Traduction de «la présidence étaient raisonnables » (Français → Anglais) :

Lors d'une conférence de presse organisée à l'issue de cette réunion, le président Juncker a salué la prochaine présidence pour ses travaux préparatoires et a souligné que la Commission et la présidence étaient "sur la même longueur d'onde" et faisaient "même route".
Speaking at a press conference following the meeting, President Juncker praised the incoming Presidency for preparatory work and underlined that the Commission and the Presidency were "very much on the same line and swimming in the same direction".

À notre avis, le responsable d'un tel déversement dispose d'une trop grande marge de manoeuvre et peut plaider qu'il n'a pas déversé la substance dans l'aire marine de conservation; que les mesures qu'il a prises pour dépolluer l'air étaient raisonnables, mêmes si elles n'étaient que superficielles ou totalement inefficaces—on propose des mesures raisonnables, mais celles-ci ne sont pas définies; ou que l'on aurait dû prendre ces mesures en vertu d'une autre loi, par exemple, la Loi sur la marine marchande, La loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques ou la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, et que par conséquent, le ministre du Patrimoine canadien n'a pas la compétence voulue pour ordonner ces mesures.
In our opinion, too much room exists for an offender to argue that they did not discharge or deposit the substance within the marine conservation area; that their actions to clear up were reasonable, even if only cursory or completely ineffectual—reasonable measures are suggested, but that's not defined; or that action under any other act, for example, the Canada Shipping Act, the Arctic Waters Prevention Act, or the Canadian Environmental Protection Act, should have been taken instead, and therefore the Minister of Heritage cannot deal with this action.

En l'occurrence, nous avons décidé de procéder ainsi, la raison étant, compte tenu du fait qu'au Canada, le cadre de référence est la concurrence, si le tarif pratiqué sur une ligne est à tel niveau dans une situation de concurrence, l'Office a déclaré que cela nous donnait un point de repère raisonnable qui nous permettait de déterminer si les autres tarifs étaient raisonnables ou non.
In this case, the agency chose to do it that way, the reason being, given that the basic framework in Canada is competition, if prices are at a particular level on that kind of route where competition does exist, the agency said that this provides us with a reasonable benchmark from which to determine whether other prices are reasonable or not.

Le requérant relève que la majorité des membres du jury, y compris son président, étaient des fonctionnaires détachés auprès de l’EPSO et donc dépendants de celui-ci, ce qui serait contraire au principe de l’indépendance du jury.
The applicant states that the majority of the members of the selection board, including its chairman, were officials seconded to EPSO and therefore dependent on it, which is contrary to the principle of the independence of the selection board.

«d) de changer la durée ou de réduire le niveau des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 en vue de renforcer la capacité de tous les fournisseurs de services d'itinérance de mettre à disposition dans leurs forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés, comme si ces derniers étaient des services consommés sur le réseau d'origine».
ʻ(d) to change the duration or reduce the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12 with a view to reinforcing the ability of all roaming providers to make available in their respective retail packages for reasonable use tariff options in which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services, as if the latter were consumed on the home network.ʼ

Il propose également une liste de facteurs dont les tribunaux devront tenir compte lorsqu'ils déterminent si les mesures qu'une personne a prises, admettant qu'elle avait des motifs raisonnables de craindre une attaque ou qu'elle était en situation de légitime défense, étaient raisonnables dans les circonstances.
It proposes a list of factors that the courts must consider in determining whether the actions a person took, assuming that he or she reasonably feared an attack and acted for defensive purposes, were reasonable in the circumstances.

Si vous jugez que le comité fonctionne de façon ordonnée et que les décisions rendues par la présidence étaient raisonnables et appropriées, le comité pourrait poursuivre ses travaux.
If you find the committee has been operating in good order and that the chair's rulings were in fact reasonable and appropriate, then the committee could carry on.

Nous avons parlé à des représentants de Postes Canada, qui avaient travaillé avec Towers et qui ont laissé entendre que les montants étaient raisonnables — il s'agissait d'un entretien de vive voix — et qu'ils étaient raisonnables compte tenu de leurs coûts.
It was from a valid company. We spoke to Canada Post, which had worked with Towers and suggested that the numbers were reasonable it was a verbal conversation and that they were reasonable to their costs Sorry, who was that?

Sur la base de l’examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour le programme annuel susmentionné, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le [nom du Fonds] étaient conformes aux exigences applicables de l’acte de base [référence] [et de la décision no [XXX/2007/CE] de la Commission] et qu’ils ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable de l’exactitude des dépenses déclarées à la Commission ainsi que de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that, for the abovementioned annual programme, the management and control systems established for the [name of the Fund] complied with the applicable requirements of the basic act [reference] [and Commission Decision No [XXX/2007/EC] and functioned effectively so as to provide reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.

Sur la base de l’examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour la période susmentionnée, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le programme (intitulé du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) n’étaient pas conformes aux exigences des articles 57 à 61 du règlement (CE) no 1198/2006 et du chapitre VII du règlement (CE) no 498/2007 et qu’ils n’ont pas fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des états des dépenses présentés à la Commission et, partant, ne fournissent pas une assurance raisonnable sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that for the abovementioned period the management and control system established for the programme (name of operational programme, CCI code number, period) did not comply with the requirements of Articles 57 to 61 of Regulation (EC) No 1198/2006 and Chapter VII of Commission Regulation (EC) No 498/2007 and did not function effectively so as to provide reasonable assurance that the statements of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, does not provide reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.