Traduction de «qu’elle pourrait effectivement » (Français → Anglais) :

un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

Si la Commission devait conclure que Canon a effectivement réalisé l'opération avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires total annuel.
If the Commission were to conclude that Canon indeed implemented the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Canon's annual worldwide turnover.

La sénatrice Fraser : Si vous pensez qu'elle pourrait effectivement entraîner des conséquences néfastes.
Senator Fraser: That depends on whether you think it could have negative consequences.

La reprogrammation ne devrait être utilisée que dans les cas où elle pourrait effectivement avoir un impact direct sur la correction des défis identifiés dans les recommandations concernées du Conseil au titre des mécanismes de gouvernance économique, afin d'éviter des reprogrammations trop fréquentes qui perturberaient la prévisibilité de la gestion des fonds.
Reprogramming should be used only in cases where it could indeed have an direct impact on the correction of the challenges identified in the relevant Council recommendations under the economic governance mechanisms in order to avoid frequent reprogramming which would disrupt fund management predictability.

un prêt des pouvoirs publics n’est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable qu’elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

Si la Commission parvient à la conclusion que les accords bilatéraux avec la Russie sur les services aériens sont effectivement en infraction avec le droit de l'UE, elle pourrait demander à la France, à l'Allemagne, à l'Autriche et à la Finlande de les modifier.
If the Commission concludes that the bi-lateral air service agreements with Russia are indeed in breach of EU law, the Commission may decide to request France, Germany, Austria and Finland to amend these agreements.

Si la Commission n'est pas satisfaite de leurs réponses et constate qu’il existe effectivement une infraction à la loi européenne, elle pourrait demander formellement à ces Etats membres de remédier aux irrégularités dans l'attribution de ces marchés.
If the Commission is not satisfied with the replies and finds that European law has indeed been infringed, it may formally ask these Member States to rectify the irregularities in the award of these contracts.

- fin 2005, si d'après les informations dont elle dispose, la Commission constate qu'un État membre ne respecte pas effectivement le principe d'additionnalité (il ne s'agit plus de la transmission des informations mais du non maintien du niveau des dépenses), une réduction des allocations des Fonds structurels pour cet État membre pourrait être envisagée pour la période suivante.
- at the end of 2005, if the information it has available shows that a Member State is not in fact complying with the principle of additionality (because it is not maintaining its level of expenditure rather than failing to provide information), the Commission may consider reducing planned Structural Funds allocations to that Member State in the following period.

Si nous déterminons, après discussion avec la compagnie, qu'elle pourrait effectivement offrir le service, nous lançons un processus concurrentiel.
If, after discussion with that company, we determine that, yes indeed, they can, then we'll open it up for competitive purposes.

La moyenne des déficits rapportée au PIB de l'Union devrait atteindre 3 % en 1997 (elle était de 5 % en 1995) et tomber à 2,5 % du PIB en 1998 en raison d'une tendance continue à l'amélioration de la situation budgétaire des Etats membres; - même si la dette publique de la plupart des Etats membres devrait rester au dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB, dans de nombreux cas elle devrait être en nette diminution (et dans certains pays elle pourrait même être plus basse si les plans de privatisation sont effectivement réalisés).
The average deficit/GDP ratio for the Union as a whole is expected to reach 3% in 1997 (down from 5% in 1995) and to fall further to 2.5% of GDP in 1998 underlining a continuing trend of improvements in member states' budgetary positions; * while the outstanding stock of debt in most countries is expected to remain above the reference value of 60% of GDP, in many cases it is likely to be on a downward trend (and in some countries could be lower still when intended privatisation plans are realised).