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Tarif juste et raisonnable

Vertaling van "tarifs étaient raisonnables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En l'occurrence, nous avons décidé de procéder ainsi, la raison étant, compte tenu du fait qu'au Canada, le cadre de référence est la concurrence, si le tarif pratiqué sur une ligne est à tel niveau dans une situation de concurrence, l'Office a déclaré que cela nous donnait un point de repère raisonnable qui nous permettait de déterminer si les autres tarifs étaient raisonnables ou non.

In this case, the agency chose to do it that way, the reason being, given that the basic framework in Canada is competition, if prices are at a particular level on that kind of route where competition does exist, the agency said that this provides us with a reasonable benchmark from which to determine whether other prices are reasonable or not.


L'office s'est penché sur les tarifs pratiqués sur cette ligne et leur évolution au cours des années et a statué que les tarifs étaient raisonnables et les hausses raisonnables.

The agency looked at the fares being charged on that route and at how they had varied over the past few years and determined that the fares were reasonable and that the fare increases were reasonable.


«d) de changer la durée ou de réduire le niveau des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 en vue de renforcer la capacité de tous les fournisseurs de services d'itinérance de mettre à disposition dans leurs forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés, comme si ces derniers étaient des services consommés sur le réseau d'origine».

ʻ(d) to change the duration or reduce the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12 with a view to reinforcing the ability of all roaming providers to make available in their respective retail packages for reasonable use tariff options in which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services, as if the latter were consumed on the home network.ʼ


M. Jake Hoeppner: Vous seriez donc d'accord avec moi pour dire que les Américains avaient probablement une cause raisonnable d'action puisque nos tarifs de transport étaient subventionnés et qu'une grande partie du grain était transporté par chemin de fer jusqu'à Thunder Bay, plutôt que d'être acheminé directement par camion?

Mr. Jake Hoeppner: So would you then agree with me that probably the Americans did have a reasonable cause of action because our freight rates were subsidized and a lot of that grain went by train to Thunder Bay rather than directly by truck?


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«(d) de changer la durée ou de réduire le niveau des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 en vue de renforcer la capacité de tous les fournisseurs de services d'itinérance de mettre à disposition dans leurs forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés, comme si ces derniers étaient des services consommés sur le réseau d'origine».

'(d) to change the duration or reduce the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12 with a view to reinforcing the ability of all roaming providers to make available in their respective retail packages for reasonable use tariff options in which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services, as if the latter were consumed on the home network'.


«d) de changer la durée ou de réduire le niveau des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 en vue de renforcer la capacité de tous les fournisseurs de services d'itinérance de mettre à disposition dans leurs forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés, comme si ces derniers étaient des services consommés sur le réseau d'origine».

ʻ(d) to change the duration or reduce the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12 with a view to reinforcing the ability of all roaming providers to make available in their respective retail packages for reasonable use tariff options in which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services, as if the latter were consumed on the home network.ʼ


Si les tarifs étaient raisonnables et concurrentiels, ces gens-là se remettraient peut-être à utiliser ces moyens de transport, mais je crois que la commission a empiré la situation en maintenant les tarifs du transport en commun à un niveau aussi élevé (1645) Nous voulons venir en aide aux collectivités canadiennes.

If the prices were reasonable and competitive, maybe people would then start reusing it, but I think it has jaundiced the situation simply by maintaining high levels of transit costs (1645) We are talking about supporting Canadian communities.


Depuis des années, cette bande louait à un tarif très raisonnable, très faible, des terres où il y avait des logements résidentiels assez luxueux pour des non-Autochtones, des personnes qui n'étaient pas membres de la bande.

For years the band had been leasing land at a very affordable rate, a very low rate, for fairly high-end residential housing of non-aboriginals, non-members of the band.




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Date index: 2025-01-29
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