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Traduction de «l'égard de tels engagements devrait » (Français → Anglais) :

L'exercice du pouvoir de renflouement interne à l'égard de tels engagements devrait être subordonné à l'octroi des dérogations prévues par l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et des exemptions prévues par son article 44, paragraphe 3, conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2016/860.

Any exercise of the bail-in power in relation to such liabilities should be subject to the exemptions set out in Article 44(2) of Directive 2014/59/EU and to the discretionary exemptions laid down in Article 44(3) of that Directive as specified in the Delegated Regulation (EU) 2016/860.


Un tel engagement devrait idéalement être pris au niveau des États membres.

Such a commitment could best be honoured within the Member States.


À cet égard, le présent règlement devrait s'entendre sans préjudice de l'application du droit de l'Union qui comporte des dispositions sur la légalisation ou une formalité similaire, ou d'autres formalités, tel le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil .

In that regard, this Regulation should be without prejudice to the application of Union law which contains provisions on legalisation or similar formality, or other formalities, such as Council Regulation (EC) No 2201/2003 .


La valorisation des engagements résultant de dérivés devrait permettre aux autorités de résolution d'évaluer, avant toute décision de liquidation, le montant de tels engagements susceptible d'être renfloué en interne à la suite de la liquidation, ainsi que la destruction de valeur que pourrait entraîner la liquidation.

The valuation of derivative liabilities should enable resolution authorities to assess, prior to taking a decision to close out, the potential amount by which those liabilities might be bailed in following the close-out, as well as the potential destruction in value which might arise as a result of the close-out.


Lorsqu'un tel engagement a été pris, la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire devrait être en mesure de refuser cette demande si elle a l'assurance que l'engagement protège correctement l'intérêt collectif des créanciers locaux.

Where such an undertaking has been given, the court seised of a request to open secondary insolvency proceedings should be able to refuse that request if it is satisfied that the undertaking adequately protects the general interests of local creditors.


Un tel engagement devrait nous encourager à économiser l’énergie et à utiliser des sources d’énergie alternatives, renouvelables et démocratiquement gérées.

Such a commitment should encourage us to save energy and to use alternative, renewable, democratically managed sources.


N. considérant que la Président de la Commission a indiqué devant le Parlement européen qu'il estime qu'un règlement institutionnel devrait précéder tout élargissement futur et a exprimé l'espoir qu'un tel règlement institutionnel, tel qu'exposé par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, pourra être obtenu d'ici la fin de 2008, ce qui permettra à l'Union de respecter ses engagements à l'égard des pays engagés dans les négociations d'adhésion et de ceux auxquels elle a ouvert une perspective d'adhésion,

N. the President of the Commission has stated before the European Parliament that he believes that an institutional settlement should precede any future enlargement, and has expressed his hope that that institutional settlement, as set out by the European Council of 15-16 June 2006, can be achieved by the end of 2008, thus allowing the Union to respect its commitments towards the negotiating countries and those for which it has opened up the prospect of accession,


N. considérant que la Président de la Commission a indiqué devant le Parlement européen qu'il estime qu'un règlement institutionnel devrait précéder tout élargissement futur et a exprimé l'espoir qu'un tel règlement institutionnel, tel qu'exposé par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, pourra être obtenu d'ici la fin de 2008, ce qui permettra à l'Union de respecter ses engagements à l'égard des pays engagés dans les négociations d'adhésion et de ceux auxquels elle a ouvert une perspective d'adhésion,

N. the President of the Commission has stated before the European Parliament that he believes that an institutional settlement should precede any future enlargement, and has expressed his hope that that institutional settlement, as set out by the European Council of 15-16 June 2006, can be achieved by the end of 2008, thus allowing the Union to respect its commitments towards the negotiating countries and those for which it has opened up the prospect of accession,


N. considérant que la Président de la Commission a indiqué devant le Parlement européen qu'il estime qu'un règlement institutionnel devrait précéder tout élargissement futur et a exprimé l'espoir qu'un tel règlement institutionnel, au sens prévu par le Conseil européen de juin 2006, pourra être obtenu d'ici la fin de 2008, ce qui permettra à l'Union de respecter ses engagements à l'égard des pays engagés dans les négociations d'adh ...[+++]

N. the President of the Commission has stated before the European Parliament that he believes that an institutional settlement should precede any future enlargement, and has expressed his hope that that institutional settlement, as set by the European Council of June 2006, can be achieved by the end of 2008, thus allowing the Union to respect its commitments towards the negotiating countries and those for which it has opened up the prospect of accession,


La conclusion d'un tel accord devrait se concrétiser, si possible, avant la fin 2002 eu égard au calendrier de mise en oeuvre des actions suivantes.

Such an agreement should be concluded, if possible, by the end of 2002 in view of the schedule for taking action thereafter.




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l'égard de tels engagements devrait ->

Date index: 2021-09-25
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