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Affrètement
Affrètement par charte-partie
Affréter
Assujetti à la présente convention
Charge de présentation
Charte
Charte IP
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
Charte des droits de l'homme
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charte européenne de la propriété intellectuelle
Charte européenne des droits fondamentaux
Charte internationale des droits de l'homme
Charte sociale
Charte-partie
Contrat d'affrètement par charte-partie
Convention des droits de l'homme
Dans le cadre de la présente Charte
Donner à fret
Déclaration des droits de l'homme
Effectuer des présentations touristiques
Fardeau de la preuve
Fardeau de présentation
Fardeau de présentation
Fournir des présentations sur le tourisme
Frètement
Fréter
Nolisement
Prendre à fret
Présenter l’industrie touristique
Relevant de la présente convention
Ressortissant à la présente convention
Réaliser des présentations sur le tourisme
Régi par la présente convention
Soumis à la présente convention
Visé par la présente convention

Traduction de «présente charte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur l'exemption du chapitre VIII du titre I de la Charte de la langue française pour les enfants présentant des difficultés graves d'apprentissage

Regulation respecting the exemption of children having serious learning disabilities from the application of Chapter VIII of Title I of the Charter of the French language


dans le cadre de la présente Charte

within the scope of the present charter


charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret

charter party | chartering | charterparty


charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP

Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter


charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]


fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme

deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry


soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement


charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)

burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 51, paragraphe 1, première phrase, de la Charte établit explicitement que: «les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité».

Article 51 paragraph 1 of the Charter says explicitly in the first sentence: "The provisions of the Charter are addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard to the principle of subsidiarity".


Aux termes de l'article 51 de la charte, «[l]es dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union».

Article 51 of the Charter states that "The provisions of this Charter are addressed to the institutions, bodies and organs of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law".


Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte.

Nothing in this Charter shall be interpreted as implying any right to engage in any activity or to perform any act aimed at the destruction of any of the rights and freedoms recognised in this Charter or at their limitation to a greater extent than is provided for herein.


Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte.

Nothing in this Charter shall be interpreted as implying any right to engage in any activity or to perform any act aimed at the destruction of any of the rights and freedoms recognised in this Charter or at their limitation to a greater extent than is provided for herein.


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Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte.

Nothing in this Charter shall be interpreted as implying any right to engage in any activity or to perform any act aimed at the destruction of any of the rights and freedoms recognised in this Charter or at their limitation to a greater extent than is provided for herein.


La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme.

This Charter reaffirms, with due regard for the powers and tasks of the Union and the principle of subsidiarity, the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the Union and by the Council of Europe and the case law of the Court of Justice of the European Union and of the European Court of Human Rights.


2. Cependant, la Commission note qu'en vertu de l'article 51 de la Charte (champ d'application), les dispositions de ladite Charte doivent tenir pleinement compte du principe de subsidiarité, et que "la présente Charte ne crée aucune compétence .nouvelle pour la Communauté ou pour l'Union".

2. The Commission notes however that pursuant to Article 51 of the Charter (Scope), the provisions of the Charter must show due regard for the principle of subsidiarity and that “this Charter does not establish any new power.for the Community or the Union”.


Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte.

Nothing in this Charter shall be interpreted as implying any right to engage in any activity or to perform any act aimed at the destruction of any of the rights and freedoms recognised in this


- 6 - Titre IV: L'ADMINISTRATION DE LA CHARTE Les représentants des signataires se concertent au moins une fois par an sur l'application de la présente Charte.

- 6 - Title IV: ADMINISTRATION OF THE CHARTER The representatives of the signatories shall confer at least once a year on application of this Charter.


Titre V: REGLEMENT DES DIFFERENDS Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application des accords internationaux conclus en vue de la mise en oeuvre de la présente Charte, seront soumis à une instance d'arbitrage s'ils n'ont pu être réglés directement entre les signataires concernés.

Title V: SETTLEMENT OF DISPUTES Disputes regarding the interpretation or application of the international agreements concluded to implement this Charter shall be submitted to an Arbitration Board if they cannot be settled directly between the signatories concerned.


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