Vertaling van "la commission assurera que cette interdiction sera appliquée " (Frans → Engels) :

L'acte délégué adopté par la Commission assurera que cette interdiction sera appliquée par les participants au marché et mise en œuvre de manière uniforme par les régulateurs».
The delegated act adopted by the Commission will ensure this ban is applied by market participants and enforced by regulators in a uniform way".

Dans sa communication intitulée «CARS 2020», la Commission relevait les faiblesses des procédures actuelles et s’engageait à faciliter la mise en œuvre d'une nouvelle procédure d’essai dans le contexte du cadre législatif de l’Union pour l’homologation des véhicules afin d'évaluer les émissions de NOx des véhicules légers en conditions de conduite réelles[6]. Les émissions de NOx en conditions de conduite réelles seront enregistrées et communiquées à compter de la date d'application obligatoire de la norme Euro 6 (en 2014) et, au plus tard trois ans après cette date, la procédure sera appliquée à l'homologation, parallèlement à la mise en place de limites d'émission strictes et contraignantes.
In its CARS 2020 Communication, the Commission noted the shortcoming of the current procedures and committed to a new test procedure in the type-approval framework to assess NOx emissions of light-duty vehicles under real-world driving conditions.[6] Real driving emissions (RDE) of NOx will be recorded and communicated as from the mandatory Euro 6 dates (in 2014) and, no more than three years later the RDE procedure will be applied for type approval, together with robust not-to-exceed (NTE) emission limits.

Dans le cas des victimes d'infractions à caractère sexuel, l'interdiction sera imposée par la commission d'examen, et dans le cas des autres victimes et témoins, la commission pourra recevoir des demandes d'ordonnance interdisant la publication de l'identité d'une victime ou d'un témoin et pourra, par ordonnance, interdire la publication de cette identité lorsque cela sera nécessaire pour assurer la bonne administration de la justice.
For sexual offence victims, the ban will be imposed by the board, and for other victims and witnesses, the board may receive applications for an order to prohibit publication of the identity of a victim or witness and may make the order where it is necessary for the proper administration of justice.

21. rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement", et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique;
21. Recalls that, in the revised Framework Agreement on its relations with Parliament, the Commission undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, including, if so requested by Parliament, . on the issues to which the infringement procedure relates’, and expects this clause to be applied in good faith in practice;

C’est un point très important et j’espère que cette interdiction sera appliquée avec le même zèle que celui avec lequel nous mettons en œuvre nos réglementations qui affectent nos propres communautés de pêche.
That is a very important matter and I hope it will be implemented with the same zeal with which we implement our own regulations affecting our own fishing communities.

Enfin, la Commission devrait proposer une interdiction totale du cyanure dans l'UE au cours des six prochains mois, de manière à ce que cette interdiction puisse être appliquée au plus tard d'ici fin 2012.
Finally, the Commission should propose a full ban on the use of cyanide in the EU within the next six months, so that it can be applied by the end of 2012 at the latest.

Cette interdiction sera appliquée tant que la maladie n’aura pas été éradiquée.
This ban will be continued until the disease has been eradicated.

Une dérogation à cette interdiction sera appliquée à certains produits dérivés à condition qu'ils soient fabriqués selon des procédés bien définis; un programme de mise en oeuvre au Portugal de l'ensemble des mesures nationales et communautaires concernant notamment l'enlèvement des MRS et l'interdiction de l'utilisation dans l'alimentation animale, ainsi qu'un rapport transmis régulièrement à la Commission sur les résultats de ce programme et la situation épidémiologique.
A derogation from this ban will apply on certain derived products provided they are produced using specifically defined processes; a programme for enforcement in Portugal of all EU and national measures, in particular those on the removal of SRMs and the feed ban, and regular reporting to the Commission on the results of this programme, as well as on the epidemiological situation.A provision to allow for triangular trade, i.e. the processing and re-export of bovine products from animals slaughtered outside Portugal, and derogation for certain products, is foreseen.

À l'évidence, il sera aussi important que le Parlement européen donne son avis sur cette initiative de la Commission concernant la méthode ouverte de coordination appliquée à des pensions sûres et viables et qu'il reste pleinement associé aux travaux ultérieurs dans ce domaine.
Clearly, it will also be essential that the European Parliament gives its opinion on this Commission initiative concerning the open method of co-ordination applied to adequate and sustainable pensions and remains fully involved in future work in this area.

La décision de la Commission prévoit la nomination d'un fidéicommissaire (trustee) indépendant qui s'assurera que cette opération sera entièrement exécutée et que l'acheteur présentera les garanties de compétences et disposera des ressources nécessaires pour que les activités cedées constituent une force concurrentielle active sur le marché finlandais des biens de consommation courante.
The Commission's decision provides for the appointment of an independent trustee who will ensure that this order is fully complied with and that the purchaser will possess the necessary skills and resources to ensure that the divested business constitutes an active competitive force on the Finnish daily consumer goods markets.