Vertaling van "l'étude soit reportée était " (Frans → Engels) :

Le greffier m'informe que si la motion proposant que la question à l'étude soit reportée était rejetée, nous continuerions le débat sur la motion.
The clerk advises me that if the motion that the matter under consideration be allowed to stand were defeated, we would continue debate on the motion.

Cette apparente stabilité des choix, quelle que soit la situation en matière de droits d'accises, pourrait être sérieusement ébranlée si les prix des produits pétroliers étaient bas (comme cela était encore le cas tout récemment) et les prix du gaz naturel à peine plus bas que ceux qui ont été utilisés dans la présente étude.
This apparent stability of choices in the face of excise duties could be substantially eroded in a situation of low petroleum product prices (as was the case in the very recent past) with natural gas prices only slightly lower than the ones used in this study.

[14] En 1989, le programme des travaux du lundi était modifié de façon à ce que l’étude des affaires courantes soit reportée à 15 heures, suivie des ordres émanant du gouvernement.
[14] In 1989, the arrangement of business for Mondays was amended so that Routine Proceedings would begin at 3:00 p.m., followed by Government Orders.

« nance plus efficaces en attendant la conclusion d'accords sur l'autonomie gouvernementale; » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant : POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2) CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Alan Tonks, Maurice Vellacott (10) Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-7, à l’article 3, soit modifié : a) par substitution des lignes 13 à 15 par « nance plus efficaces en attendant la mise en œuvre des droits existants des peuples autochtones à l’auto-détermination; » b) par substitution des lignes 16 à 19 par « b) de réduire la fréquence et la nature de l'ingérence des ministères dans les décisions de gouvernance et administratives des premières nations; ». Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant : POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2) CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Alan Tonks, Maurice Vellacott (9) Dave Chatters propose, Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 3, de ce qui suit : « a.1) de leur permettre d'atteindre l'indépendance dans la gestion de leurs affaires et, ainsi, de jouir de l'indépendance du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et d'autres organismes-cadres tels les conseils tribaux; » Il est convenu, par un vote à main levée – Que l’étude de la motion soit reportée au mercredi 9 avril 2003.
“pending the conclusion of self-government agreements; ” After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Yvan Loubier, Pat Martin (2) NAYS: Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Alan Tonks, Maurice Vellacott (10) Yvan Loubier moved, That Bill C-7, in Clause 3, be amended by: (a) replacing lines 12-14 with “pending the implementation of the existing right of indigenous peoples to self-determination; ” b) replacing lines 15-18 with “(b) to reduce the frequency and nature of departmental and ministerial intrusion into the governance and administrative decisions of First Nations” After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Yvan Loubier, Pat Martin (2) NAYS: Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Alan Tonks, Maurice Vellacott (9) Dave Chatters moved, That Bill C-7, in Clause 3, be amended by adding after line 14 on page 3 of the following: “(a.1) to enable bands to achieve independence in the management of their affairs, which entails independence from the Department of Indian Affairs and Northern Development and from other umbrella organizations such as tribal councils; ” It was agreed, by a show of hands – That the motion be deferred until Wednesday, April 9, 2003.

La motion « Que l’étude de la question soit reportée à (date) » est une motion non sujette à débat qui vise à retarder l’étude de la question jusqu’au jour précisé dans la motion.
The purpose of the non-debatable motion “That consideration of the question be postponed to (date)” is to delay the question until the day specified in the motion.

Ce sont également les conclusions auxquelles ont abouti plusieurs études commandées par la Commission, qui recommandent que les tracteurs à voie étroite soient entièrement exemptés de l'obligation de satisfaire aux exigences des phases IIIB et IV ou, à tout le moins, que soit reportée d'au moins cinq ans cette obligation de mise en conformité.
Such were also the conclusions reached in various studies commissioned by the Commission, which recommended either that narrow-track tractors should be completely exempted from the obligation to comply with Stage IIIB and Stage IV requirements, or that the obligation to comply be postponed for at least five years.

C’est dans ce contexte que nous nous demandons comment il est possible d’accepter qu’une prise de position claire relative à la création d’une TTF au niveau de l’Union européenne soit reportée sous le prétexte d’une autre étude, de nouvelles études, d’une évaluation plus poussée?
It is in this context that we ask how can it be accepted that a clear position regarding the creation of an FTT at European Union level should be postponed under the pretext of another study, of new studies, of further evaluation?

1. prend acte que la Cour des comptes a identifié dans le compte de résultat un excédent de 57 600 000 EUR, représentant 38 % des 149 700 000 EUR de charges à payer; souligne, en particulier, qu'une partie de cet excédent (soit 32 200 000 EUR) a été reportée à l'exercice 2009; prend, néanmoins, acte de la réponse de l'entreprise commune qui, à raison, explique que la sous-utilisation de ce fonds était inhérente à la première année d'autonomie financière de l'entreprise commune par rapport à la Commission, ainsi qu'aux retards dans la mise en œuvre de l'organisation internationale ITER et de l'ensemble du programme «fusion» d'Euratom;
1. Notes that the Court of Auditors identified a surplus of EUR 57 600 000 in the budget outturn account, which represents 38% of the EUR 149 700 000 of accrued revenue; stresses, in particular, that part of that surplus (EUR 32 200 000) was carried over to the 2009 financial year; notes, nonetheless, the Joint Undertaking's reply to the effect that the under-spending to which the Court of Auditors refers stemmed from the fact that this was the Joint Undertaking's first year of financial autonomy from the Commission, and from delays in the start-up of the ITER International Organisation and the Euratom fusion programme as a whole;

Le Conseil européen réuni à Séville les 21 et 22 juin 2002 a considéré que l'établissement d'un système commun d'identification des données relatives aux visas était une priorité absolue et a demandé qu'il soit mis en place sans délai, à la lumière d'une étude de faisabilité et eu égard aux lignes directrices adoptées par le Conseil le 13 juin 2002.
The Seville European Council on 21 and 22 June 2002 considered the establishment of a common identification system for visa data as a top priority and called for its introduction, as soon as possible, in the light of a feasibility study and on the basis of guidelines adopted by the Council on 13 June 2002.

Nous demandons aujourd'hui que la portion de ce budget qui n'a pas été utilisée pour notre étude sur l'OTAN soit reportée pour la poursuite de cette étude au cours de la nouvelle session et qu'un montant supplémentaire de 10 000 $ soit également approuvé.
We are now asking, in effect, that the unspent money for our NATO study be renewed for the continuing NATO study in this new session, and that an additional amount of $10,000 be granted.