Vertaling van "la coopération réglementaire soit pleinement " (Frans → Engels) :

l. demande à la Commission de veiller à ce que les législations nationales continuent d'être élaborées exclusivement par les organes législatifs légitimes de l'Union européenne, en favorisant les normes les plus élevées en matière de protection des citoyens, y compris dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'environnement, des droits des consommateurs et des travailleurs et des services publics d'intérêt général; estime qu'il est vital de préserver le droit souverain des États membres de soustraire les services publics et collectifs, tels que l'eau, la santé, l'éducation, la sécurité sociale, la culture et les médias, la qualité des produits et le droit à l'autonomie gouvernementale des autorités municipales et locales du champ d'application des négociations relatives au TTIP; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toute procédure dans le cadre de la coopération réglementaire respecte pleinement les compétences législatives du Parlement européen et du Conseil, dans le strict respect des traités de l'UE, et ne retarde ni directement ni indirectement le processus législatif européen;
l. Calls on the Commission to ensure that the adoption of national legislation continues to be performed exclusively by legitimate legislative bodies of the EU, promoting the highest standards of protection for citizens, including in the areas of health, safety, the environment, consumer and workers’ rights, and public services of general interest; considers it vital to preserve the sovereign right of the Member States to claim a derogation for public and collective services, such as water, health, education, social security, cultural affairs, media matters, product quality and the right of self-government of municipal and local authorities, from the scope of TTIP negotiations; urges the Commission to ensure that any procedures in the context of regulatory cooperation fully respect the legislative competences of the European Parliament and the Council, in strict accordance with the EU Treaties and do not delay directly or indirectly the European legislative process;

a. garantir l'adoption d'un accord global et ambitieux sur le TTIP, qui permettra de favoriser des conditions de concurrence plus équitables de part et d'autre de l'Atlantique, tout en tenant compte des valeurs de l'économie sociale de marché européenne, en procurant des avantages aux consommateurs, à l'industrie et aux investisseurs, en améliorant la qualité de l'emploi et la croissance et en veillant à ce que la coopération réglementaire soit telle que le contrôle démocratique ne puisse être affecté d'une quelconque manière; cet accord tendra également à une transition vers une société plus durable;
a. to ensure that a comprehensive and ambitious agreement is reached on the TTIP that enhances fair competition on both sides of the Atlantic, while taking into account the values of the European social market economy, ensuring benefits to consumers, industry and investors, enhancing quality job creation and growth, and ensuring that regulatory cooperation does not undermine democratic control on both sides of the Atlantic in any way, and also seeks a transition to a more sustainable society;

respecter pleinement, lors de la création du cadre de coopération future, les systèmes réglementaires établis des deux côtés de l'Atlantique, ainsi que le rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel de l'Union européenne et le contrôle démocratique qu'il exerce sur les procédures réglementaires européennes, tout en veillant à assurer la plus grande transparence et en prenant soin de garantir une participation équilibrée des parties prenantes dans le cadre des consultations prévues aux fins de l'élaboration d'une proposition réglementaire et de ne pas ralentir la procédure législative européenne; préciser le rôle, la composition et le statut juridique du conseil de coopération réglementaire, en tenant compte du fait que toute application directe et obligatoire de ses recommandations emporterait violation des procédures législatives établies dans les traités; veiller également à ce qu'il préserve intégralement la capacité des autorités nationales, régionales et locales à régler leurs propres politiques, notamment dans le domaine social et environnemental;
to fully respect the established regulatory systems on both sides of the Atlantic, as well as the European Parliament’s role within the EU’s decision-making process and its democratic scrutiny over EU regulatory processes when creating the framework for future cooperation while at the same time ensuring the utmost transparency and being vigilant about having a balanced involvement of stakeholders within the consultations included in the development of a regulatory proposal and not do delay the European legislative process; to specify the role, the composition and the legal status of the Regulatory Cooperation Body, taking into consideration that any direct and compulsory application of its recommendations would imply a breach of the law-making procedures laid down in the Treaties; to also monitor that it fully preserves the capacity of national, regional and local authorities to legislate their own policies, in particular social and environmental policies;

