Traduction de «clause sera appliquée » (Français → Anglais) :

21. rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à «livrer au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement», et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique;
21. Recalls that, in the revised Framework Agreement on its relations with Parliament, the Commission undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, including, if so requested by Parliament, on the issues to which the infringement procedure relates’, and expects this clause to be applied in good faith in practice;

21. rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement", et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique;
21. Recalls that, in the revised Framework Agreement on its relations with Parliament, the Commission undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, including, if so requested by Parliament, . on the issues to which the infringement procedure relates’, and expects this clause to be applied in good faith in practice;

20. insiste sur l'importance de la transparence des procédures d'infraction, notamment pour donner la possibilité au Parlement européen de contrôler l'application du droit européen; dans ce contexte, rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à «livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement», et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique;
20. Emphasises the importance of transparency in infringement procedures, not least in view of the possibility for Parliament to monitor the application of Union law; recalls in this context that in the revised Framework Agreement on relations with Parliament the Commission undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, (...) on the issues to which the infringement procedure relates’ and expects this clause to be applied in good faith in practice;

20. insiste sur l'importance de la transparence des procédures d'infraction, notamment pour donner la possibilité au Parlement européen de contrôler l'application du droit européen; dans ce contexte, rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement", et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique;
20. Emphasises the importance of transparency in infringement procedures, not least in view of the possibility for Parliament to monitor the application of Union law; recalls in this context that in the revised Framework Agreement on relations with Parliament the Commission undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, (...) on the issues to which the infringement procedure relates’ and expects this clause to be applied in good faith in practice;

6. insiste sur l'importance de la transparence des procédures d'infraction, notamment pour donner la possibilité au Parlement européen de contrôler l'application du droit européen; dans ce contexte, rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement", et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique;
6. Emphasises the importance of transparency of infringement procedures, not least in view of the possibility for Parliament to monitor the application of Union law; recalls in this context that in the revised Framework Agreement on relations with Parliament the Commission undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, (...) on the issues to which the infringement procedure relates’ and expects this clause to be applied in good faith in practice;

Dans les circonstances normales, il y a une certitude que la clause de juridiction sera appliquée et que le tribunal qui est compétent d'après le contrat sera celui auquel sera confié le litige.
Under normal circumstances there is certainty that the jurisdiction clause will be enforced and the forum that was elected in the contract will be the forum that will be used for litigation.

Cette "clause financière" sera appliquée à la graduation, mais non à la réadmission au bénéfice du régime.
This "financial clause" will be applied to graduation but not to de-graduation (i.e. the re-establishment of tariff preferences).

Le Conseil a approuvé l'échange de lettres entre la Communauté et la Hongrie sur certaines modalités d'importation de produits agricoles - c'est-à-dire la "clause de sauvegarde accélérée" qui sera appliquée en cas de perturbations graves du marché communautaire en raison d'importations de produits pour lesquels des subventions à l'exportation sont accordées au titre de la dérogation demandée par la Hongrie dans le cadre de l'OMC.
The Council approved the exchange of letters between the Community and Hungary on certain import arrangements for agricultural products - namely, the "fast track safeguard clause", to be applied in the event of serious disturbance of the EC market due to imports of products on which export subsidies are granted pursuant to the WTO waiver requested by Hungary.

Ce projet prévoit entre autres que l'accord sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2002, avec prorogation tacite éventuelle pour une année supplémentaire, qu'une clause sur l'OMC sera introduite si le Viêt-Nam devient membre de l'OMC avant la date d'échéance de l'accord, que les droits de douane seront réduits progressivement pour les importations originaires de la Communauté, que les limites quantitatives appliquées aux produits textiles originaires du Viêt-Nam seront relevées et enfin il prévoit également un protocole spécifique concernant la réserve à l'industrie.
This draft stipulates, inter alia, that the Agreement will be extended until 31 December 2002, with a possible tacit extension for a further year, that a clause on the WTO will be included if Viet Nam becomes a member of the WTO before the date of expiry of the Agreement, that customs duties will gradually be reduced on imports originating in the Community, that quantitative limits applied to textile products originating in Viet Nam will be increased and, finally, it also provides for a specific protocol on the industry reserve.

Comment peut-il laisser croire que l'entente qui sera négociée sera appliquée par les provinces, puisque plusieurs clauses de l'entente référeront inévitablement à des compétences exclusives des provinces dans lesquelles le gouvernement fédéral n'a absolument rien à voir?
How can it intimate that the agreement to be negotiated will be implemented by the provinces, since a number of its clauses will inevitably refer to exclusive jurisdictions of the provinces in which the federal government has absolutely no business?