Traduction de «la commission pourrait effectivement » (Français → Anglais) :

un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

Pour que les choses soient bien claires, la commission du blé, telle qu'elle existe actuellement avec ses commissaires, entretient avec le gouvernement des relations en vertu desquelles elle peut décider de passer outre et elle a effectivement passé outre l'obligation de suivre les directives du gouvernement, mais en vertu du projet de loi C-4, ce serait le gouvernement qui pourrait effectivement gérer la commission ou pensez-vous que ce serait le conseil d'administration qui dirigerait la commission?
Just to confirm, the Wheat Board, as presently constituted with its commissioners, has this relationship with the government where they can chose to ignore and have chosen to ignore in terms of taking direction, but under Bill C-4 it would evolve so that the government would be in a situation where they were running the corporation, or do you think they probably will be running the corporation?

Les présentes orientations sont également sans préjudice de toute action que la Commission pourrait engager ou de toute ligne directrice qu’elle pourrait fournir à l’avenir en ce qui concerne l’application des règles de concurrence dans l’Union.
This guidance is also without prejudice to any action that the Commission may take or any guidelines that the Commission may issue in the future with regard to the application of competition law in the Union.

un prêt des pouvoirs publics n’est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable qu’elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

- au niveau de l'UE, on pourrait mettre en place un mécanisme d'évaluation par les pairs , dans le cadre duquel les États membres et la Commission travailleraient de concert à l'évaluation du niveau global de mise en œuvre de l'EPCIP dans chaque État membre. La Commission pourrait préparer des rapports d'activité annuels sur la mise en œuvre de l'EPCIP.
- at EU level, a peer evaluation mechanism could be established , in which MS and the Commission would work together on assessing the overall level of implementation of EPCIP in each MS. Commission annual progress reports concerning the implementation of EPCIP could be prepared.

Il y a aussi la présence de la commission qui pourrait effectivement s'appuyer sur l'acteur syndical. Elle pourrait entendre son point de vue et ses critiques pour faire valider les portraits que les employeurs peuvent faire de l'état de la situation à l'intérieur de l'entreprise.
There's also the Commission, which could use the help of the unions. the Commission could hear the views and criticisms made by the unions in order to validate the employers' views of the situation within their company.

Certes, l'adoption de mesures structurelles destinées à diminuer le niveau de concentration des marchés pourrait effectivement contribuer à améliorer le contexte concurrentiel, mais, à la différence des autorités américaines, la Commission n'est pas dotée de telles prérogatives en application des articles 81 et 82 du traité CE.
While adopting structural measures to make the markets less concentrated could effectively help in improving the competitive environment, the Commission does not, unlike the US authorities, enjoy such powers under Articles 81 and 82 of the EC Treaty.

On pourrait en outre faire valoir qu'au lieu de contribuer à hauteur de 100 %, la Commission pourrait aussi bien lancer un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'entreprise, dans lequel la Commission pourrait préciser d'une manière détaillée ce qu'elle recherche et être "propriétaire" du résultat final.
It could furthermore be argued that instead of making a 100% contribution, the Commission could equally well launch a Call for Tenders for a business contract, by which the Commission could specify in detail what it is looking for as well as be the 'owner' of the end result.

Si oui, le mécanisme de financement pourrait effectivement s'appliquer à la commission, comme à bien d'autres organes.
If it is, the sort of funding mechanism that we will propose could certainly apply to it.

Un certain nombre d'événements, y compris la pression morale exercée par la Commission sur les revendications particulières des Indiens, au moins en ce qui a trait à la reprise des enquêtes sur les revendications — dont celles mentionnées récemment par l'APN en Saskatchewan et d'autres revendications semblables — laissent croire que si le plafond est supprimé, le nombre de revendications pourrait effectivement augmenter.
The combination of events, with the Indian Claims Commission providing moral suasion at least in terms of reinvestigating claims — for example, the ones that AFN mentioned recently in Saskatchewan and other similar claims — indicate that, set aside with this cap removed, the claims may in fact rise.