Vertaling van "légitime défense étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

défense de légitime défense [ moyen de légitime défense ]
defence of self-defence

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

droit à la légitime défense
right of self-defence

moyen de légitime défense
defence of self-defence

légitime défense
self-defence

Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens
Reforming the Criminal Code Defences: Provocation, Self-Defence and Defence of Property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le facteur, dont il faut tenir compte pour déterminer si les mesures prises en état de légitime défense étaient raisonnables dans les circonstances, parle de la taille, de l’âge et du sexe des parties en cause.
The factor, again with respect to determining the reasonableness of someone's self defence action, refers to the size, age and gender of the parties to the incident.

Il propose également une liste de facteurs dont les tribunaux devront tenir compte lorsqu'ils déterminent si les mesures qu'une personne a prises, admettant qu'elle avait des motifs raisonnables de craindre une attaque ou qu'elle était en situation de légitime défense, étaient raisonnables dans les circonstances.
It proposes a list of factors that the courts must consider in determining whether the actions a person took, assuming that he or she reasonably feared an attack and acted for defensive purposes, were reasonable in the circumstances.

Au départ, un projet de loi d'initiative parlementaire a été présenté par la députée de Trinity—Spadina. Ce projet de loi a ultérieurement été intégré dans un projet de loi du gouvernement, qui avait aussi conclu qu'il était temps de tenir compte des suggestions faites par un grand nombre de gens, y compris des universitaires et la Cour suprême du Canada, qui ont signalé que les dispositions législatives sur la légitime défense étaient source d'une grande confusion.
This was originally a private member's bill brought forward by the member for Trinity—Spadina, and it ultimately was incorporated into a bill by the government, which also decided it was time to give consideration to suggestions that had been made by many, including academics and the Supreme Court of Canada, which suggested there was a great deal of confusion in our law on self-defence.

Les femmes qui tuaient leur mari violent en légitime défense étaient incarcérées à perpétuité.
If the women killed their abusive husbands in self-defence they were jailed for life.

Dans un rapport de 1975 intitulé Notre droit pénal, j'ai dit que les articles du Code criminel qui portaient sur la légitime défense étaient une absurdité.
Back in a 1975 report entitled Our Criminal Law I said that the self-defence sections of the Criminal Code are an absurdity.