Le comité doit se laisser guider dans ses travaux par les garanties constitutionnelles des droits de la personne du Canada et cela inclut l'obligation de veiller à ce que la législation fédérale ne porte atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de quiconque, droit garanti par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
The work of this committee must be guided by Canada's constitutional human rights framework, and this includes the obligation to ensure that federal legislation does not infringe anyone's right to life, liberty, and security of the person as guaranteed in section 7 of the charter.