Vertaling van "états membres toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Aux fins du présent [acte], on entend par État membre tout État membre à l'exception du Danemark.
In this [INSTRUMENT], the term Member State shall mean any Member State with the exception of Denmark.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La disparité des dispositions protégeant les voyageurs dans les différents États membres dissuade les voyageurs vivant dans un État membre d'acheter des forfaits et des prestations de voyage liées dans un autre État membre, tout comme elle décourage les organisateurs et les détaillants établis dans un État membre de vendre ces mêmes services dans un autre État membre.
Disparities in the rules protecting travellers in different Member States act as a disincentive for travellers in one Member State from buying packages and linked travel arrangements in another Member State and, likewise, a disincentive for organisers and retailers in one Member State from selling such services in another Member State.

lorsque le département du Trésor des États-Unis sait que ces informations concernent un citoyen ou un résident d’un État membre, tout partage de ces informations avec les autorités d’un pays tiers est soumis à l’accord préalable des autorités compétentes de l’État membre concerné ou a lieu en vertu de protocoles existants relatifs à un tel partage d’informations entre le département du Trésor des États-Unis et ledit État membre, sauf lorsque le partage des informations est essentiel pour prévenir une menace grave et immédiate pesant sur la sécurité publique d’une partie au présent accord, d’un État membre ou d’un pays tiers.
where the U.S. Treasury Department is aware that such information involves a citizen or resident of a Member State, any sharing of the information with the authorities of a third country shall be subject to the prior consent of competent authorities of the concerned Member State or pursuant to existing protocols on such information sharing between the U.S. Treasury Department and that Member State, except where the sharing of the data is essential for the prevention of an immediate and serious threat to public security of a Party to this Agreement, a Member State, or a third country.

(10) Il y a lieu que les États membres, tout en veillant à la protection de la vie privée des clients, échangent automatiquement toute information lorsqu’un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n’a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l’autre État membre, lorsqu’il existe un risque d’imposition inappropriée dans l’autre État membre, ou encore lorsque l’impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l’autre État membre, et notamment lorsqu’il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents ou lorsque de telles transactions sont effectuées entre des entreprises situées dans des États membres différents par l’intermédiaire d’un troisième pays en vue de l’obtention d’avantages fiscaux.
(10) The Member States should exchange automatically any information, while ensuring the protection of customer privacy, where a Member State has grounds to believe that a failure of compliance with tax laws has been committed or is likely to have been committed in the other Member State, where there is a risk of inappropriate taxation in the other Member State, or where tax has been or may be evaded or avoided for any reason in the other Member State, and especially where there is an artificial transfer of profits between enterprises in different Member States or where such transactions are carried out between enterprises in two Member States through a third country in order to obtain tax advantages.

1. Lorsqu'un État membre constate que l'exploitation d'une installation est susceptible d'avoir des incidences négatives notables sur l'environnement d'un autre État membre, ou lorsqu'un État membre, qui est susceptible d'être notablement affecté, le demande, l'État membre sur le territoire duquel l'autorisation au titre de l'article 4 ou de l'article 12, paragraphe 2, a été demandée communique à l'autre État membre toute information devant être communiquée ou mise à disposition en vertu de l'annexe V au moment même où il les met à la disposition de ses propres ressortissants.
1. Where a Member State is aware that the operation of an installation is likely to have significant negative effects on the environment of another Member State, or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the application for a permit pursuant to Article 4 or Article 12(2) was submitted shall forward to the other Member State any information required to be given or made available pursuant to Annex V at the same time as it makes it available to its own nationals.

L’avant-projet de budget contenait les chiffres pour l’Union à 25 États membres, mais pour des motifs purement juridiques, le Conseil a adopté un projet de budget 2004 pour l’Union à 15 États membres, tout en adoptant une position pour les 25 États membres dans le but de parvenir à un accord politique avec le Parlement européen d’ici la fin de la procédure budgétaire.
The preliminary draft budget contained figures for the 25-Member State Union but, for purely legal reasons, the Council adopted a draft budget for 2004 for the 15-Member State Union, while also agreeing on a position for the 25-Member State Union with a view to achieving a political agreement with the European Parliament by the end of the budgetary procedure.

Des décisions devront être prises à l’échelon communautaire en vue de faciliter la vie de ceux qui souhaitent relever de nouveaux défis en travaillant ou en étudiant dans un autre État membre tout en ayant la garantie de bénéficier de droits sociaux, mais il y a également de nombreuses initiatives qui devront être réalisées par les États membres en vue de renforcer les formations.
Decisions must be made at EU level to make life easier for those who wish to seek new challenges by studying, or taking jobs, in other EU countries. They must be guaranteed social rights.

La Commission estime que le Conseil devrait rechercher des procédures tendant à assurer la nécessaire information de tous les États membres, tout en évitant de renforcer la confusion sur le rôle respectif des Institutions de l'Union et des États membres.
The Commission is of the opinion that the Council should devise procedures aimed at ensuring that all Member States receive the necessary information, whilst ensuring that the respective roles of the Union’s institutions and the Member States do not become further confused.

Si nous voulons transformer notre économie en une économie basée sur la connaissance, qui soit à la fois compétitive et dynamique, capable de soutenir une croissance économique durable, avec des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et une plus grande cohésion sociale de manière à atteindre de nouveau les conditions nécessaires au plein emploi, nous devons encourager la coopération des politiques de l'emploi entre les États membres - tout en maintenant évidemment le droit de chaque État membre à prendre les décisions qui s'imposent en vertu de ses circonstances particulières -, l'échange de meilleures pratiques, y compris celles liées aux formes de participation des partenaires sociaux, mais aussi des autorités locales et régionales, sans oublier la nécessité de coordonner les politiques visant à créer des emplois.
If we want to become a knowledge-based economy that is both competitive and dynamic, able to grow economically in a sustainable fashion, with more and better jobs and with greater social cohesion, so that we can once again meet the conditions necessary for full employment, we should encourage the coordination of employment policies between Member States, upholding, of course, the right to make decisions that correspond to the particular circumstances of each Member State, the exchange of good practices, including the aforementioned forms of participation for social partners and also local and regional authorities, without forgetting the need for the coordination of policies directed towards the creation of employment.

Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à permettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].
The objectives of the SE Regulation, according to its recitals, were to, inter alia, remove obstacles to the creation of groups of companies from different Member States, (.) allow companies with a European dimension to combine, plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale and to transfer their registered office to another Member State while ensuring adequate protection of the interests of minority shareholders and third parties, (.) to ensure as far as possible that the economic unit and the legal unit of business in the Community coincide, (.) permit the creation and management of companies with a European dimension, free from the obstacles arising from the disparity and the limited territorial application of national company law (.) and (.) to allow companies with a European dimension to adapt their organisational structure, and to choose a suitable system of corporate governance ensuring efficient management, proper supervision and the maintaining of the rights of employees to involvement[2].