Traduction de «l'état géorgien seront autorisées » (Français → Anglais) :

63. invite la Géorgie à garantir qu'après la conclusion des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, seuls les produits en provenance des régions reconnaissant officiellement leur adhésion à l'État géorgien seront autorisées à bénéficier de préférences tarifaires;
63. Calls on Georgia to ensure that, after the conclusion of the DCFTA negotiations, only products originating from regions formally recognising their adhesion to the Georgian state are eligible for trade preferences;

Les autorités compétentes des États membres seront autorisées à effectuer à tout moment des visites supplémentaires visant à vérifier que l’état physique du bâtiment est conforme au certificat.
The competent authorities of the Member States will be entitled to carry out additional inspections at any time to verify that the craft's physical state matches the Union inland navigation certificates.

2. Les États membres indiquent à la Commission les autorités qui seront autorisées à consulter la base de données.
2. Member States shall notify the Commission of the entitled authorities that will have access to the database.

Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent améliorer la coordination de leurs politiques économiques et budgétaires, afin de stimuler de façon concertée la demande intérieure et la croissance, en commençant par une harmonisation de leur calendrier budgétaire; les États qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme devraient réduire leur déficit structurel, hors mesures ponctuelles et temporaires, d'au moins 0,5% du PIB par an en moyenne et davantage en période favorable, en gardant à l'esprit que, à l'avenir, les réformes structurelles seront prises en considération au moment de définir la voie d'adaptation à l'objectif à moyen terme et que des déviations temporaires de cet objectif seront autorisées pour les pays qui l'ont déjà atteint. Ils devraient poursuivre les réformes structurelles qui amélioreront la compétitivité de la zone euro en investissant dans l'innovation, la politique industrielle ainsi que l'éducation et la formation professionnelle et l'adaptation économique aux chocs asymétriques.
To contribute to a dynamic and well-functioning EMU, euro area Member States need to ensure better coordination of their economic and budgetary policies in order to stimulate domestic demand and growth in a concerted fashion, initially by harmonising their budgetary timetables; those Member States that have not yet reached their medium-term budgetary objective should pursue an annual improvement in their cyclically-adjusted budget deficit net of one-offs and other temporary measures of 0.5% of GDP as a benchmark, while ensuring a higher adjustment effort in good times, keeping in mind that, in future, structural reforms will be taken into account when defining the adjustment path to the medium-term objective and temporary deviations from this objective will be allowed for countries that have already reached it; press forward with structural reforms that will improve euro area competitiveness by investing in innovation, industrial policy, education and professional training and economic adjustment to asymmetric shocks; Member States should complete the reform of the Stability and Growth Pact and ensure that it is strictly applied in order to re-establish confidence.

Il semble tout aussi improbable que les PME possédant des participations indirectes dans d'autres PME via des pays tiers seront autorisées à participer au système pilote (cas d’une société mère située dans un État membre et possédant une filiale dans un pays tiers qui détient elle-même une (sous-)filiale dans un autre État membre).
Equally it appears to be improbable that SMEs with indirect ownership via third countries, i.e. a parent company in a Member State with a subsidiary in third country which holds a (sub-) subsidiary in another Member State, could qualify for the pilot scheme.

De telles interventions de l’État ne seront pas autorisées.
Such repeated State interventions should not be permitted.

De telles interventions répétées de l'État ne seront pas autorisées.
Such repeated State interventions should not be permitted.

On peut par conséquent escompter que, à terme, le cadre juridique applicable aux allégations de santé constituera, directement ou indirectement, un élément d'harmonisation des substances bénéficiant de la reconnaissance mutuelle des Etats membres et pour lesquelles ces allégations seront autorisées au niveau communautaire.
It can thus be expected that the legal framework applicable to health claims will ultimately constitute, directly or indirectly, an element of harmonisation of the substances enjoying mutual recognition by the Member States, for which these claims will be authorised at the Community level.