Traduction de «interdiction sera appliquée » (Français → Anglais) :

L'acte délégué adopté par la Commission assurera que cette interdiction sera appliquée par les participants au marché et mise en œuvre de manière uniforme par les régulateurs».
The delegated act adopted by the Commission will ensure this ban is applied by market participants and enforced by regulators in a uniform way".

C’est un point très important et j’espère que cette interdiction sera appliquée avec le même zèle que celui avec lequel nous mettons en œuvre nos réglementations qui affectent nos propres communautés de pêche.
That is a very important matter and I hope it will be implemented with the same zeal with which we implement our own regulations affecting our own fishing communities.

H. considérant que, le 7 août 2014, le gouvernement russe a adopté une liste de produits provenant de l'Union européenne, des États-Unis, de Norvège, du Canada et d'Australie à exclure du marché russe pendant un an; que l'Union sera d'autant plus touchée que la Russie représente le deuxième marché d'exportation pour les produits agricoles de l'Union et le sixième pour les produits issus de la pêche, et que 73 % des importations frappées par l'interdiction viennent de l'Union; que les restrictions globales appliquées actuellement par la Russie pourraient mettre en péril 5 milliards d'EUR d'échanges commerciaux et affecter les revenus de 9,5 millions de personnes dans l'Union qui travaillent dans les exploitations agricoles les plus touchées;
H. whereas on 7 August 2014 the Russian Government adopted a list of products from the EU, US, Norway, Canada and Australia to be banned from the Russian market for a period of one year; whereas the EU will be affected the most as Russia is the second-largest export market for EU agricultural products and the sixth-largest for fishery products and 73 % of the banned imports come from the EU; whereas the overall restrictions currently applied by Russia could jeopardise EUR 5 billion worth of trade and affect the incomes of 9,5 million people in the EU working on the agricultural holdings most concerned;

H. considérant que, le 7 août, le gouvernement russe a adopté une liste de produits provenant de l'Union européenne, des États-Unis, de Norvège, du Canada et d'Australie à exclure du marché russe pendant un an; que l'Union sera d'autant plus touchée que la Russie représente le deuxième marché d'exportation pour les produits agricoles de l'Union et le sixième pour les produits issus de la pêche, et que 73 % des importations frappées par l'interdiction viennent de l'Union; que les restrictions globales appliquées actuellement par la Russie pourraient mettre en péril 5 milliards d'EUR d'échanges commerciaux et affecter les revenus de 9,5 millions de personnes dans l'Union qui travaillent dans les exploitations agricoles les plus touchées;
H. whereas on 7 August the Russian Government adopted a list of products from the EU, US, Norway, Canada and Australia to be banned from the Russian market for a period of one year; whereas the EU will be affected the most as Russia is the second-largest export market for EU agricultural products and the sixth-largest for fishery products and 73 % of the banned imports come from the EU; whereas the overall restrictions currently applied by Russia could jeopardise EUR 5 billion worth of trade and affect the incomes of 9.5 million people in the EU working on the agricultural holdings most concerned;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Cette interdiction sera appliquée tant que la maladie n’aura pas été éradiquée.
This ban will be continued until the disease has been eradicated.

L'Espagne a adopté une disposition transitoire en vertu de laquelle l'interdiction de la publicité et du parrainage à l'occasion de courses automobiles ne sera appliquée que trois ans après l'entrée en vigueur de la loi espagnole.
Spain has a transitional provision whereby the ban on advertising and sponsorship in motor racing events does not apply until 3 years after the entry into force of the Spanish law.

Une dérogation à cette interdiction sera appliquée à certains produits dérivés à condition qu'ils soient fabriqués selon des procédés bien définis; un programme de mise en oeuvre au Portugal de l'ensemble des mesures nationales et communautaires concernant notamment l'enlèvement des MRS et l'interdiction de l'utilisation dans l'alimentation animale, ainsi qu'un rapport transmis régulièrement à la Commission sur les résultats de ce programme et la situation épidémiologique.
A derogation from this ban will apply on certain derived products provided they are produced using specifically defined processes; a programme for enforcement in Portugal of all EU and national measures, in particular those on the removal of SRMs and the feed ban, and regular reporting to the Commission on the results of this programme, as well as on the epidemiological situation.A provision to allow for triangular trade, i.e. the processing and re-export of bovine products from animals slaughtered outside Portugal, and derogation for certain products, is foreseen.