Vertaling van "avocat dans l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avocat payé par l'État [ avocat rémunéré par l'État ]
funded counsel

avocat de la Couronne [ légiste de l'État ]
law officer of the Crown

d'avocat [ de l'avocat ]
legal

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

état du rapport de l'avocat
Solicitors report status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit d’accès à un avocat, aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.
33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.

Dans ce cadre, l’avocat général rappelle que l’objectif de la directive est de faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui dans lequel la qualification professionnelle a été acquise.
In that context, the Advocate General recalls that the purpose of the directive is to facilitate practice of the profession of lawyer on a permanent basis in a Member State other than that in which the professional qualification was obtained.

De plus, la Cour considère que la directive ne permet pas de soumettre l’inscription d’un avocat dans l’État membre d’accueil à d’autres conditions (comme par exemple un examen visant à déterminer les capacités linguistiques ou bien encore une certaine période d’expérience pratique ou d’exercice de la profession dans l’État membre d’origine).
Moreover, the Court has held that the directive does not permit the registration of a lawyer in the host Member State to be made conditional on the fulfilment of other conditions (such as a hearing in order to determine language proficiency or upon completion of a certain period of practical experience or of activity as a lawyer in the Member State of origin).

Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77, pp. 36 à 43).
Directive 98/5/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 to facilitate practice of the profession of lawyer on a permanent basis in a Member State other than that in which the qualification was obtained (OJ L 77, 14/03/1998, p. 36–43).

Sans retard indu après avoir été informée que la personne dont la remise est demandée souhaite désigner un avocat dans l’État membre d’émission, l’autorité compétente dudit État membre devrait fournir à la personne dont la remise est demandée des informations pour l’aider à désigner un avocat dans ledit État membre.
Without undue delay after being informed that a requested person wishes to appoint a lawyer in the issuing Member State, the competent authority of that Member State should provide the requested person with information to facilitate the appointment of a lawyer in that Member State.

5. Lorsque les personnes dont la remise est demandée souhaitent exercer le droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission et n’ont pas déjà un tel avocat, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution informe immédiatement l’autorité compétente de l’État membre d’émission.
5. Where requested persons wish to exercise the right to appoint a lawyer in the issuing Member State and do not already have such a lawyer, the competent authority in the executing Member State shall promptly inform the competent authority in the issuing Member State.

Le rôle de cet avocat dans l’État membre d’émission est d’assister l’avocat dans l’État membre d’exécution en fournissant à celui-ci des informations et des conseils afin de garantir l’exercice effectif des droits des personnes dont la remise est demandée, prévus au titre de la décision-cadre 2002/584/JAI.
The role of that lawyer in the issuing Member State is to assist the lawyer in the executing Member State by providing that lawyer with information and advice with a view to the effective exercise of the rights of requested persons under Framework Decision 2002/584/JHA.

Les États membres d’exécution devraient prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes dont la remise est demandée soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution, notamment en organisant l’assistance d’un avocat lorsque les personnes dont la remise est demandée n’en ont pas, à moins qu’elles n’aient renoncé à ce droit.
Executing Member States should make the necessary arrangements to ensure that requested persons are in a position to exercise effectively their right of access to a lawyer in the executing Member State, including by arranging for the assistance of a lawyer when requested persons do not have one, unless they have waived that right.

La directive permettrait aux avocats d'exercer sur une base permanente dans un autre Etat membre sous leur titre professionnel d'origine les mêmes activités que les avocats de l'Etat membre d'accueil.
The Directive would enable lawyers to practise permanently and without restriction, under their original professional title, in another Member State on the same basis as the host country's own lawyers.

L'avocat qui accède à la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil aurait le droit de faire usage, à côté du titre professionnel correspondant à la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil, du titre professionnel d'origine exprimé dans la langue de son pays d'origine.
A person integrated as a lawyer in the host Member State would be entitled to use his home-country professional title, expressed in the language of the home country, alongside the professional title corresponding to the profession of lawyer in the host Member State.