Traduction de «la coopération douanière soient adoptés » (Français → Anglais) :

44. invite la Commission à intégrer des dispositions spécifiques relatives au rôle de la criminalité organisée dans le cadre législatif en matière de lutte contre la contrefaçon; soutient les décisions présentes dans la résolution du Conseil du 23 octobre 2009 concernant une stratégie renforcée pour la coopération douanière, faisant référence en particulier au développement de nouvelles formes de coopération et de nouvelles techniques d'enquête, à l'adoption d'une approche institutionnelle fondée sur la coopération entre les administrations douanières, policières et les autres autorités compétentes, et à l'amélioration du processus de coopération existant afin de parvenir à une approche efficace en matière de lutte contre la criminalité organisée transfrontalière et de permettre la confiscation de marchandises illicites dans toute l'Union européenne; estime que ces aspects doivent être mis en valeur le plus possible dans l'adoption et la mise en œuvre du cinquième plan d'action pour la coopération des autorités douanières;
44. Calls on the Commission to incorporate specific provisions on the role of organised crime in the legislative framework applicable to the fight against counterfeiting; endorses the decisions set out in the Council resolution of 23 October 2009 on a reinforced strategy for customs cooperation, with particular reference to the development of new forms of cooperation and new investigative techniques, the adoption of an institutional approach based on cooperation between customs services, the police and other competent authorities, and improvements to the existing cooperation process in order to develop an effective approach to fighting cross-border organised crime and allow the confiscation of illicit goods across the EU; maintains that the greatest possible emphasis must be placed on these aspects in the context of the adoption and implementation of the Fifth Action Plan for Customs Law Enforcement Cooperation;

45. invite la Commission à intégrer des dispositions spécifiques relatives au rôle de la criminalité organisée dans le cadre législatif en matière de lutte contre la contrefaçon; soutient les décisions présentes dans la résolution du Conseil du 23 octobre 2009 concernant une stratégie renforcée pour la coopération douanière, faisant référence en particulier au développement de nouvelles formes de coopération et de nouvelles techniques d'enquête, à l'adoption d'une approche institutionnelle fondée sur la coopération entre les administrations douanières, policières et les autres autorités compétentes, et à l'amélioration du processus de coopération existant afin de parvenir à une approche efficace en matière de lutte contre la criminalité organisée transfrontalière et de permettre la confiscation de marchandises illicites dans toute l'Union européenne; estime que ces aspects doivent être mis en valeur le plus possible dans l'adoption et la mise en œuvre du cinquième plan d'action pour la coopération des autorités douanières;
45. Calls on the Commission to incorporate specific provisions on the role of organised crime in the legislative framework applicable to the fight against counterfeiting; endorses the decisions set out in the Council resolution of 23 October 2009 on a reinforced strategy for customs cooperation, with particular reference to the development of new forms of cooperation and new investigative techniques, the adoption of an institutional approach based on cooperation between customs services, the police and other competent authorities, and improvements to the existing cooperation process in order to develop an effective approach to fighting cross-border organised crime and allow the confiscation of illicit goods across the EU; maintains that the greatest possible emphasis must be placed on these aspects in the context of the adoption and implementation of the Fifth Action Plan for Customs Law Enforcement Cooperation;

exiger sans tarder que les États membres transposent et mettent en œuvre les mesures visant à lutter contre les activités criminelles de financement du terrorisme, en particulier la deuxième directive sur le blanchiment de capitaux et les obligations de vigilance et d'identification prévues par celle-ci, en attendant que la troisième directive sur le blanchiment des capitaux et le règlement sur la prévention du blanchiment par la coopération douanière soient adoptés rapidement afin, notamment d'introduire suffisamment à temps les mises à jour nécessaires qui permettent d'optimiser l'activité de la lutte contre le terrorisme international;
call on the Member States to transpose and implement forthwith measures to combat criminal activities for the financing of terrorism, especially those of the second Directive on money laundering and the surveillance and identification obligations introduced by it, pending the swift adoption of the third directive on money laundering and of the regulation on the prevention of money laundering by means of customs cooperation, inter alia in order to introduce in good time the requisite changes enabling an optimisation of the fight against international terrorism;

(r) exiger sans tarder que les États membres transposent et mettent en œuvre les mesures visant à lutter contre les activités criminelles de financement du terrorisme, en particulier la deuxième directive sur le blanchiment des capitaux et les obligations de vigilance et d'identification prévues par celle-ci, en attendant que la troisième directive sur le blanchiment des capitaux et le règlement sur la prévention du blanchiment à travers la coopération douanière soient adoptés rapidement afin, notamment d'introduire suffisamment à temps les mises à jour nécessaires qui permettent d'optimiser l'activité de la lutte contre le terrorisme international;
(q) to call on the Member States to incorporate and implement forthwith the measures to combat criminal activities for the financing of terrorism, especially those of the second directive on money laundering and the surveillance and identification obligations introduced by it, pending swift adoption of the third directive on money laundering and of the regulation on the prevention of money laundering by means of customs cooperation, inter alia in order to introduce in good time the requisite changes enabling an optimisation of the fight against international terrorism;

(2) Lors de sa session du 26 juin 1999, le Conseil de coopération douanière a adopté le protocole d'amendement à la convention.
(2) At its sessions on 26 June 1999 the Customs Cooperation Council adopted the Protocol of Amendment to the Convention.

Lors de sa session du 26 juin 1999, le Conseil de coopération douanière a adopté le protocole d'amendement à la convention.
At its sessions on 26 June 1999 the Customs Cooperation Council adopted the Protocol of Amendment to the Convention.

Néanmoins, une part non négligeable de la coopération douanière relève du premier pilier: l'article 135 du traité instituant les Communautés européennes autorise le Conseil à adopter, sur proposition de la Commission, des mesures pour renforcer la coopération douanière entre les États membres.
However, an important element in customs cooperation comes under the First Pillar: Article 135 of the Treaty establishing the European Community authorises the Council, acting on the Commission's proposal, to take measures to strengthen customs cooperation between Member States.

Par ailleurs, l'Union douanière devra veiller à ce que les propositions de règlement se rapportant à d'autres politiques communautaires et demandant pour leur bonne application la coopération des services douaniers soient mieux prises en compte.
Furthermore, the customs union shall ensure that proposals for regulations relating to other Community policies and requiring the co-operation of customs for their implementation be better taken into account.