (3)(a), (d) and (e), and (4)(b) of that paragraph shall be replaced by Articles 44, 45, 51 and 52 of this Directive.

À titre d'exception à cette règle, le règlement prévoit que les États membres peuvent mettre en place des systèmes permettant à des membres du grand public ayant des motifs légitimes d'acquérir ces substances, à condition d'obtenir une licence valable pour une ou plusieurs des substances concernées et de la présenter à l'opérateur économique qui met ladite substance à disposition.
As an exemption to this rule, the regulation provides that member states may create systems that allow members of the general public that have legitimate reasons to acquire these substances if they obtain a licence valid for one or more of the substances and present this license to the economic operator that makes the substance available.

Toutefois, la directive prévoit de nombreuses exceptions à ce principe de base, notamment pour les services incorporels, tels que les prestations fournies par les avocats et d’autres prestations analogues.
However, there are several exceptions to this main rule including for intangible services such as services of lawyers and other similar services.

Toutefois, lorsque la directive 2002/65/CE est également applicable, les exigences en matière d'information de l'article 3, paragraphe 1, de ladite directive, à l'exception du point 2) c) à g), du point 3) a), d) et e), et du point 4) b) dudit paragraphe, sont remplacées par les articles 36, 37, 41 et 42 de la présente directive.
However, where Directive 2002/65/EC is also applicable, the information requirements set out in Article 3(1) of that Directive, with the exception of points (2)(c) to (g), (3)(a), (d) and (e), and (4)(b) of that paragraph shall be replaced by Articles 36, 37, 41 and 42 of this Directive.

considérant que l'article 14, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE prévoit la désignation, dans chaque État membre, d'au moins un laboratoire national de référence pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus de sorte que chaque résidu ou groupe de résidus ne soit attribué qu'à un seul laboratoire national de référence; qu'à cet égard, jusqu'au 31 décembre 2000, les États membres peuvent continuer à confier l'examen d'un même résidu ou groupe de résidus à plusieurs laboratoires nationaux qu'ils ont désignés avant la date d'adoption de ladite directive;
Whereas Article 14(1) of Directive 96/23/EC stipulates that at least one national reference laboratory is to be designated in each Member State for the detection of certain substances and residues so that each residue or group of residues is not assigned to more than one national reference laboratory; whereas in this connection, until 31 December 2000 the Member States may continue to entrust testing for the same residue or residue group to several national laboratories which they designated prior to the date of adoption of that Directive;

considérant qu'un délai raisonnable est nécessaire, avant l'inscription, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découlent de ladite inclusion; que, en outre, un délai raisonnable doit être prévu, après l'inclusion, pour permettre aux États membres d'appliquer la directive et, en particulier, de modifier ou de retirer, comme il convient, les autorisations existantes ou d'accorder de nouvelles autorisations conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE; qu'une période plus longue doit être prévue pour la soumission et l'évaluation du dossier complet visé à l'annexe III de chaque produit phytopharmaceutique conformément aux principes uniformes énumérés à l'annexe VI de la directive; que, toutefois, pour les produits phytopharmaceutiques contenant plusieurs substances actives, l'évaluation complète sur la base des principes uniformes ne pourra être effectuée que lorsque toutes les substances actives concernées auront été inscrites à l'annexe I de la directive;
Whereas before inclusion a reasonable deadline is necessary to permit Member States and the interested parties to prepare themselves to the new requirements which will result from the inclusion; whereas moreover after inclusion a reasonable period is necessary for the Member States to implement the Directive and in particular to vary or withdraw, as appropriate, existing authorizations or grant new authorizations in accordance with the provisions of Directive 91/414/EEC; whereas a longer period should be provided for the submission and assessment of the complete Annex III dossier of each plant protection product in accordance with the uniform principles laid down in Annex VI to the Directive; whereas, however, for plant protection products containing several active substances, the complete evaluation on the basis of the uniform principles can only be carried out when all the active substances concerned have been included in Annex I to the Directive;

Toutefois, les Etats membres peuvent formuler des réserves à ce principe, à l'exception des actes terroristes (2) et des faits qualifiés de conspiration ou d'association de malfaiteurs, qui correspondent à la description des conduites visées dans la Convention, en vue de commettre un ou plusieurs actes terroristes (3) La Convention prévoit que l'extradition ne peut être refusée au motif que la personne qui fait l'objet de la demande d'extradition est un ressortissant de l'Etat membre requis.
However, the Member States may make reservations on this principle, except in the case of terrorist acts (2) and offences of conspiracy or association - which correspond to the description of behaviour referred to in the Convention - to commit one or more terrorist acts (3). The Convention lays down that extradition may not be refused on the grounds that the person claimed is a national of the requested Member State.