Traduction de «l'état islamique a exécuté 14 soldats » (Français → Anglais) :

M. considérant que l'EI entraîne des combattants en Libye et est en train d'implanter une branche libyenne de l'organisation dans l'est du pays; considérant que le 30 décembre 2014, des terroristes ont fait exploser une voiture piégée à Tobrouk, en prenant pour cible une session de la Chambre des représentants; considérant que des éléments d'Al-Qaïda au Maghreb islamique auraient créé des centres logistiques dans la périphérie méridionale de la Libye; considérant que, selon une déclaration officielle du gouvernement, une milice de l'État islamique a exécuté 14 soldats de l'armée libyenne le 3 décembre 2014;
M. whereas ISIS is training fighters in Libya and establishing a branch in the eastern part of the country; whereas on 30 December 2014 terrorists detonated a car bomb in Tobruk, targeting a session of the House of Representatives; whereas elements of al-Qaida in the Islamic Maghreb are reported to have established logistical hubs in the southern periphery of Libya; whereas, according to an official government statement, an Islamic State militia executed 14 soldiers of the Libyan army on 3 December 2014;

I. considérant que des éléments d'Al-Qaida et d'Al-Qaida au Maghreb islamique auraient créé des plateformes logistiques à la périphérie méridionale de la Libye; considérant que, selon une déclaration officielle du gouvernement, une milice de l'État islamique a exécuté 14 soldats de l'armée libyenne le 3 décembre 2014;
I. whereas elements of al-Qaida and the Islamic Maghreb are reported to have established logistical hubs in the southern periphery of Libya; whereas, according to an official government statement, an Islamic State militia executed 14 soldiers of the Libyan army on 3 December 2014;

L. considérant que le 3 janvier 2015, le gouvernement a annoncé dans une déclaration officielle que des milices de la branche libyenne de l'organisation État islamique avaient tué 14 soldats de l'armée Libyenne et que le gouvernement a demandé à la communauté internationale la levée de l'embargo sur les armes imposé au pays afin de lutter contre lesdites milices qu'il qualifie de terroristes;
L. whereas on 3 January 2015 an official government statement declared that Islamic State militia had killed 14 soldiers of the Libyan army and that the government called on the international community to lift the arms embargo on the country in order to fight this militia, which it designates as terrorists;

(14) Pour faire en sorte que les personnes dont la remise est demandée puissent effectivement exercer leur droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à la directive 2013/48/UE, l’État membre d’émission doit veiller à ce que ces personnes aient accès à l’aide juridictionnelle aux fins des procédures relatives au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.
(14) To ensure that requested persons can effectively exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, in accordance with Directive 2013/48/EU, the issuing Member State should ensure that requested persons have access to legal aid for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.

En interprétant l’expression « mesures d’exécution » visée à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE, et reflétée à présent à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE, la Cour a indiqué que, conformément à l’article 5 de la directive 76/308/CEE, reflété à présent à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, la première étape de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Il en résulte que la notification constitue une des mesures d’exécution visées à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE et que, dès lors, conformément à cette disposition, c’est devant l’instance compétente de l’État membre où l’autorité requise a son siège que doit être portée toute action dirigée contre la notification .
In interpreting the words ‘enforcement measures’ in Article 12(3) of Directive 76/308, which is now reflected in Article 14(2) of Directive 2010/24, the Court noted that, pursuant to Article 5 of Directive 76/308, now reflected in Article 8 of Directive 2010/24, the first stage of enforcement in the context of mutual assistance is notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or to its recovery, the notification having to be carried out on the basis of the information supplied by the applicant authority It followed that notification constitutes one of the enforcement measures referred to in Article 12(3) of Directive 76/308 and that, therefore, in accordance with that provision, it is before the competent body of the Member State in which the requested authority is situated that any action challenging that notification is to be brought

dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 3, et, lorsque l’État d’exécution a fait une déclaration conformément à l’article 14, paragraphe 4, dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 1, la décision relative à des mesures de contrôle concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction selon le droit de l’État d’exécution. Toutefois, en matière fiscale, douanière et de change, l’exécution de la décision ne peut être refusée au motif que la législation de l’État d’exécution n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière fiscale, douanière et de change que la législation de l’État d’émission.
the decision on supervision measures relates, in the cases referred to in Article 14(3) and, where the executing State has made a declaration under Article 14(4), in the cases referred to in Article 14(1), to an act which would not constitute an offence under the law of the executing State; in tax, customs and currency matters, however, execution of the decision may not be refused on the grounds that the law of the executing State does not prescribe any taxes of the same kind or does not contain any tax, customs or currency provisions of the same kind as the law of the issuing State.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0846 - EN - Règlement (CE) n o 846/2009 de la Commission du 1 er septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1828/2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n o 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional - RÈGLEMENT (CE) N - 846/2009 - DE LA COMMISSION - septembre 2009 - 1828/2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n - 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n - 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional // LISTE DES DONNÉES RELATIVES AUX OPÉRATIONS, À COMMUNIQUER À LA COMMISSION À SA DEMANDE, AUX FINS DE CONTRÔLES DOCUMENTAIRES ET DE CONTRÔLES SUR PLACE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 // CERTIFICAT, ÉTAT DES DÉPENSES ET DEMANDE DE PAIEMENT INTERMÉDIAIRE // DÉCLARATION ANNUELLE RELATIVE AUX MONTANTS RETIRÉS ET RECOUVRÉS, AUX RECOUVREMENTS EN COURS ET AUX MONTANTS NON RECOUVRABLES, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU PRÉSENT RÈGLEMENT // MODÈLE D'ÉTAT DES DÉPENSES AUX FINS D'UNE CLÔTURE PARTIELLE // RAPPORTS ANNUELS ET FINAL // DONNÉES STRUCTURÉES DES GRANDS PROJETS À ENCODER
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0846 - EN - Commission Regulation (EC) No 846/2009 of 1 September 2009 amending Regulation (EC) No 1828/2006 setting out rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1083/2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and of Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council on the European Regional Development Fund - COMMISSION REGULATION (EC) N // LIST OF DATA ON OPERATIONS TO BE COMMUNICATED ON REQUEST TO THE COMMISSION FOR THE PURPOSE OF DOCUMENTARY AND ON-THE-SPOT CHECKS PURSUANT TO ARTICLE 14 // CERTIFICATE AND STATEMENT OF EXPENDITURE AND APPLICATION FOR INTERIM PAYMENT // ANNUAL STATEMENT ON WITHDRAWN AND RECOVERED AMOUNTS, PENDING RECOVERIES AND IRRECOVERABLE AMOUNTS (ARTICLE 20(2)) // MODEL STATEMENT OF EXPENDITURE FOR A PARTIAL CLOSURE // ANNUAL AND FINAL REPORTING // MAJOR PROJECT STRUCTURED DATA TO BE ENCODED

1. Sans préjudice, d'une part, des obligations découlant de l'article 23 et, d'autre part, de l'application de l'article 96 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée "convention de Schengen", l'objet de la présente directive est de permettre la reconnaissance d'une décision d'éloignement prise par une autorité compétente d'un État membre, ci-après dénommé "État membre auteur", à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers qui se trouve sur le territoire d'un autre État membre, ci-après dénommé "État membre d'exécution".
1. Without prejudice to the obligations arising from Article 23 and to the application of Article 96 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985, signed at Schengen on 19 June 1990, hereinafter referred to as the "Schengen Convention", the purpose of this Directive is to make possible the recognition of an expulsion decision issued by a competent authority in one Member State, hereinafter referred to as the "issuing Member State", against a third country national present within the territory of another Member State, hereinafter referred to as the "enforcing Member State".