Traduction de «découlent de ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

constatation initiale découlant de l'audit [ constatation initiale découlant de la vérification ]
initial audit finding

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

ajustements découlant de conversions hypothétiques
if-converted adjustments for assumed conversions

assurance de la responsabilité civile découlant
products liability insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient dès lors que les règles relatives au système d'inventaire de l'Union soient définies de manière à satisfaire aux obligations découlant de ladite décision, en garantissant l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des déclarations des émissions de gaz à effet de serre au secrétariat de la CCNUCC.
The rules on the Union inventory system should therefore be specified in order to fulfil the obligations pursuant to that Decision, ensuring the timeliness, transparency, accuracy, consistency, comparability and completeness of reporting of greenhouse gas emissions to the UNFCCC Secretariat.

Le défaut de transposition de la directive peut conduire à un morcellement du marché intérieur et entraver l'application cohérente des actes dérivés découlant de ladite directive.
The non-transposition of the Directive can fragment the internal market and hamper the coherent applications of the secondary acts adopted under it.

L’obligation de transposer les dispositions qui ne sont pas modifiées découle de ladite directive.
The obligation to transpose the provisions which are unchanged arises under that Directive.

L'obligation de transposer les dispositions qui ne sont pas modifiées découle de ladite directive.
The obligation to transpose the provisions which are unchanged arises under that Directive.

2. Les compétences de la juridiction visées à l'article 68, ou du coordinateur, découlant de ladite procédure n'ont aucun effet en ce qui concerne ce membre et n'entraînent pas de coûts à charge de ce membre.
2. The powers of the court referred to in Article 68 or of the coordinator arising from those proceedings shall have no effect as regards that member, and shall entail no costs for that member.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures visant à préciser l’ampleur de l’évolution brutale et inattendue des taux d’intérêt pertinents aux fins du contrôle et de l’évalution par les autorités compétentes, au titre de la directive 2006/48/CE, du risque de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation; afin de prescrire une réduction temporaire du niveau minimal des fonds propres ou des pondérations des risques prévu dans ladite directive, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques; afin de clarifier l’exemption de certaines expositions de l’application des dispositions de ladite directive sur les grands risques; et afin d’adapter les critères d’évaluation par les contrôleurs, au titre de ladite directive, de la qualité d’un acquéreur proposé pour un établissement de crédit et la solidité financière de toute acquisition proposée.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance withArticle 290 TFEU in respect of measures to specify the size of sudden and unexpected changes in interest rates relevant for the purposes of the review and evaluation by the competent authorities under Directive 2006/48/EC of interest rate risk arising from non-trading activities; to prescribe a temporary reduction in the minimum level of own funds or risk weights specified under that Directive in order to take account of specific circumstances; to clarify the exemption of certain exposures from the application of provisions of that Directive on large exposures; and to adjust the criteria for the assessment by supervisors under that Directive of the suitability of a proposed acquirer for a credit institution and the financial soundness of any proposed acquisition.

179. se félicite de l'adoption d'une nouvelle position commune du Conseil sur la Cour pénale internationale qui renforce le soutien de l'Union à cette juridiction et invite la Présidence italienne à adapter et à mettre à jour le plan d'action, conformément au nouveau mandat et aux objectifs qui découlent de ladite position commune;
179. Welcomes the adoption of a new Council Common Position on the International Criminal Court, strengthening the EU support to the Court and calls on the Italian Presidency to adapt and update the Action Plan in accordance with the new mandate and goals stemming from the Common Position;

166. se félicite de l’adoption d’une nouvelle position commune du Conseil sur la Cour pénale internationale qui renforce le soutien de l’Union à cette juridiction et invite la Présidence italienne à adapter et à mettre à jour le plan d’action, conformément au nouveau mandat et aux objectifs qui découlent de ladite position commune;
166. Welcomes the adoption of a new Council Common Position on the International Criminal Court, strengthening the EU support to the Court and calls on the Italian Presidency to adapt and update the Action Plan in accordance with the new mandate and goals stemming from the Common Position;

Toutefois, l’Etat qui a délivré le titre de séjour ou le visa n’est pas responsable s’il peut établir qu’une fraude est intervenue postérieurement à sa délivrance, pour autant que l'attribution de responsabilité découle de ladite fraude.
However, the State issuing the residence document or visa shall not be responsible, if it can establish that a fraud that was instrumental in determining the allocation of responsibility was committed after the document/visa had been issued.