Vertaling van "l'état membre toutes les preuves exigées montrant " (Frans → Engels) :

l'opérateur a transmis à l'autorité compétente de l'État membre concerné toutes les preuves exigées attestant que l'ingrédient en question n'est pas produit en quantité suffisante dans la Communauté selon les règles de la production biologique ou qu'il ne peut être importé de pays tiers.
the operator has notified to the competent authority of the Member State all the requisite evidence showing that the ingredient concerned is not produced in sufficient quantity in the Community in accordance with the organic production rules or cannot be imported from third countries.

À cette fin, l’État membre concerné, dès qu’il a arrêté sa décision autorisant l’autorité nationale à procéder à la certification, fournit à la Commission et aux autres États membres toutes les preuves documentaires utiles.
To that end, the Member State concerned shall, immediately following its decisions authorising the national authority to perform certification, provide the Commission and the other Member States with all relevant documentary evidence.

72. rappelle la nécessité pour l'Union et ses États membres de faire preuve d'exemplarité pour assurer leur crédibilité; demande à la Belgique, à la Finlande, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie et à la Slovaquie de ratifier prioritairement le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et de mettre en place des mécanismes nationaux de prévention indépendants, efficaces et dotés de suffisamment de moyens; souligne l'importance des communications individuelles dans le cadre de la prévention des actes de torture et des mauvais traitements et exhorte les États membres à reconnaître la compétence du Comité contre la torture, comme le prévoit l'article 21 de la convention contre la torture; demande aux signataires de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant de signer et de ratifier le troisième protocole qui y est annexé; invite également les vingt et un États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées à le faire de toute urgence;
72. Points out that the EU and its Member States need to set an example in order to establish their credibility; calls, therefore, on Belgium, Finland, Greece, Ireland, Latvia and Slovakia to ratify the OPCAT as a matter of priority and establish independent, well-resourced and effective NPMs; notes the importance of individual communications as an instrument for the prevention of torture and ill-treatment and urges the Member States to accept individual jurisdictions in compliance with Article 21 of the CAT; calls on the signatories to the UN Convention on the Rights of the Child to sign and ratify the 3rd Protocol thereto; also calls on the 21 Member States which have yet to ratify the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance to do so as a matter of urgency;

4. Lorsqu’une notification n’est pas fondée sur le certificat d’accréditation visé à l’article 28, paragraphe 2, l’autorité notifiante fournit à la Commission et aux autres États membres toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification de la compétence de l’organisme d’évaluation de la conformité.
4. Where a notification is not based on an accreditation certificate referred to in Article 28(2), the notifying authority shall provide the Commission and the other Member States with all documentary evidence necessary for the verification of the conformity assessment body’s competence.

2. Lorsqu'un État membre décide de ne pas recourir à l'accréditation, il fournit à la Commission et aux autres États membres toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification de la compétence des organismes d'évaluation de la conformité qu'il choisit afin d'appliquer la législation communautaire d'harmonisation concernée.
2. When a Member State decides not to use accreditation, it shall provide the Commission and the other Member States with all the documentary evidence necessary for the verification of the competence of the conformity assessment bodies it selects for the implementation of the Community harmonisation legislation in question.

1 bis. Lorsque la notification d'un organisme d'évaluation de la conformité ne repose pas sur un certificat d'accréditation, l'autorité notifiante fournit à la Commission et aux autres États membres toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification de la compétence de l'organisme d'évaluation de la conformité.
1a. Where a notification of a conformity assessment body is not based on an accreditation certificate, the notifying authority shall provide the Commission and the other Member States with all documentary evidence necessary for the verification of the competence of the conformity assessment body.

4. Lorsqu'une notification n'est pas fondée sur le certificat d'accréditation visé à l'article .[26, paragraphe 2], l'autorité notifiante fournit à la Commission et aux autres États membres toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification de la compétence de l'organisme d'évaluation de la conformité.
4. Where a notification is not based on an accreditation certificate referred to in Article .[26(2)], the notifying authority shall provide the Commission and the other Member States with all documentary evidence necessary for the verification of the conformity assessment body's competence.

a) l'opérateur a notifié à l'autorité compétente de l'État membre toutes les preuves exigées montrant que l'ingrédient concerné satisfait aux conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2092/91.
(a) that the operator has notified to the competent authority of the Member State all the requisite evidence showing that the ingredient concerned satisfies the requirements of Article 5(4) of Regulation (EEC) No 2092/91; and

2. Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées à l’annexe XI pour les PM ne peuvent pas être respectées en raison des caractéristiques de dispersion du site, de conditions climatiques défavorables ou de contributions transfrontalières, un État membre est exempté de l’obligation d’appliquer ces valeurs limites jusqu’au 11 juin 2011, moyennant le respect des conditions prévues au paragraphe 1 et à condition que cet État membre fasse la preuve qu’il a pris toutes les mesures appropriées aux niveaux national, régional et local pour respecter les délais.
2. Where, in a given zone or agglomeration, conformity with the limit values for PM as specified in Annex XI cannot be achieved because of site-specific dispersion characteristics, adverse climatic conditions or transboundary contributions, a Member State shall be exempt from the obligation to apply those limit values until 11 June 2011 provided that the conditions laid down in paragraph 1 are fulfilled and that the Member State shows that all appropriate measures have been taken at national, regional and local level to meet the deadlines.

(c) Pour évaluer si une relation durable existe, les États membres considèrent comme preuve de la relation des facteurs tels que, notamment, la durée de la relation, la cohabitation antérieure, le partage de responsabilités parentales et tout autre moyen de preuve.
(c) In assessing whether a durable relationship exists, Member States shall consider as evidence of the relationship factors such as, inter alia, the length of the relationship, previous cohabitation, shared parental responsibilities and any other means of proof.