viii) respecter pleinement, lors de la création du cadre de coopération future, les systèmes réglementaires établis des deux côtés de l'Atlantique, ainsi que le rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel de l'Union européenne et le contrôle démocratique qu'il exerce sur les procédures réglementaires européennes, tout en veillant à assurer la plus grande transparence et en prenant soin de garantir une participation équilibrée des parties prenantes dans le cadre des consultations prévues aux fins de l'élaboration d'une proposition réglementaire et de ne pas ralentir la procédure législative européenne; préciser le rôle, la composition et le statut juridique du conseil de coopération réglementaire, en tenant compte du fait que toute application directe et obligatoire de ses recommandations emporterait violation des procédures législatives établies dans les traités; veiller également à ce qu'il préserve intégralement la capacité des autorités nationales, régionales et locales à régler leurs propres politiques, notamment dans le domaine social et environnemental;
(viii) to fully respect the established regulatory systems on both sides of the Atlantic, as well as the European Parliament’s role within the EU’s decision-making process and its democratic scrutiny over EU regulatory processes when creating the framework for future cooperation while at the same time ensuring the utmost transparency and being vigilant about having a balanced involvement of stakeholders within the consultations included in the development of a regulatory proposal and not do delay the European legislative process; to specify the role, the composition and the legal status of the Regulatory Cooperation Body, taking into consideration that any direct and compulsory application of its recommendations would imply a breach of the law-making procedures laid down in the Treaties; to also monitor that it fully preserves the capacity of national, regional and local authorities to legislate their own policies, in particular social and environmental policies;

La Commission veillera à ce que le potentiel offert par la coopération réglementaire soit pleinement exploité afin d’anticiper les défis commerciaux et de garantir une coopération mutuellement bénéfique dès les premiers stades du processus législatif.
The Commission will ensure full exploitation of the potential of regulatory co-operation to anticipate trade challenges and ensure mutually beneficial cooperation at early stages of the legislative process.

RAPPELANT l'importance de ce que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité soit pleinement associé aux travaux de la coopération structurée permanente,
RECALLING the importance of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy being fully involved in proceedings relating to permanent structured cooperation,

22. se félicite que l'engagement qui a été pris de "mettre en place un forum de coopération de haut niveau en matière de réglementation", élément essentiel de la déclaration adoptée lors du sommet de juin 2005, soit enfin mis à exécution avec la proposition qui consiste à organiser au moins deux réunions en 2006; recommande que la feuille de route 2005 pour la coopération UE-États-Unis en matière réglementaire soit appliquée rapidement dans son intégralité; met en garde contre le fait que cette coopération ne produira pas les résultats escomptés si elle ne fait pas l'objet en temps utile d'une mobilisation et d'un soutien suffisants de la part des différentes parties et agences;
22. Welcomes the fact that the commitment to "establish a high-level Regulatory Cooperation Forum", a key element of the June 2005 Summit Declaration, has finally been set in motion with the proposal to organise at least two meetings in 2006; recommends a swift and full implementation of the 2005 Roadmap for EU-US Regulatory Co-operation; warns that without a sufficient and timely involvement and the support of the various stakeholders and agencies, regulatory cooperation will not achieve the expected results;

Il est donc nécessaire, de toute évidence, de consentir des efforts au niveau communautaire afin de faire en sorte que le rôle des coopératives soit pleinement pris en compte à travers les programmes communautaires pertinents.
There is therefore a clear need for efforts at Community level to make sure that the role of cooperatives is fully taken into account through relevant Community programmes.

1. souscrit massivement au processus d'amélioration et de simplification de l'environnement réglementaire de l'Union européenne à condition que soient pleinement pris en considération certains objectifs et critères importants, une des conditions préalables étant que le Parlement européen soit pleinement associé au débat interinstitutionnel; souligne qu’aucune décision relative à un plan d’action pour une meilleure réglementation ne devra être prise lors du Conseil européen de Séville, tant que le Parlement européen n’aura pas rendu son avis sur la communication de la Commission à l’examen;
1. Strongly supports the process of EU regulatory improvement and simplification as long as a number of important objectives and criteria are fully taken into account, one precondition being the full involvement of the European Parliament in the inter-institutional debate. Stresses that no decision on an action plan for better regulation should be taken at the Seville Council, before the European Parliament has delivered its opinion on this Commission communication.